Expert en gestion des marchés publics

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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGEPOUR L'ELABORATION D'UNREGLEMENT DE VOIRIE POUR LA CIVIS

Emetteur : C.I.V.I.S. (974)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 29/06/2017
Clôture : 24/07/2017
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 974
Annonce No 17-91745
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.I.V.I.S.
 Correspondant :  Direction des Achats et Marchés Publics, 29 Route de l'entre-deux 97410 Saint-Pierre, tél. : 02-62-49-96-00, télécopieur : 02-62-33-06-36, courriel : damp@civis.re adresse internet :  http://civis.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur :  http://civis.e-marchespublics.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement, Transports.

Objet du marché : assistance a maitrise d'ouvrage pour l'elaboration d'un reglement de voirie pour la civis.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71241000.
Lieu d'exécution : civis, 29 Route de l'entre-deux, 97410 Saint-Pierre.
Code NUTS : |FR94|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la présente consultation a pour objet la désignation d'un bureau d'études pour élaborer
Le règlement de la voirie de la CIVIS
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la CIVIS est compétente en matière de voirie sur un certain nombre de tronçons de
Voie :
- commune de l'etang-salé : avenue Michel Debré (ZI les Sables, ZI les Dunes) ;
- commune de Saint-Louis : tcsp / avenue du Père René Payet ;
- commune de Saint-Pierre : TCSP ancienne RN 1, Rue Marius et Ary Leblond, avenue
Luc Donat, rue du Père Favron, rue des Bons enfants, Rue François Isautier, Rue du
Vieux Gouvernement ; avenue de l'aérodrome à Pierrefonds, ZAC de Pierrefonds.
Par ailleurs, suite aux modifications apportées par la loi NOTRE en date du 7 août 2015
Les communautés d'agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles
Étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020 des zones
D'Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale.
La mission consiste à élaborer un règlement de voirie en définissant les prescriptions
Techniques spécifiques concernant toutes interventions sur les voies classées d'intérêts
Intercommunales :
- phase 1 : Diagnostic ;
-Phase 2 : Elaboration du règlement de voirie ;
-Phase 3 : Consultation pour avis des concessionnaires ;
-Phase 4 : Chiffrage des travaux.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : - Possibilité de recours aux marchés de prestations similaires (dont le calendrier prévisionnel n'est pas connu d'avance).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 4 septembre 2017.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement n'est exigé.
Le candidat devra fournir une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité, couvrant l'étendue des prestations de services.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement se fera sur les ressources propres de la CIVIS et à l'aide de subventions.
Le règlement s'effectuera par mandat et virement administratif.
Une avance de 15% est accordée dans le cadre de ce marché. Le versement de l'avance n'est pas conditionné par la production d'une garantie à première demande correspondant au montant de l'avance.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique n'est exigée à ce stade de la consultation.
Néanmoins, en cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, le mandataire devra être solidaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : le candidat doit fournir :
-Une lettre d'intention de soumissionner, en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature précisant la composition du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
-Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement d'entreprises ;
-Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.51212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
-Une copie du jugement si redressement judiciaire ; les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution de l'accord-cadre;
- une copie du récépissé de dépôt de l'immatriculation au registre de commerce pour les entreprises nouvellement créées ou le cas échéant l'extrait KBIS ou SIREN.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé pu public. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations des destinataires ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : une équipe pluridisciplinaire ayant les compétences techniques, financières et juridiques
En rapport avec l'objet du marché. L'équipe devra également disposer d'un juriste expérimenté en droit publique et code de la voirie.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
en application de l'article 53-ii du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, les soumissionnaires peuvent s'exonérer de présenter certaines pièces exigées au titre de la candidature si les renseignements demandés ont déjà été communiqués dans le cadre d'une précédente consultation sur l'année 2016, voir début 2017.
Pour ce faire, les candidats devront préciser à l'appui de lettre de candidature, pièce obligatoire, les références de la consultation et confirmer que les renseignements fournis à l'occasion de la consultation citée demeurent valables. Cette démarche de " dites le nous une seule fois " s'applique également pour les états annuels exigés à l'attributaire.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - 1. valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique : 60 %;
     - 2. prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 juillet 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2017TSP007.

Renseignements complémentaires : procédure adaptée : art. 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
recours à un marché global : l'interdépendance des prestations des 4 phases et la similarité des thématiques avec des
compétences similaires exigées motivent le recours au marché global. Par ailleurs, il permettra l'optimisation des moyens humains et matériels ainsi que le temps passé générant ainsi le paiement d'une seule équipe pluridisciplinaire, alors qu'un allotissement aurait généré un surcoût par le déroulement des équipes.
la Valeur Technique sera jugée sur le contenu du mémoire technique sur la qualité de la réponse au CCTP qui sera appréciée en fonction des paramètres suivants (60 points) :
- pertinence de la méthodologie proposée : 20 pts
- qualité de l'organisation, de la démarche opératoire et de coordination pour le bon déroulement des études, la composition de l'équipe (compétences, qualité, nombre d'intervenants) : 30 pts ;
- cohérence entre temps passé par phase par intervenant : 10 pts
le Dossier de Consultation remis gratuitement pourra être :
- demandé auprès de la Direction Achats et Marchés Publics de la C.I.VI.S. À l'adresse mentionnée à l'article 1 du présent règlement ou par télécopie au 0262 33 06 36 ou par mail à damp@civis.re ;
- retiré par voie dématérialisée (en respectant les consignes relatives à la dématérialisation figurant en annexe du présent règlement) à l'url suivante : http://www.civis.e-marchespublics.com. Le Pouvoir Adjudicateur, s'inscrivant dans une démarche de développement durable, encourage les candidats à retirer de préférence le dossier sous cette forme.
recours à la négociation dans le cadre de cette procédure : Oui:
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur peut :
- soit attribuer le marché sur la base des offres initiales dès lors que l'ensemble des offres répondent aux exigences du cahier des charges sans négociation ;
- ou soit négocier avec l'ensemble des candidats sur l'ensemble des paramètres composant l'offre.
toutefois, les offres inappropriées seront écartées dès l'ouverture des plis.
la négociation pourra être menée soit par écrit.
le dce est en libre accès sur le profil acheteur. Les candidats ont la possibilité de remettre une offre par voie dématérialisée sur ce profil: civis.e-marchespublics.com
questions : les candidats devront faire parvenir leurs demandes par mail sur damp@civis.re ou à partir du profil acheteur 8 jours avant la date limite de réception des offres.
visite du site d'exécution : Facultative. Néanmoins, pour toute visite, le candidat peut prendre contact avec M. Vincent GONTHIER (Pole Déplacement et Voirie) par mail sur damp@civis.re ou par télécopie au 02 62 33 06 36 jusqu'à la date limite de réception des offres.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
gratuit.
Date limite d'obtention : 24 juillet 2017, à 12 heures.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres des candidats devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception :
- soit par lette recommandée avec avis de réception postal,
- soit par remise en mains propres,
- soit par voie dématérialisée à partir de notre profil acheteur civis.e-marchespublics.com
À l'adresse indiquée au point 1 du règlement de la consultation.

Les enveloppes détériorées seront renvoyées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes.

Le candidat n'est pas autorisé à envoyer son offre en deux temps sous la forme d'un double-envoi. Seul le dernier pli reçu sera pris en compte.

La soumission doit être reçue en totalité avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement de la consultation.

Pour les envois à partir du profil d'acheteur, il appartient au candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit de l'accès internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.

Nous vous rappelons que la date limite de réception des offres pour tous nos marchés est fixée à heure locale Htc+4.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 juin 2017.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : CIVIS.
 Correspondant :  direction des achats et marches publics,  29 route de l'entre-deux, Pierrefonds,  97410 Saint-Pierre, , tél. : 02-62-49-96-00, , télécopieur : 02-62-33-06-36, , courriel : damp@civis.re,  adresse internet :  http://www.civis.e-marchespublics.com .

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de saint-denis 2 ter rue félix guyon 97400 Saint-Denis.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement des litiges relatifs aux marchés publics de Paris 21 rue miollis 75015 Paris.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de saint-denis 2 ter rue félix guyon 97400 Saint-Denis.

Mots déscripteurs
Etude
Voirie
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
71 241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse