Informations complémentaires
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : Prestations annexes dans le cadre du schéma directeur pluvial des
communes du bassin versant de l’étang de Biguglia
Mission topographique complémentaire
Consistance de la mission : mineur des ruisseaux des 3 communes (6 points au minimum). La prestation
comprend le levé de : vers allant de 0 à 20 m environ ; hydraulique de franchissement (pont, ponceau, buse,
cadre…). La prestation comprend le levé de 131 ouvrages hydrauliques environ ; 2 880 m environ de réseau
enterré le long des cours d’eau étudié (au moins 29 noeuds à lever) ; noeud du réseau par levé uniquement
du fil d’eau et des berges du lit mineur (3 points). La prestation comprend le levé de 22 noeuds de réseau
environ qui sont des noeuds de réseau non rattachés à un levé de profil en travers ou à un levé d’ouvrage
hydraulique ou à un levé de réseau enterré.
Lieu(x) d’exécution : Communes de Biguglia, Borgo et Lucciana.
1.2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret nº2016-360 du
25 mars 2016.
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur prévoit de négocier.
La négociation se fera par écrit avec l’ensemble des candidats, sur tous les éléments composant leurs offres et
notamment le prix.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales
sans négociation.
1.3 - Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.
En application de l’article 45.III du décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le
marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres
du groupement.
Les candidats pourront présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
Sans objet.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée - Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés.
2.2 – Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront répondre à cette solution.
2.3- Variantes libres et variantes imposées
2.3.1 – Variantes libres (à l’initiative du candidat)
Aucune variante n’est autorisée.
2.3.2 - Variantes imposées (à l’initiative du maître d’ouvrage)
Aucune variante n’est imposée.
2.4 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.5 - Propriété intellectuelle
Les prestations objets de la consultation et de l’exécution du marché sont soumises, dans les conditions
mentionnées au cahier des charges, à l’option A du CCAG – Prestations intellectuelles.
2.6 - Mode de règlement et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
Le marché est financé par l’Agence de l’Eau, le Conseil Départemental de la Haute-Corse et la Collectivité
Territoriale de Corse
Le reste du financement provient des fonds propres de la collectivité ou d’emprunts bancaires. Le paiement se
fera par virement au moyen d’un mandat administratif.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
2.7 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article 14 du
Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles 13 et 14 du
Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.
Article 3 : Les intervenants
3.1 – Assistant à Maîtrise d’ouvrage
L’assistant à maîtrise d’ouvrage est assurée par :
CETA ENVIRONNEMENT
Lot Arbuceta, Ceppe – 20 620 BIGUGLIA
L’Assistant à maîtrise d’ouvrage est représenté par: Monsieur Pierre Louis Fraticelli
3.2 –Maîtrise d’oeuvre
La maîtrise d’oeuvre est assurée par :
Egis Eau
CS89017 - 889, rue de la Vieille Poste
34965 MONTPELLIER Cedex 2
Le maître d’oeuvre est représenté par: Matthieu THELEN
3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
Sans objet.
Article 4 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Le règlement de la consultation (R.C.)
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le cahier des Charges (C.C.) et ses annexes
Article 5 : Retrait du dossier de consultation
Le maître d’ouvrage informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé (cf. article Dossier
de consultation dématérialisé ci-dessous).
5.1 - Retrait du dossier de consultation dématérialisé
Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir l’ensemble du dossier de consultation sous forme papier dans
les conditions décrites à l’article Dossier de consultation non dématérialisé du présent règlement.
Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger gratuitement les documents dématérialisés du
dossier de consultation ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d’acheteur :
https://www.klekoon.com.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation en raison d’une erreur qu’il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, en cas de
suppression de ladite adresse électronique ou en cas de téléchargement anonyme.
5.2 - Retrait du dossier de consultation non dématérialisé
Le dossier de consultation est disponible sur support papier auprès du CETA ENVIRONNEMENT – lot
Arbuceta, Ceppe – 20 620 Biguglia
Tèl : 04.95.30.02.79 – Fax : 04.95.25.37.21
Email : pl.fraticelli@ceta-environnement.fr
Le dossier de consultation des entreprises sera remis à chaque candidat contre un chèque de 50,00 Euros, à
l’ordre du CETA ENVIRONNEMENT, pour paiement des frais de reproduction.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
5.3 - Modification de détail du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception
des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 6 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une
traduction en français; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par
lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour
présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils
contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Ils seront complétés par les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 48 du Décret
nº2016-360 du 25 mars 2016 :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de
soumissionner
Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
Code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du
contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Attestation(s) assurance(s) pour les risques professionnels.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels
que prévus à l’article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières années ;
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution
pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des
travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise,
et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que
celle du contrat ;
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation de contrats de même nature ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur
lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la
possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises
ayant vocation à être titulaires du contrat Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les
demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-
traitants de premier rang désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance).
Le règlement de la consultation (RC)
Le cahier des charges cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé
La proposition financière détaillée établie par le candidat.
Une note méthodologique établie par le candidat au regard de l’opération.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au
cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
6.2 – Variantes libres et variantes imposées
Aucune variante libre n’est autorisée et aucune variante imposée n’est prévue.
Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans les conditions prévues aux
articles 55, 59, 60 et 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60%
2-Prix des prestations 40%
Une note sur 10 points sera attribuée à chaque critère
Critères et Notations :
Valeur technique : 60%
Mémoire et méthodologie le plus pertinent obtient 10 points.
Ce critère est apprécié :
sur la base des informations transmises par le prestataire sur la méthodologie de travail envisagée
sur la base des moyens affectés à l’opération
sur la pertinence du mémoire technique
Puis on pondère la note obtenue par le coefficient de pondération.
Prix des prestations : 40 %
Offre la plus économique obtient 10 points.
Note sur 10 = 10 – 10 [(Prix du candidat – Prix de l’offre moins disante) / Prix de l’offre moins disante]
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition
ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ;
en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou
de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
Les offres seront examinées et classées.
Une fois le classement établi, il conviendra d’attribuer le marché à la meilleure des propositions
Sur la base des critères énoncés, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur choisit l’offre économiquement la
plus avantageuse.
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur prévoit de négocier.
La négociation se fera par écrit avec l’ensemble des candidats, sur tous les éléments composant leurs offres et
notamment le prix.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales
sans négociation.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l’article 51 du Décret nº2016-360 du 25
mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur
à 10 jours.
Une attestation d’assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
Article 8 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
8.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être
remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal,
parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du
présent document et ce, à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Marana-Golo
Route de l’Aéroport
20290 LUCCIANA
Horaires d’ouverture des bureaux : Du Lundi au Vendredi : 07h30 – 16h00
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi
que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
6.2 – Transmission électronique
Sans objet.
Offre pour :
Prestations annexes dans le cadre du schéma directeur pluvial des communes du bassin versant de l’étang de
Biguglia
Mission topographique complémentaire
NE PAS OUVRIR
Article 9 : Renseignements complémentaires
9.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
CETA ENVIRONNEMENT
lot Arbuceta, Ceppe
20 620 BIGUGLIA
Tél : 04 95 30 02 79
Fax : 04 95 25 37 21
pl.fraticelli@ceta-environnement.fr
Renseignement(s) technique(s) :
EGIS Eau
CS89017 - 889, rue de la Vieille Poste
34 965 MONTPELLIER Cedex 2
Matthieu THELEN
Tél. 04 67 13 90 27
matthieu.thelen@egis.fr
9.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
9.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
9.4 - Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’instruction des recours :
Tribunal Administratif - Chemin MONTEPIANO – 20200 BASTIA
Tel : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55
