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Fourniture et acheminement de gaz naturel...
Détail du
marché
Pièces du
marché
|
Acheteur public
HOPITAL DE COMINES
Informations générales
Référence de la consultation :
Objet de la consultation
Fourniture et acheminement de gaz naturel
Liste des lots
Informations complémentaires
Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
Lieu d'exécution
COMINES Informations complémentaires
Ajouté le : 06/09/2024 15:21:00
Marché Public : Fourniture et acheminement de gaz naturel...
La date et heure limites de remise des offres est bien le 16/09/2024 - 12h00.
Ajouté le : 12/09/2024 14:22:00
Marché Public : Fourniture et acheminement de gaz naturel...
L'acheteur public : "HOPITAL DE COMINES" a effectué une opération de concernant le DCE. La consultation intitulée "Fourniture et acheminement de gaz naturel..." ayant pour référence "" a été modifiée.. Nous vous informons que les pièces suivantes ont été mises à jour. #nouvelles_pieces# Cordialement.
Ajouté le : 12/09/2024 14:28:00
Marché Public : Fourniture et acheminement de gaz naturel...
L'acheteur public : "HOPITAL DE COMINES" a effectué une opération de concernant le DCE. La consultation intitulée "Fourniture et acheminement de gaz naturel..." ayant pour référence "" a été modifiée.. Nous vous informons que les pièces suivantes ont été mises à jour. - CCP Article 3.2 - Carence du fournisseur En cas de carence du fournisseur, il pourra être fait application des articles 41 et 45 du CCAG/ FCS qui prévoient, soit l’exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire, soit la résiliation aux torts du titulaire, soit la résiliation aux torts du titulaire avec exécution de la prestation à ses frais et risques. Article 5.2.3 - Résiliations aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques selon les conditions de l’article 41 du CCAG FCS en vigueur. Article 5.2.5 - Exécution aux frais et risques du titulaire En cas de retard, refus de livraison ou de non-remplacement d'un ou plusieurs produits ayant fait l'objet d'un rejet, chaque adhérent se fournira là où il le jugera utile conformément à l'article 45 du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), l'augmentation des dépenses par rapport au prix du marché résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge... #nouvelles_pieces# Cordialement. |
Bonjour,
• Votre dossier de consultation ne précise pas explicitement que, dans le cadre de la présente consultation et afin d’établir leur offre, les candidats sont autorisés à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données contractuelles et de consommation des sites objets de la consultation. Or, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie (article R111-27) nous devons disposer d’une autorisation préalable pour y accéder.
Nous vous remercions de nous confirmer en retour que, dans le cadre de la présente consultation, vous nous autorisez à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données nécessaires à l’établissement d’une offre.
• Concernant les modalités de règlement du marché, pouvez-vous préciser le moyen de paiement que vous souhaitez adopter : Virement avec mandatement, Prélèvement Banque de France, Virement sans mandatement.
• Votre CCAP/CCTP/CCP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie.
Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ?
• A l’article « 3.2 – Carence du fournisseur » de votre CCP, vous évoquez la possibilité d’une résiliation du marché aux torts du du titulaire en application des articles 29 et 33 du CCAG / FCS.
Confirmez-vous que cela s’entend aussi au sens de l’Article 41 du même CCAG FCS.
De plus, cet Article 41 prévoit qu’une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifié au titulaire et être restée infructueuse. De ce fait, acceptez-vous qu’une résiliation pour faute du titulaire soit appliquée aux conditions de l’Article 41 du CCAG FCS avec mise en demeure préalable par écrit ?
• A l’article « 5.2.3 – Résiliations aux torts du titulaire », ligne 3. vous indiquez que le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus.
Chaque titulaire d’un marché public s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure des ressources mises à sa disposition, tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles dans le cadre des marchés publics.
Néanmoins, les mesures d’aides gouvernementale récemment entrées en vigueur pour faire face à la crise énergétique actuelle, imposent aux fournisseurs d’énergie l’adaptation de leur facturation pour tenir compte de ces mesures pouvant même conduire à devoir adapter l’outil de facturation dans des délais très courts. Dans ce contexte, et malgré tout le soin que le fournisseur peut apporter au respect de ses obligations, des erreurs ou des retards facturation peuvent être constatés.
De ce fait, et dans le contexte rappelé, l’insertion dans les DCE de cas de résiliation pour faute, sans indemnisation du fournisseur, pour cause de facturation inexacte ou de retard de facturation constitue un risque commercial et financier substantiel pour les fournisseurs pouvant les conduire à renoncer à une consultation.
Il paraîtrait dès lors plus opportun de substituer à ces cas de résiliation pour faute des mesures de pénalités proportionnées et libératoires, de telles mesures étant suffisamment incitatives pour permettre la continuité de l’exécution du service public tout en limitant l’exposition des fournisseurs à un risque commercial et financier important.
Pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, nous sollicitons donc le retrait de cette clause de résiliation pour faute intégrées dans le marché.
• A l’article « 5.2.5 - Exécution aux frais et risques du titulaire » vous indiqué des pénalités pour retard de livraison qui seraient de « 5% du montant total de la commande ».
Nous attirons votre attention sur le fait que le fournisseur d’énergie ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution). Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie précise page 38 : « L’acheteur ne peut appliquer des pénalités au titulaire du marché que si la méconnaissance des obligations contractuelles lui est imputable ou à l’un de ses sous-traitants et qu’elle a été dûment constatée. En cas de litige, le juge vérifiera si ces conditions sont bien remplies. »
Toute application de pénalités au fournisseur dans ce cas précis serait contraire au droit. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée au fournisseur d’énergie alors que la défaillance ou la faute relève du seul gestionnaire de réseau.
Pouvez-vous modifier votre CCP afin de tenir compte de ces remarques, sans quoi nous serions amenés à ne pas répondre à la consultation.
• Votre CCP ne précise pas à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre avec mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ?
Cordialement.
Bonjour,
Ci-dessous, les réponses à vos questions :
Question 1 :
Votre dossier de consultation ne précise pas explicitement que, dans le cadre de la présente consultation et afin d’établir leur offre, les candidats sont autorisés à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données contractuelles et de consommation des sites objets de la consultation. Or, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie (article R111-27) nous devons disposer d’une autorisation préalable pour y accéder.
Nous vous remercions de nous confirmer en retour que, dans le cadre de la présente consultation, vous nous autorisez à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données nécessaires à l’établissement d’une offre.
Réponse 1 :
Suite à une question d’un candidat, j’ai précisé ce point dans l’affirmative, à l’ensemble des candidats ayant téléchargé le DCE, sur Klekoon, en date du 06/09/2024.
Question 2 : Concernant les modalités de règlement du marché, pouvez-vous préciser le moyen de paiement que vous souhaitez adopter : Virement avec mandatement, Prélèvement Banque de France, Virement sans mandatement.
Réponse 2 :
Virement avec mandatement sous 30 jours ou prélèvement Banque de France.
Question 3 :
Votre CCAP/CCTP/CCP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie.
Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ?
Réponse 3 :
Idem question 1
Question 4 :
A l’article « 3.2 – Carence du fournisseur » de votre CCP, vous évoquez la possibilité d’une résiliation du marché aux torts du du titulaire en application des articles 29 et 33 du CCAG / FCS.
Confirmez-vous que cela s’entend aussi au sens de l’Article 41 du même CCAG FCS.
De plus, cet Article 41 prévoit qu’une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifié au titulaire et être restée infructueuse. De ce fait, acceptez-vous qu’une résiliation pour faute du titulaire soit appliquée aux conditions de l’Article 41 du CCAG FCS avec mise en demeure préalable par écrit ?
Réponse 4 :
Je vous confirme que le marché prévoit les conditions de résiliation prévues au chapitre 7, article 38 à 45, du CCAG FCS en vigueur et notamment l’article 41 « Résiliation pour faute du titulaire » dans leurs conditions prévues.
Question 5 :
A l’article « 5.2.3 – Résiliations aux torts du titulaire », ligne 3. vous indiquez que le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus.
Chaque titulaire d’un marché public s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure des ressources mises à sa disposition, tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles dans le cadre des marchés publics.
Néanmoins, les mesures d’aides gouvernementale récemment entrées en vigueur pour faire face à la crise énergétique actuelle, imposent aux fournisseurs d’énergie l’adaptation de leur facturation pour tenir compte de ces mesures pouvant même conduire à devoir adapter l’outil de facturation dans des délais très courts. Dans ce contexte, et malgré tout le soin que le fournisseur peut apporter au respect de ses obligations, des erreurs ou des retards facturation peuvent être constatés.
De ce fait, et dans le contexte rappelé, l’insertion dans les DCE de cas de résiliation pour faute, sans indemnisation du fournisseur, pour cause de facturation inexacte ou de retard de facturation constitue un risque commercial et financier substantiel pour les fournisseurs pouvant les conduire à renoncer à une consultation.
Il paraîtrait dès lors plus opportun de substituer à ces cas de résiliation pour faute des mesures de pénalités proportionnées et libératoires, de telles mesures étant suffisamment incitatives pour permettre la continuité de l’exécution du service public tout en limitant l’exposition des fournisseurs à un risque commercial et financier important.
Pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, nous sollicitons donc le retrait de cette clause de résiliation pour faute intégrées dans le marché.
Réponse 5 :
Si la mention « Lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus », indiquée à l’article 41.1 du CCAG FCS, tient compte de l’exemple d’erreurs et ou retards de facturation que vous mentionnez (ce qui semble excessif), cet article peut être appliqué dans plusieurs autres situations spécifiques où le titulaire ne s’est pas conformé aux engagements du contrat. Pour cette raison, cette clause de résiliation pour faute est maintenue.
Question 6 :
A l’article « 5.2.5 - Exécution aux frais et risques du titulaire » vous indiqué des pénalités pour retard de livraison qui seraient de « 5% du montant total de la commande ».
Nous attirons votre attention sur le fait que le fournisseur d’énergie ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution). Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie précise page 38 : « L’acheteur ne peut appliquer des pénalités au titulaire du marché que si la méconnaissance des obligations contractuelles lui est imputable ou à l’un de ses sous-traitants et qu’elle a été dûment constatée. En cas de litige, le juge vérifiera si ces conditions sont bien remplies. »
Toute application de pénalités au fournisseur dans ce cas précis serait contraire au droit. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée au fournisseur d’énergie alors que la défaillance ou la faute relève du seul gestionnaire de réseau.
Pouvez-vous modifier votre CCP afin de tenir compte de ces remarques, sans quoi nous serions amenés à ne pas répondre à la consultation.
Réponse 6 :
Le guide pratique que vous citez a pour objectif de faciliter l’accès des TPE/TME à la commande publique. Vous n’êtes pas considéré comme tel. Néanmoins, je vous confirme que si la responsabilité du fournisseur d’énergie n’est pas engagée, il ne sera pas tenu responsable et aucune pénalité ne sera engagée à son encontre.
Question 7 :
Votre CCP ne précise pas à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre avec mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ?
Réponse 7 :
Conformément à l’article 14 du CCAG FCS, « lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations.
A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. »
Bonjour,
1/ Dans le cadre de votre consultation, autorisez-vous les fournisseurs à collecter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques du PCE indiquées au cahier des charges ?
2/ Pouvez-vous nous confirmer que vous acceptez les évolutions réglementaires liées aux coûts des CEE ?
En vous remerciant,
Bonjour,
1/ Oui
2/ Oui.
Cordialement.