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Appel d'offre

Contrôle de débit des poteaux et bouches incendie - Géolocalisation

Emetteur : Cté de Cnes de la Côte d'Albatre (76)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 11/01/2018
Clôture : 06/02/2018
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 76
Annonce No 18-3890
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté de Cnes de la Côte d'Albatre.
 Correspondant : M. Colin Gérard, Président, 48bis route de Veulettes 76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-95-27, télécopieur : 02-35-57-95-29, courriel : marches.publics@cote-albatre.com adresse internet :  http://www.cote-albatre.com .
Adresse internet du profil d'acheteur :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : contrôle de débit des poteaux et bouches incendie - géolocalisation.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 44482200
Objets supplémentaires : 50413200.
Lieu d'exécution : sur l'ensemble du territoire communautaire.
Code NUTS : -FRD22.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Valeur estimée (H.T.) : 200 000,00 euros.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
l'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois;.

Caractéristiques principales : 

le présent accord cadre a pour objet de procéder à la maintenance préventive des installations techniques et d'assurer le bon fonctionnement des matériels et systèmes de sécurité incendie, ainsi que leur géolocalisation, afin d'élaborer un rapport faisant état du parc incendie d'un groupement de 63 communes et de la communauté de Communes de la Côte d'albâtre (C.C.C.A).
L'Accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le parc de bouches et poteaux d'incendie, faisant l'objet du présent accord-cadre est situé sur les communes suivantes : d'ancourteville-sur-héricourt, d'angiens, d'anglesqueville-la-bras-long, d'auberville-la-manuel, Autigny, Bertheauvillle, Bertreville, Beuzeville-La-Guérard, Bosville, Blosseville sur Mer, Bourville, Brametot, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, Clasville, Cleuville, Crasville-La-Mallet, Crasville-La-Rocquefort, Criquetot-Le-Mauconduit, Drosay, Ermenouville, Fontaine-Le-Dun, Grainville-La-Teinturière, Gueutteville-Les-Grès, Hautot-L'Auvray, Héberville, Houdetot, Ingouville sur Mer, La Chapelle-Sur-Dun, La Gaillarde, Le Bourg-Dun, Le Hanouard , Le Mesnil-Durdent, Malleville-Les-Grès, Manneville-Ès-Plains, Néville, Normanville, Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-En-Caux, Paluel, Pleine-Sève, Saint-Aubin-Sur-Mer, Sainte-Colombe, Saint-Martin-Aux-Buneaux, Saint-Pierre-Le-Vieux, Saint-Pierre-Le-Viger, Saint-Riquier-Ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Valéry-En-Caux, Sasseville, Sommesnil, Sotteville-Sur-Mer, Thiouville, Veauville-Lès-Quelles, Veules-Les-Roses, Veulettes-Sur-Mer, Vinnemerville, et de Vittefleur.
Par ailleurs, la C.C.C.A est gestionnaire d'un parc d'hydrants sur les communes suivantes : Autigny, Cany-Barville, Saint-Valéry-En-Caux et Sasseville.
A titre indicatif, à la date de cette consultation, il est recensé 653 appareils, répartis comme suit :
- 107 de type bouche Incendie
- 436 de type poteau d'incendie
- 110 réserves.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement est assuré par le budget propre de chaque collectivité.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 60 %;
     - valeur technique qui tiendra compte du mémoire justificatif présenté par le candidat : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 février 2018, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018-001.

Renseignements complémentaires : a) Attribution de l'accord-cadre :
La valeur technique est décomposée en 4 sous-critères :
-Moyens humains : 10 points
- mise en oeuvre de l'intégration cartographique des données de mise à jour : 20 points
- procédure de vérification des hydrants (Planification, nombre de vérifications d'hydrants par jour...) : 40 points
- moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi des prestations : 30 points.
b) Obtention du DCE :
Le dossier de consultation est téléchargeable via la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. L'accès à cette plateforme est gratuit. Le retrait du dossier de consultation sous électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word version 2003 et postérieure, Zip, Pdf version 6.0 et postérieure, Excel version 2003 et postérieure. Ces mêmes formats devront être utilisés si les soumissionnaires souhaitent répondre sous forme dématérialisée afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Il est conseillé de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation ; en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications?).
en cas de difficultés rencontrées, les soumissionnaires disposent sur le site d'un service support clients au 0 892 23 21 20
il est remis gratuitement à chaque candidat.
c) Conditions d'envoi ou de remise des plis :
Le mode préconisé pour la transmission des plis est le support papier mais le pouvoir adjudicateur accepte cependant le dépôt sur la plateforme de dématérialisation.
les candidats peuvent choisir soit le support par voie électronique soit sur support physique. Un double envoi (voie électronique et support physique) entraînera la nullité de sa candidature (art.5 décret du 30/04/2002 no 2002-692).
les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent document.
1 - transmission sous support papier
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté au secrétariat de l'acheteur public, avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement de consultation (ou précisé par courrier rectificatif) soit :
- déposée contre récépissé durant les heures d'ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 heures) ;
-Envoyée par courrier, sous pli recommandé avec avis de réception postal
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : " Contrôle de débit des poteaux et bouches incendie - géolocalisation - ne pas ouvrir "
Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Communauté de Communes de la Côte d'albâtre-service des Marchés Publics-Cs 40048-48 bis Route de Veulettes
76450 CANY Barville
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
2 - transmission électronique
la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
le pli doit contenir un dossier comportant les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
3 - transmission électronique avec le formulaire " mps "
Cet accord-cadre est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro SIRET. Dans ce cas, le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est alors indispensable, mais aucune signature n'est exigée (la signature sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue).
en se connectant à l'adresse http://www.achatpublic.com, les candidats peuvent transmettre certains éléments standards de leur candidature. Le formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET permet de :
- bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva infracommunautaire, adresse) ;
- d'attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (insee, drfip, acoss, infogreffe, etc.) lancée enmode sécurisé par le Profil d'acheteur permettra de récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d'obsolescence notamment ;
- d'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
- de saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes n'aient pas à renseigner tous les exercices).
attention : le candidat doit joindre les documents de la candidature qui ne sont pas prévus dans le formulaire MPS. Toutefois, certaines exigences (signature de l'offre, attestations d'assurance) ne seront demandées qu'au candidat retenu.
l'utilisation du formulaire " mps " est fortement préconisée, mais lecandidat peut néanmoins répondre par tout autre moyen.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 janvier 2018.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre.
 Correspondant : Mme LARUELLE Françoise,  48bis, Route de Veulettes,  76450 Cany Barville, , tél. : 02-35-57-85-00, , courriel : francoise.laruelle@cote-albatre.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre - Service des Marchés Publics.
 48bis, Route de Veulettes,  76450 Cany Barville, , tél. : 02-35-57-95-27, , télécopieur : 02-35-57-95-29, , courriel : marches.publics@cote-albatre.com,  adresse internet :  http://www.achatpublic.com .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_5Me2z5BCZf .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet :  http://www.ta-roeun.juradm.fr .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet :  http://www.ta-rouen.juradm.fr .

Mots déscripteurs
Matériel de secours et d'incendie
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
44 482200 Bouches d'incendie
50 413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie