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986 Wallis-et-Futuna
987 La Polynésie Française
988 Nouvelle-Calédonie
99 Département hors de France
Fourniture de prestation externalisé « Délégué à la protection des données »...
Détail du
marché
Pièces du
marché
Répondre au
marché
Acheteur public
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Mar
Informations générales
Référence de la consultation :
Objet de la consultation
La présente procédure a pour objet un accord-cadre pour des prestations de Délégué à la Protection des Données (DPD) externe pour le compte du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (ci-après dénommé CDG77). Le marché a pour but de mettre à disposition des collectivités du CDG77 une prestation permanente de Délégué à la Protection des Données (DPD) sur demande du Centre de Gestion.
Liste des lots
Informations complémentaires
Lieu d'exécution
LIEUSAINT CEDEX Informations complémentaires
Ajouté le : 12/07/2023 15:22:00
Marché Public : Fourniture de prestation externalisé « Délégué à la protection des données »...
L'acheteur public : "Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Mar" a effectué une opération concernant le DCE. La consultation intitulée : "Fourniture de prestation externalisé « Délégué à la protection des données »..." ayant pour référence "" a été modifiée. Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ajoutées au DCE: - DCE_DPD_CDG77_DSIN2023-01 - Maj12072023.zip (2,21 Mo) Le DQE a été corrigé. Des prix unitaires fictifs avaient été oubliés dans le DQE, ils ont été supprimés. Cordialement. |
Bonjour
IL est indiqué au Réglement de la consultation qu'une solution numérique doit être proposée pour le suivi de la mise en conformité RGPD. Aussi, compte tenu de la teneur de ce type de service complémentaire est il possible de rajouter une case au BPU et DQE pour cette solution numérique ?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Il ne nous est plus possible à ce stade de modifier les documents de la consultation.
Nous vous invitons donc à inclure le montant de la mise à disposition de cette solution numérique dans vos coûts d'abonnement.
Bonjour,
1. Je réitère ma question: en respectant les tranches en nombre d'habitants que vous avez présenté dans la DQE et BPU, pourriez-vous nous préciser le nombre de communes pour chaque tranche sur le département? Idem pour les effectifs des syndicats, EPCI, CCAS etc.
2. Combien de collectivités ont-elles souscrit à la prestation RGPD?
3. Le montant maximum de l'accord- cadre est de 400 000€HT, pourquoi et comment avez-vous déterminé ce montant?
Merci,
1. Non n’avons pas fait cette répartition.
2. Un peu plus d’une centaine.
3. En fonction des montants cumulés facturés actuellement par le CDG aux collectivités sur les 4 prochaines années. De plus, un pourcentage a été appliqué pour prendre en compte des possibles futures adhésions.
Bonjour,
Dans l'hypothèse où ce type de prestation était fournie par le passé auprès des collectivités du 77, pourriez-vous préciser:
1. la durée du précédent marché
2. les actions pour promouvoir la mise en conformité RGPD auprès des collectivités réalisées par le CDG 77, et les actions que vous prévoyez de réaliser dans le cadre du présent marché
Merci
1. Pas de marcher précédent. Il s’agit d’une nouvelle prestation mise en place par le CDG77 en 2022.
2. Des actions de communications sont à prévoir. Nous n’avons pas de stratégie à court terme.
Bonjour,
Vous indiquez servir sur le territoire du 77, 850 collectivités.
1. Pourriez-vous nous préciser le contexte de cet appel d'offre par exemple: y avait-il un prestataire externe au service des collectivités avant cet appel d'offre? Comment fonctionniez-vous jusqu'à maintenant?
2. Dans l'hypothèse où il existait un prestataire au service des collectivité avant cet appel d'offre: pourriez-vous nous indiquer les prix appliqués par celui-ci auprès des collectivités dans le cadre du dernier AO?
3.Pour les DQE et BPU, en respectant les tranches en nombre d'habitants que vous avez présenté dans ces documents, pourriez-vous nous préciser le nombre de communes pour chaque tranche sur le département? Idem pour les effectifs des syndicats, EPCI, CCAS etc.
4. Pourriez-vous nous préciser le budget moyen prévu par les collectivités pour chaque tranche s'il vous plaît.
5. Dans l'hypothèse où cette prestation était proposée par le passé avec un autre prestataire, pourriez-vous préciser le nombre de collectivité suivi par ce dernier actuellement.
Merci
1. Oui, actuellement un prestataire traite les demandes pour le compte du CDG77. Nous fonctionnons avec les mêmes processus qu’indiquer dans le CCTP.
2. Non, cette information est confidentielle.
3. Il s’agit pour le CDG77 d’une prestation nouvellement mise en place en 2022. Dans ce contexte, le développement rapide de cette prestation (dépassement des seuils) nous oblige à un appel d’offre pour se mettre en conformité avec la législation.
4. Nous n’avons pas cette information.
5.Nous n’avons pas cette information.
6.Un peu plus d’une centaine.
Bonjour,
Pourriez vous nous indiquer si la mission de prestation permanente engage le titulaire dans une démarche d'assistance à la mise en conformité globale, ou doit il se cantonner aux points notés au CCTP ?
Est-il possible qu'un adhérent puisse débuter par une phase initiale, puis par la suite migrer vers une phase d'accompagnement ?
Est-ce normal que l'étude d'un sous-traitant ne soit pas mentionnée au BPU ?
Doit-on accompagner l'adhérent en cas de violation des données ?
Merci pour votre retour
Cordialement
- Le CCTP est très clair à ce sujet. La démarche consiste à la mise en œuvre d’une conformité globale. Tout d’abord, via la phase initiale. Celle-ci permet la constitution du registre de traitement ainsi que l’élaboration d’un rapport de recommandation (non obligatoire si la collectivité à déjà ce type de documents). Puis, une seconde phase d’accompagnement pendant les années suivantes pour aider à la conformité au sens du RGPD.
- C’est la suite logique. En effet, la prestation concerne principalement l’accompagnement à la conformité au RGPD. Toutefois, si la collectivité n’a pas effectué une phase d’audit, alors celle-ci sera dans l’obligation de passer par une phase initiale.
- Je ne comprends pas votre question.
- Oui, c’est également le rôle du Délégué à la Protection des Données même si celui-ci est externalisé.
Département : 77 (Seine-et-Marne) | Date de parution : 23/06/2023 | Date de péremption : 24/07/2023 12:00:00 |
Annee : 2023 | Edition (N°. BOAMP) : | N° annonce (BOAMP) : 86234 |
Fourniture de prestation externalisé " Délégué à la protection des données " |
Département(s) de publication : 77 Annonce No 23-86234 I. II. III. IV. VI. AVIS DE MARCHÉ Directive 2014/24/UE Le présent avis constitue un appel à la concurrence Section I : Pouvoir adjudicateur
Section II : Objet
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Section IV : Procédure
Section VI : Renseignements complémentaires
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