Expert en gestion des marchés publics

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

contrat d'assurance 'dommages aux biens et risques annexes' pour l'epfl de la mayenne

Emetteur : ETS PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE (53)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 15/07/2016
Clôture : 12/09/2016
          
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 53
Annonce No 16-104873
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ETS PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE.
 Correspondant : marchés publics, 39 rue Mazagran - cS 21 429 53014 Laval Cedex, tél. : 02-43-66-52-13, courriel : sjmpa@lamayenne.fr adresse internet :  http://lamayenne.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur :  http://lamayenne.marcoweb.fr .
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : contrat d'assurance "Dommages aux biens et risques annexes" pour l'epfl de la Mayenne.
Catégorie de services : 21.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FR513.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée en application de l'article 27 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.
Les variantes libres ne sont pas autorisées. Les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement et aux conditions particulières.
Le contrat est souscrit à effet du 1er JANVIER 2017 pour une durée de 3 ANS avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er janvier
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier 2017.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : -Virement administratif et selon les dispositions du Code des assurances.
-Le financement du marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de l'etablissement.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 55 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures seront jugées sur les capacités techniques et professionnelles, économiques et financières des candidats.
Situation juridique - références requises : -Une lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 31/03/2016) ou équivalent.

-Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de la consultation.

-Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de la consultation.

-La déclaration du candidat modèle Dc2 ou équivalent pour chaque membre du groupement.

-Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

-La déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, selon modèle joint au présent règlement de la consultation (si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé) ou selon les documents justificatifs et autres moyens de preuve définis à l'article 51 du même décret pour les cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

-L'Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

-Conformément à l'article 50 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Capacité économique et financière - références requises : -La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : -La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, pour chacune des trois dernières années.

-La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadremen.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : cf. rubrique précédente.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 septembre 2016, à 17 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2016S012.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
cf. dossier de la consultation.
Date limite d'obtention : 12 septembre 2016, à 17 h 30.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
cf. dossier de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juillet 2016.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Cabinet PROTECTAS.
 Correspondant : hélène DELIERE,  B.P. 28,  35390 Le Grand Fougeray, , tél. : 02-99-08-33-40, , télécopieur : 02-99-08-33-41, , courriel : audit@protectas.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : EPFL53.
 Correspondant : service marchés publics,  39 rue mazagran,  53000 Laval, , tél. : 02-43-66-52-13, , courriel : sjmpa@lamayenne.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : EPFL53.
 Correspondant : service marchés publics,  39 rue mazagran,  53000 Laval, , tél. : 02-43-66-52-13, , courriel : sjmpa@lamayenne.fr.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif 6 allée de l'île gloriette 44041 Nantes.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel ;
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel ;
- deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat..
Mots déscripteurs
Assurance
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
66 000000 Services financiers et d'assurance
72 000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui