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987 La Polynésie Française
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Prestations de conseil juridique
Détail du
marché
Pièces du
marché
|
Acheteur public
ETABLISSEMENT PUBLIC DU MONT-SAINT-MICHEL
Informations générales
Référence de la consultation : EP 2026_04
Objet de la consultation
Prestations de conseil juridique
Liste des lots
Informations complémentaires
Lieu d'exécution
BEAUVOIR Informations complémentaires
Ajouté le : 13/05/2026 17:12:00
Marché Public : Prestations de conseil juridique
L'acheteur public : "ETABLISSEMENT PUBLIC DU MONT-SAINT-MICHEL" a effectué une opération de concernant le DCE. La consultation intitulée "Prestations de conseil juridique" ayant pour référence "EP 2026_04" a été modifiée. Nous vous informons que le règlement de la consultation à été mis à jour. L'article IV.1.4 est modifié comme suit : "Les candidats peuvent soumissionner seuls ou avec des prestataires groupés. Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d’un seul. Le marché sera notifié au seul mandataire, qui représente l’ensemble des membres du groupement. Le marché sera conclu : − soit avec un prestataire unique ; − soit avec des prestataires groupés conjoints. Conformément à l’article 18.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, seul le groupement d’entreprises conjoint est autorisé. Les candidats ne peuvent cumuler les deux qualités." La date de réception des candidature et des offres est reportée au Mardi 23 juin 2026. L'ensemble de ces modifications seront précisés par un avis rectificatif. Cordialement. |
Bonjour,
le règlement exige que le mandataire du groupement soit solidaire. Or, l'article 18.6 du Règlement Intérieur National (RIN) régissant les avocats l'interdit.
cordialement
Bonjour,
L'Etablissement public procède à la rectification du règlement de consultation et en conséquence au report de la date limite de réception des candidatures et des offres.
Ainsi, l'article IV.1.4 est modifié comme suit :
"Les candidats peuvent soumissionner seuls ou avec des prestataires groupés. Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d’un seul. Le marché sera notifié au seul mandataire, qui représente l’ensemble des membres du groupement.
Le marché sera conclu :
− soit avec un prestataire unique ;
− soit avec des prestataires groupés conjoints. Conformément à l’article 18.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, seul le groupement d’entreprises conjoint est autorisé.
Les candidats ne peuvent cumuler les deux qualités."
La date de réception des candidature et des offres est reportée au Mardi 23 juin 2026.
L'ensemble de ces modifications seront précisés par un avis rectificatif.
Cordialement,
Bonjour,
Le RC demande de joindre à la candidature "Une copie de la carte professionnelle délivrée par l’ordre des avocats ou attestation d’exercice". A ce titre, pouvons-nous joindre l'attestation d'inscription à l'Ordre des avocats, ainsi que le CAPA de chacun des avocats dédiés au marché ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Oui, l’Etablissement public considère comme suffisants « l'attestation d'inscription à l'Ordre des avocats, ainsi que le CAPA de chacun des avocats dédiés au marché » pour justifier de l’exercice professionnel de chacun des avocats auquel il est fait référence dans la candidature.
Cordialement,
Bonjour,
En plus de la note méthodologique, est-il possible d’annexer d’autres documents au dossier de candidature, ou seule la note méthodologique est attendue ? Bien à vous.
Bonjour,
Il est possible d’annexer des éléments complémentaires à la note méthodologique s’ils portent exclusivement sur les conditions de réalisation de la prestation. Ces éléments d’appréciation seront considérés comme intégrés à la note méthodologique.
Cordialement,