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Appel d'offre

accord-cadre mono-attributaire relatif à l'étude et l'assistance pour la mise en oeuvre des compétences " gemapi " et " gestion des eaux pluviales " sur le territoire de la communauté de communes

Emetteur : Auray Quiberon Terre Atlantique (56)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 21/09/2017
Clôture : 20/10/2017
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 56
Annonce No 17-129552
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Auray Quiberon Terre Atlantique.
 Correspondant : M. le président, communauté de communes - espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, B.P. 70 447 56404 Auray Cedex, tél. : (+33)2-97-29-18-69, télécopieur : (+33)2-97-29-18-68, courriel : marches.publics@auray-quiberon.fr adresse internet :  http://www.auray-quiberon.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur :  http://www.megalisbretagne.org .
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : accord-Cadre mono-attributaire relatif à l'étude et l'assistance technique, juridique, organisationnelle, financière, fiscale et RH pour la mise en oeuvre des compétences " gemapi " et " gestion des eaux pluviales " sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 79311000
Objets supplémentaires : 71241000
79111000
66171000
79414000.
Lieu d'exécution : territoire d'auray Quiberon Terre Atlantique ainsi que sur les zones hors territoire intercommunal recensées au cours des études concernées par les compétences GEMAPI et eaux pluviales.
Code NUTS : FRH04.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 48 mois.
Valeur maximum estimée (H.T.) : 208 000 euros.

Caractéristiques principales : 

l'objet de la mission porte sur l'étude et l'assistance technique, juridique, organisationnelle, financière, fiscale et RH pour la mise en oeuvre des compétences
"Gemapi" et "Gestion des eaux pluviales" sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Le présent accord-cadre doit concourir à assurer une mission d'assistance (étude, conseil, mise en oeuvre et accompagnement) dans les domaines techniques, juridiques, organisationnels, financiers et RH pour la mise en oeuvre de la compétence " gemapi " et de la compétence " gestion des eaux pluviales ", telles que définies dans les lois MAPTAM et Notre.
Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre.
L'Accord cadre mono-attributaire exécuté au moyen de la conclusion de marchés subséquents se justifie par le fait que les besoins de manière globale sont connus mais qu'il est impossible d'en mesurer ni la cadence ni la consistance exacte.

Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des compétences en :
- ingénierie en environnement, hydrologie, hydraulique, hydrographie
- juridique (droit de l'intercommunalité, droit public général, droit des contrats publics)
- ressources humaines et organisationnel
- financière et fiscale
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'accord-cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.

Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes :
- montant minimum: Pas de montant minimum
- montant maximum: 208 000,00 euros (H.T.).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prix sont révisables selon les dispositions du CCAP de l'accord-cadre.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Financement public : les prestations seront payées par la Communauté de commues Auray Quiberon Terre Atlantique et éventuellement subventionnées par différents organismes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
En application de l'article 48 du décret no2016-360, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

En application de l'article 45 V du décret no2016-360, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : - Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre)
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; listés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article 55 II 2° du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- document attestant que le candidat est habilité à assister et représenter en justice et délivrer des prestations de conseil juridique en application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Capacité économique et financière - références requises : dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :
- une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
s'agissant de la compétence juridique, les candidats se présentant devront être habilités à exécuter les prestations du marché conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre : 80 %;
     - prix des prestations : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 octobre 2017, à 12 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : AQTA_mapa_2017_024.

Renseignements complémentaires : accord-Cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de la conclusion de marchés subséquents passé selon une procédure adaptée en application des articles 27, 78 et 79 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur procédera à une négociation.
Celle-Ci sera réalisée avec les trois candidats qui auront été les mieux classés au terme de la procédure d'analyse des " premières offres " (cf. Voir article 4.1.2 du règlement particulier de la consultation).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Mode d'obtention des documents :
Envoi de la version papier sur demande écrite (courrier postal, télécopie), ou retrait direct de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) : Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, Espace tertiaire Porte Océane, 56 404 Auray Cedex
Ou retrait sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante:
Url : www.megalisbretagne.org
Documents payants : non.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres: M. le président, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, B.P. 70 447, 56 404 Auray Cedex.
Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.2 du règlement particulier de la consultation.
Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation.

L'Enveloppe, contenant les pièces mentionnées ci-dessus, devra porter la mention :

"Accord-Cadre mono-attributaire relatif à l'étude et l'assistance technique, juridique, organisationnelle, financière, fiscale et RH pour la mise en oeuvre des compétences " gemapi " et " gestion des eaux pluviales " sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique" - service courrier. Ne pas ouvrir


Possibilité de remettre une offre électronique sur la plateforme www.megalisbretagne.org.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 septembre 2017.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex, tél. : (+33) 2-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-99-63-56-84 adresse internet :  http://rennes.tribunal-administratif.fr .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex, tél. : (+33) 2-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-99-63-56-84 adresse internet :  http://rennes.tribunal-administratif.fr .

Mots déscripteurs
Assistance technique
Etude
Assistance juridique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
66 171000 Services de conseils financiers
71 241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
79 111000 Services de conseil juridique
79 311000 Services d'études
79 414000 Services de conseil en gestion des ressources humaines