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Appel d'offre

Prestations de service d'assurance 'Responsabilité - Contrat de 2ème ligne' pour les besoins de l'INPI

Emetteur : I.N.P.I. (92)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 24/01/2017
Clôture : 06/03/2017
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 92
Annonce No 17-11548
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : I.N.P.I.
 Correspondant : M. Rodrigues Daniel, acheteur, 15, rue des minimes Cs50001 92677 Courbevoie Cedex, tél. : 01-56-65-84-49, courriel : achats@inpi.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_8_o5P3L-Dk&v=1&selected=0 .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Propriété industrielle.

Objet du marché : prestations de service d'assurance "Responsabilité - contrat de 2e ligne" pour les besoins de l'inpi.
Catégorie de services : 6a.
CPV - Objet principal : 66516000.
Lieu d'exécution : 15, rue des minimes, 92400 Courbevoie.
Code NUTS : |FR105|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché unique.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r avril 2017.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : projet financé par les fonds propres de l'inpi (selon budget de fonctionnement).
virement administratif et selon les dispositions du Code des assurances.
tous les paiements se feront par virement administratif dans un délai global maximum de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : si le candidat se présente en groupement, celui-ci pourra être solidaire ou conjoint.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 55-i du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 et reprises à l'article 5.2.4 - du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 55 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures seront jugées sur les capacités techniques et professionnelles, économiques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles, économiques et financières s'effectuera de manière globale.
Capacité économique et financière - références requises : les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires suffisant dans le domaine considéré et révélant un niveau d'activité leur permettant d'assurer sans difficultés les prestations demandées au titre du marché
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : il sera demandé des candidats d'avoir des moyens techniques et professionnels en adéquation avec l'objet et l'étendue du marché, et des références :
- récentes datant au maximum des trois dernières années,
- portant sur des volumes comparables à ceux prévus dans le présent marché,
- montrant la capacité du candidat à intervenir sur des sites où les espaces de restauration sont répartis sur plusieurs étages
En l'absence de référence, le candidat doit démontrer sa capacité professionnelle à effectuer cette prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : le mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.;
     - Autres renseignements demandés : le mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.;
     - Autres renseignements demandés : le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.;
     - Autres renseignements demandés : la liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics, pour chacune des 3 dernières années.;
     - Autres renseignements demandés : l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers);
     - Autres renseignements demandés : si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, selon modèle joint au règlement de la consultation ou les documents justificatifs et autres moyens de preuve définis à l'article 51 du décret précité pour les cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2018-899 du 23 juillet 2015.
en cas de groupement, il devra être fourni un Dc1 commun au groupement et, par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.
L'Intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 mars 2017, à 11 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1260.

Renseignements complémentaires : les variantes libres ne sont pas autorisées.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 janvier 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Cabinet Protectas.
 Correspondant : M. Bourasseau Ivan,  14, place Georges POMPIDOU,  93160 Noisy-le-Grand, , tél. : 01-49-32-40-22, , télécopieur : 01-43-03-21-73, , courriel : paris@protectas.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy 9ontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59 adresse internet :  http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des litiges (ne peut être saisi que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur) bâtiment condorcet, télédoc 333, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 1.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de cergy pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-99 adresse internet :  http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr .

Mots déscripteurs
Assurance
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
66 516000 Services d'assurance responsabilité civile