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987 La Polynésie Française

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Appel d'offre

Contrôle technique et financier de la convention de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de

Emetteur : ETS PUB AUTOROUTES RHODANIENNES INFORM (69)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 10/01/2018
Clôture : 09/02/2018
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 69
Annonce No 18-3393
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ETS PUB AUTOROUTES RHODANIENNES INFORM.
 Correspondant : M. Président Le, 29-31 cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex, courriel : epari@rhone.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : service public des communications électroniques.

Objet du marché : contrôle technique et financier de la convention de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion et de communications électroniques de l'epari.
Catégorie de services : 5.
CPV - Objet principal : 32412000
Objets supplémentaires : 32412100
71316000
72150000
79212100.
Lieu d'exécution : rhone.
Code NUTS : -FRK26.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 220 000 euros.

Caractéristiques principales : 

dans le cadre de sa mission de contrôle de sa délégation de service publique, l'epari souhaite procéder à un contrôle technico-économique de l'équipement concédé notamment, son niveau d'entretien, son niveau de mobilisation (fibres optiques) et sa destination en termes de services différents proposées par l'ouvrage concédé, sa conformité au cahier des charges, le tout préfigurant un inventaire des biens de retours de reprise et des biens propres au sein de la DSP ; Un contrôle financier des comptes de la délégation permettant d'identifier le détail des revenus générés par le réseau concédé, selon les activités, les services et les clients, ainsi que les charges associés, tout en tenant compte des résultats issus du contrôle technico-économique conduit en parallèle
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire passé avec un montant maximum de 220 000 euros (H.T.) (sans montant minimum annuel).
l'accord-cadre est reconductible dans les mêmes termes trois (3) fois, pour une période d'un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois minimum avant l'échéance de la période en cours d'exécution.
Estimation de la valeur (H.T.) : 220 000 euros.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget propre
paiement par virement sous 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : conformément aux dispositions des articles 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 44 du décret du 25 mars 2016, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants :
* aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle ;
* capacité économique et financière du candidat ;
* capacités techniques et professionnelles du candidat.
Situation juridique - références requises : structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent.
Capacité économique et financière - références requises : chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de l'accord-cadre envisagé au cours des trois derniers exercices clos,
bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent,
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références de moins de 3 ans du candidat pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation, en particulier des missions de contrôle ou d'audit de réseaux câblés.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 février 2018, à 16 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018-001.

Renseignements complémentaires : l'epari prévoit de négocier avec les candidats mais se réserve le droit d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation, si celles-ci sont satisfaisantes. Les candidats sont informés que, durant le déroulement de la consultation, l'epari s'appuiera sur l'assistance de conseils extérieurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les documents de la consultation sont disponibles et accessibles gratuitement aux candidats admis à soumissionner :
- au format dématérialisé à l'adresse électronique suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_C5OImLp-BM
- au format papier sur demande écrite par courriel adressé à epari@rhone.fr ou par courrier envoyé à l'adresse à l'adresse postale de l'epari : 29-31 Cours de la Liberté, 69 483 Lyon Cedex 03.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les Candidats doivent opter à la fois pour la transmission électronique et la transmission sur support papier de leurs candidatures et de leurs offres. La date de réception la plus tardive sera validée.
pour ce faire, ils devront :
- se conformer aux exigences contenues dans le règlement de la consultation ;
- répondre avec précision à l'ensemble des éléments de la consultation en fournissant tous éléments quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier la pertinence de sa proposition.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 janvier 2018.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : EPARI.
 Correspondant : M. Président Le,  29-31 cours de la Liberté,  69483 Lyon Cedex.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI).
 Correspondant : M. Président Le,  29-31 cours de la Liberté,  69483 Lyon Cedex.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI).
 Correspondant : M. Président Le,  29-31 cours de la Liberté,  69483 Lyon Cedex.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : EPARI.
 Correspondant : M. Président Le,  29-31 cours de la Liberté,  69483 Lyon Cedex, , courriel : epari@rhone.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 Lyon, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, télécopieur : 04-78-14-10-65.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 Lyon, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, télécopieur : 04-78-14-10-65.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs ;
Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.)
recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Mots déscripteurs
Audit
Réseaux divers
Télécommunications
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
32 412000 Réseau de communications
32 412100 Réseau de télécommunications
71 316000 Services de conseil en télécommunications
72 150000 Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique
79 212100 Services d'audit financier