Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

Bonjour,
Dans le tableau des prestations, sur le poste Dentaire et concernant la formule de garantie Socle, il est indiqué "Néant" sur la ligne "Panier de soins aux tarifs libres", ce qui ne correspond pas à un contrat responsable; pouvez vous nous confirmer que le montant à prendre en considération serait : 100% BRSS comme celle du panier de soins aux tarifs maîtrisés ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement

Bonjour,

Concernant les prestations non remboursées par la Sécurité Sociale en dentaire faut-il considérer que les montants indiqués en euro sont des forfaits annuels ?

Vous remerciant par avance de la réponse,

Bien cordialement.

Bonjour,
Pourriez-vous nous communiquer une estimation du nombre d'agents qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 01/01/2026 (CNRACL et IRCANTEC) ?
Nous vous remercions pas avance
Bien cordialement,

Bonjour,
Parmi les 322 employeurs (mandants), certains sont ils des non affiliés/affiliés volontaires ?
Si oui, combien d'employeurs et quel est le volume d'agents que ces employeurs représentent ?
Le centre de gestion a t il engagé des discussions au sujet de la mise en place d'un accord collectif départemental pouvant rendre l'adhésion obligatoire?
Nous vous remercions par avance pour votre retour
Bien cordialement,

Bonjour,
Nos questions concernent le lot 2 du marché (lot avec adhésion obligatoire).
Cordialement.

Q1 - Cotisations par tranche d’âge
Il est écrit dans le CCP, art. 2.1 que “L’offre du candidat devra se décomposer, en plus de tenir compte du principe applicable de solidarité intergénérationnelle, selon
les strates d’âge”. Dans le cadre d’une couverture collective obligatoire, et du principe de solidarité et de mutualisation des risques, ne serait-il pas plus équitable d’envisager un tarif unique pour tous, quel que soit l’âge ? Cela simplifierait la mise en place du contrat et d'assurer une égalité de traitement au sein des collectivités.
Une cotisation par tranche d'âge peut entraîner une forte inégalité de traitement entre les agents et ne pas représenter les inégalités de pouvoir d'achat. Un agent de catégorie C et plus âgé que la moyenne pourrait ainsi avoir une cotisation plus élevée qu'un agent de catégorie A ou B, plus jeune mais ayant par définition un traitement salarial plus élevé.

Q2 - Prorata
Considérant l'obligation légale de couverture dès le premier jour de contrat de l’agent jusqu’à son dernier jour, nous suggérons d'intégrer la facturation au prorata temporis pour la couverture obligatoire.
En effet, plusieurs dispositions du code des assurances, notamment applicables aux assurances de personnes, soutiennent cette approche :
- la prime doit correspondre à la période effective du risque (L113-4)
- le principe de remboursement de la portion de prime correspondant à la période où le risque n'a pas couru (L113-12 et suivants)
- l'exclusion d'un adhérent intervient lorsque le lien qui l'unit au souscripteur (le contrat de travail) est rompu (L141-3)
Cette modalité de facturation au prorata temporis permettrait de :
1- Garantir une conformité avec les règles susvisées en respectant le principe de corrélation entre prime payée et période de couverture effective
2- Renforcer significativement l’attractivité des collectivités en tant qu’employeur avec une gestion moderne et équitable de la protection sociale
3- Optimiser le pouvoir d'achat des agents en limitant le paiement de la cotisation uniquement sur leur période de couverture effective
4- Simplifier la gestion administrative des collectivités
5- Garantir une conformité stricte avec les obligations légales
6- Assurer une meilleure maîtrise budgétaire des collectivités
Par exemple : un agent débutant son contrat au 15 du mois ne serait prélevé que de 50% du montant de sa cotisation sur son traitement salarial.
Quelle est votre position sur ce point ?

Q3 - Justificatifs des dispenses
Il est écrit dans le CCP, art. 3.4 qu’un “justificatif de dispense devra être fourni par l’agent à l’employeur.”
Pourriez-vous nous préciser ce que vous attendez en terme de justificatif ?

Bonjour
- Dans le cadre de l’alternative, Adhésion Obligatoire, quelles sont les conditions d’adhésion attendue pour les agents en arrêt de travail et non couvert par un contrat ?
- Suita à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans. Pour les salariés relevant de la sécurité sociale, l’article L351-1-5 du code de la SS prévoit un maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en cas d’invalidité. La liquidation des droits à la retraite s’effectuera donc au 62ème anniversaire pour les salariés en invalidité. Pour les agents CNRACL de la FPT, qui sont mis en retraite pour invalidité, la garantie demandée suit elle les mêmes dispositions ou bien le versement de la rente invalidité sera maintenue jusqu’au plus tard le 64ème anniversaire de l’agent suivant sa date de naissance ?
- Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une exonération totale des cotisations pour les adhérents percevant une indemnisation au cours du contrat ?
- Sur le fichier « Annexe_CCTP_1_Demographie_et_traitement_Agents », il y a un problème aux niveaux de 47 lignes, pour les arrêts CLM/CLD/CGM, dont le nombre de jours affiché est « REF# » : merci de bien vouloir nous transmettre un fichier corrigé. Le fichier transmis dans le cahier des charges fait une liaison avec un fichier auquel nous n’avons pas accès.
Pouvez-vous nous envoyer un nouveau fichier avec cette correction ?
Merci

Bonjour,
Nos questions concernent le lot 2 du marché (lot avec adhésion obligatoire).
Cordialement.

Q1 - Date de notification d’attribution du marché
Il n’est pas fait mention de la date de notification pour l’attribution du marché. Serait-il possible d’avoir des précisions quant à cette date, afin de pouvoir détailler le calendrier et la méthode de déploiement ?

Q2 - Gestion des dispenses
Il est écrit dans le CCP, art. 3.4 qu’un “justificatif de dispense devra être fourni par l’agent à l’employeur. Quand l’objet de la dispense n’existe plus, l’agent est obligatoirement affilié.” Est-il envisageable que la gestion des dispenses soit déléguée par les collectivités au titulaire du contrat - les collectivités pouvant garder la main sur la validation ou l’invalidation d’une dispense ?

Q3 - Justificatifs des dispenses
Il est écrit dans le CCP, art. 3.4 qu’un “justificatif de dispense devra être fourni par l’agent à l’employeur.”
Selon le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale- 910), les dispenses d’adhésion doivent être basées sur le libre choix du salarié et faire l’objet d’une demande explicite sous la forme d’une déclaration sur l’honneur (“Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur”). Cette déclaration doit être remise au moment de l’embauche ou lors de la prise d’effet des garanties.
Est-il donc envisageable de ne demander et stocker comme justificatif d’une dispense une attestation sur l’honneur personnalisée et signée de le part de l'agent avec le motif de dispense associé?

Q4 - Radiations des agents en cours d’exercice
Il est écrit dans le CCP, art. 4.1 que pour “les sorties des assurés : un état rectificatif du personnel indiquant les dates et motif de départ ; seuls les départs pour démission du poste de travail, mutation, révocation, retraite ou décès peuvent faire l’objet d’une sortie en cours d’année.
- les autres adhérents : doivent indiquer leur intention au plus tard au 31 octobre de l’année en cours par lettre recommandée
avec AR à l’assureur avec copie au CDG 30, pour une sortie au 1er janvier de l’année suivante.”
Quelles autres typologies de départs existent et pourraient impliquer une sortie à la fin de l'année civile?

Q5 - Processus d’affiliation
Le CDG30 et ses collectivités adhérentes disposent-ils d'adresses email professionnelles ou personnelles fiables pour l'ensemble de leurs agents ?

Q6 - Fréquence de déclaration des arrivées et départs
Article 4.1 du CCP “La collectivité territoriale, l’établissement public ou le CDG 30 s’engagent à informer trimestriellement le prestataire, des démissions, des radiations ou des exclusions de ses adhérents et /ou assurés, ainsi que de leur date d’effet.”
De part le caractère obligatoire du contrat collectif, un agent ne peut plus être couvert à la date de sortie des effectifs (hors portabilité). Si sa notification de départ est trimestrielle, cela entraîne 2 types de régularisations et donc de friction :
- Impact sur les agents sortants :
-- L'agent n'est plus légalement couvert dès sa sortie des effectifs
-- Risque de remboursements de frais de santé indus si l'agent utilise sa carte tiers-payant entre son départ et la notification au titulaire
-- Nécessité de régularisation a posteriori avec l'agent
- Impact sur les collectivités :
-- Facturation continue des cotisations pour des agents déjà partis
-- Nécessité de régularisations comptables/paie ultérieures
-- Complexité administrative accrue
Serait-il envisageable dans ce contexte de mettre en place un système de notification mensuelle (ou plus fréquente) des départs d'agents afin de :
-- Limiter les risques de remboursements indus
-- Éviter les régularisations de cotisations
-- Assurer une meilleure conformité avec le caractère obligatoire du contrat collectif
-- Simplifier la gestion administrative pour toutes les parties prenantes ?

Q7 - Facturation des options
Concernant les options choisies par les agents affiliés, est-il envisageable de facturer en direct auprès de l’agent le montant de l’option choisie ? Cela simplifierait la gestion administrative des collectivités.

Q8 - Conditions générales d’adhésions et séniorité
Il est écrit dans le CCP art. 3.1 que “sont bénéficiaires l’assuré (...) ayant un contrat d’au moins 6 mois”.
Est ce que cela signifie l’agent doit avoir minimum 6 mois d’ancienneté pour bénéficier de la couverture obligatoire ?
Qu’en est-il pour les agents avec moins de 6 mois d’ancienneté ? Est-ce que cela remet en question le caractère obligatoire de la couverture ?

Q9- Principe de portabilité
Il est écrit dans le CCP qu’en “cas de départ de l’adhérent de l’effectif de l’employeur avec embauche simultanée auprès d’un autre employeur, la portabilité à titre individuel de l’adhésion est acceptée sans réduction des garanties ni révision des taux de cotisation. La demande de portabilité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’embauche chez le nouvel employeur. Cette adhésion doit être formalisée au moyen d’un bulletin d’adhésion. En tout état de cause, ce maintien prend fin au plus tard à l’échéance du contrat.”
La portabilité fait référence à la possibilité pour un agent de conserver le même niveau de couverture, sans frais, s’il justifie de ses droits au chômage en cas de départ de la collectivité.
Dans ce contexte, pourriez-vous expliciter dans quel cas s’applique l’article précédemment cité vu que l’embauche par un nouvel employeur met fin au droit au chômage ?

Bonjour,
Vous trouverez ci-après une liste de questions :

Question n° 1 : Préavis de résiliation
Pouvez-vous nous communiquer les préavis de résiliation pour les adhérents ne pouvant prétendre à la RIA.

Question n° 2 : Retraités
Nous confirmez-vous que les retraités actuels ne sont pas visés par ce marché ? Et que seuls les néo retraités à compter du 01/01/2026 pourront rejoindre la convention ?
Dans le cas contraire, merci de nous transmettre les relevés CNRACL et IRCANTEC (stock à reprendre).

Question n° 3 : Renfort
La cotisation des renforts doit-elle bien être prélevée sur compte bancaire ? Seule la cotisation de la base est en précompte ?

Question n° 4 : CR
Confirmez vous que les comptes de résultats doivent être produits au plus tard le 30 juin de chaque année ?

Question n° 5 : adhésion
Confirmez-vous que l’adhésion des ayants droits est facultative en cas d’adhésion obligatoire de l’agent ?

Question n° 6 :
La gratuité de la cotisation enfant est-elle prévue au marché ? Si oui, à partir de combien d’enfants ?

Nous vous remercions par avance pour votre retour.

Bien cordialement

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser la fréquence de remboursement de la médecine non-conventionnelle et de la densitométrie osseuse ?

Bien cordialement,

Bonjour,

- Pouvez-vous nous transmettre la liste et les effectifs des collectivités ayant mandaté le CDG ? Pouvez-vous préciser dans cette liste quels sont les collectivités qui ont déjà une convention de participation, celles qui sont en labellisation, celles qui n'ont rien mis en place ?

- Pouvez-vous nous transmettre la liste des collectivités qui se sont déjà prononcées pour la convention de participation obligatoire ?

- Votre souhait exprimé de bénéficier d'une couverture "responsable" nous permet de comprendre que les renfort 1 à 3 incluent nécessairement le socle de base, sans être en complément. Merci de nous indiquer si vous confirmez cette vision.

Bien cordialement,