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Appel d'offre

Permanences d'aide à l'accès au droit dans les points d'accès au droit et la maison de justice et du droit - Droit du travail

Emetteur : EST ENSEMBLE (93)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 08/01/2019
Clôture : 08/02/2019
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 93
Annonce No 19-3191
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : EST ENSEMBLE.
 Correspondant : M. Elias Idir, Pôle Marchés Publics, 100 avenue Gaston Roussel 93232 Romainville Cedex, tél. : 01-79-64-53-28, courriel : marchespublics@est-ensemble.fr adresse internet :  http://www.est-ensemble.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur :  https://marches.maximilien.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : permanences d'aide à l'accès au droit dans les points d'accès au droit et la maison de justice et du droit - droit du travail.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000.
Lieu d'exécution : territoire d'est Ensemble.
Code NUTS : -FR106.

Caractéristiques principales : 

la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
le présent accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il est conclu avec un seul opérateur économique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un accord-cadre avec les seuils minimums et maximums, en quantité, suivant :
Nombre de permanences de 3 heures, de réunions ou d'événements minimum par an : 50
nombre de permanences de 3 heures, de réunions ou d'événements maximum par an : 200
l'accord-cadre est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
l'accord-cadre peut être reconduit, tacitement, une fois pour une période d'un (1) an.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement :
- fonds propres de l'etablissement Public Territorial Est Ensemble à hauteur d'environ 66,5%
- subventions éventuelles : contrat de ville à hauteur d'environ 33,5%
modalités de règlement : Application du CCAP et du C.C.A.G.-P.I.
Délai global de paiement: 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : capacités juridiques, techniques et financières.
Situation juridique - références requises : déclaration d'intention de soumissionner (Dc1 - imprimé dernière version ou forme libre ou Dume);
Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise (il s'agit par exemple de l'extrait Kbis de l'entreprise et d'une délégation de pouvoir si la personne qui signe le marché n'est pas le dirigeant indiqué sur le Kbis) ;
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume) joint au dossier de consultation.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 8 février 2019, à 12 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 19.PA.CS.007.

Renseignements complémentaires : accès gratuit au dossier de consultation par téléchargement sur le profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr
Transmission de l'offre par voie électronique, dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 janvier 2019.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet :  https://marches.maximilien.fr/ .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, Rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex, tél. : 01-49-20-20-00, courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, télécopieur : 01-49-20-20-99 adresse internet :  http://montreuil.tribunal-administratif.fr .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, Rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex, tél. : 01-49-20-20-00, courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, télécopieur : 01-49-20-20-99 adresse internet :  http://montreuil.tribunal-administratif.fr .

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Assistance juridique
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