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987 La Polynésie Française

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Appel d'offre

MISSION D'EXPERTISE DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE CARAVANES ET DE BATEAUX MIS EN FOURRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ISTRES

Emetteur : Ville d'Istres (13)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 31/03/2017
Clôture : 21/04/2017
  
Avis de marché

Département(s) de publication : 13
Annonce No 17-45193
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Istres.
 Correspondant : M. le maire, hotel de ville 1 esplanade bernardin laugier Cs 97002 13808 Istres Cedextél. : 04-13-29-58-30télécopieur : 04-13-29-58-17courriel : commande.publique@istres.fr adresse internet :  http://www.istres.fr .

Objet du marché : mission d'expertise de vehicules automobiles, de caravanes et de bateaux mis en fourriere sur le territoire de la ville d'istres.
Lieu d'exécution : sur le territoire de la ville d'istres - 13800 Istres (y compris Entressen).

Caractéristiques principales : 
le présent accord-cadre monoattributaire à ordres de service porte sur l'expertise aussi bien des véhicules automobiles que des caravanes et des bateaux entreposés dans une fourrière agréée en la matière sur le territoire de la Ville d'istres.
le titulaire sera chargé, pour le compte de la Commune, de procéder à l'expertise de tous les véhicules automobiles, caravanes et bateaux, dont l'enlèvement a été décidé par cette dernière, et ce afin de déterminer la valeur vénale des différents engins enlevés
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : cette consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
il n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches, dans la mesure où le fait d'allotir sera susceptible de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
le présent accord-cadre monoattributaire à ordres de service est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément trois fois annuellement sans que la durée totale n'excède 4 ans.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement ni garantie financière ne sera exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations, objet du présent accord cadre seront rémunérées, après service fait à la remise des documents pour chaque mission citée au CCP et à l'avancement de chacune d'elles, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
les sommes dues au titulaire de l'accord-cadre, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Le représentant du pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également mentionner les prestations et leur montant dont la sous-traitance est envisagée, ainsi que la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600euro(s) (T.T.C.).
Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des opérateurs groupés soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises membres du groupement au stade de la passation de l'accord-cadre.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 70 %;
     - valeurs associées : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 avril 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.istres.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.
les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ".
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Les fichiers admis pour la transmission sous forme électronique correspondent aux formats électroniques courants ne comportant pas de macro-instructions ni de programme exécutable (format Pdf.Pdf).
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution de l'accord-cadre pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
toute société prenant l'initiative de télécharger les pièces de l'accord-cadre sur la plateforme de dématérialisation sans même posséder un " profil acheteur " à Agysoft marcoweb est assimilée en tant que société anonyme.
dès lors que des modifications sont à amener au DCE, ces sociétés ne pourront être informées par la collectivité. Cette dernière ne pourra donc être tenue responsable de la non communication à ces sociétés anonymes des modifications survenues au cours de la publication.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
date limite d'obtention : 17 avril 2017 à 17 heures.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres doivent être envoyées à l'adresse indiquée ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 31 mars 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville d'Istres Direction Générale Adjointe 2 Direction de la Commande Publique.
 Correspondant : M. le maire,  hôtel de Ville 1, Esplanade Bernardin Laugier CS 97002,  13808 Istres Cedex, tél. : 04-13-29-58-30,  adresse internet :  http://www.istres.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville d'Istres Direction Générale Adjointe2 Direction de la Commande Publique Service des Marchés Publics.
 Correspondant : M. le maire,  hôtel de Ville 1 Esplanade Bernardin Laugier,  13808 Istres Cedex, tél. : 04-13-29-58-30, courriel : commande.publique@istres.fr,  adresse internet :  http://www.istres.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Ville d'Istres Direction Générale Adjointe 2 Direction de la Commande Publique Service des Marchés Publics.
 hôtel de Ville 1, Esplanade Bernardin Laugier CS 97002,  13808 Istres Cedex, tél. : 04-13-29-58-30, télécopieur : 04-13-29-58-17, courriel : commande.publique@istres.fr,  adresse internet :  http://www.istres.fr .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville d'Istres Direction Générale Adjointe 2 Direction de la Commande Publique Service des Marchés Publics ou contre récépissé.
 1 Esplanade Bernardin Laugier CS 97002,  13808 Istres Cedex, tél. : 04-13-29-58-30, courriel : commande.publique@istres.fr,  adresse internet :  http://www.istres.fr .
Mots déscripteurs
Prestations de services
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
22 000000 Imprimés et produits connexes
24 000000 Produits chimiques
32 000000 Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes
75 000000 Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale