Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Conception, réalisation et exploitation maintenance du réseau de chaleur de Grand-Couronne

Emetteur : METROPOLE ROUEN NORMANDIE (76)
Source : BOAMP - Appel d'offre négocié
Parution : 05/04/2020
Clôture : 11/05/2020

Détail du
marché


Département(s) de publication : 76
Annonce No 20-48774
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX

Directive 2014/25/UE

Section I : Entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Numéro national d'identification : 20002341400101, Le 108, 108 allée François Mitterrand, 76176, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 32 76 44 22, Courriel : demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr , Fax : (+33) 2 32 76 44 29, Code NUTS : FRD22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.metropole-rouen-normandie.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.mpe76.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.mpe76.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.mpe76.fr
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Conception, réalisation et exploitation maintenance du réseau de chaleur de Grand-Couronne
Numéro de référence : 20-Energie-Nbwhmn-Rchaleurgc
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50721000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation concerne la conception, réalisation et exploitation maintenance du réseau de chaleur de Grand-Couronne.La Métropole Rouen Normandie souhaite créer un réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de Grand-Couronne, alimenté à partir de chaleur fatale issue de l'unité de cogénération biomasse exploitée par Bio Cogelyo Normandie. Le présent marché global vise à retenir un soumissionnaire pour concevoir, réaliser et exploiter les installations de :- transport de la chaleur entre le site de Bio Cogelyo Normandie et l'emplacement de la chaufferie,- production d'appoint-secours (chaufferie gaz),- distribution de chaleur vers les abonnés (réseau et sous-stations).Les prestations du marché public global de performance sont divisées en 3 tranches :- Tranche ferme- Tranche optionnelle no1 : Raccordement de la Cité des Mesliers- Tranche optionnelle no2 : Raccordement du quartier Carabachet
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 8 200 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232140
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45251250
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50720000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD22
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La présente consultation concerne la conception, réalisation et exploitation maintenance du réseau de chaleur de Grand-Couronne.La Métropole Rouen Normandie souhaite créer un réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de Grand-Couronne, alimenté à partir de chaleur fatale issue de l'unité de cogénération biomasse exploitée par Bio Cogelyo Normandie. Le présent marché global vise à retenir un soumissionnaire pour concevoir, réaliser et exploiter les installations de :- transport de la chaleur entre le site de Bio Cogelyo Normandie et l'emplacement de la chaufferie,- production d'appoint-secours (chaufferie gaz),- distribution de chaleur vers les abonnés (réseau et sous-stations).Les prestations du marché public global de performance sont divisées en 3 tranches :- Tranche ferme- Tranche optionnelle no1 : Raccordement de la Cité des Mesliers- Tranche optionnelle no2 : Raccordement du quartier Carabachet
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 60
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 8 200 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 115
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Tranche optionnelle no1 - Raccordement de la Cité des Mesliers etTranche optionnelle no2 - Raccordement du quartier Carabachet comprenant :- Conception et réalisation du réseau et des sous-stations de livraison de la chaleur pour les abonnés cités en annexe- Exploitation et maintenance des installations de la notification de l'ordre de service correspondant jusqu'à l'échéance du marché
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Feder
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 04/2019)- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 04/2019)- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratLes nomenclatures des qualification Qualibat demandées sont :5213 - Installation de chauffage avec chaudière gaz/fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1000 m25251- Installation de chauffage ou de froid raccordée sur réseau urbain5274- exploitation d'installation de chauffage et de rafraichissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1000 m25281- exploitation de réseau de chaleur et de froid urbain- puissance inférieure à 6 Mw5282- exploitation de réseau de chaleur et de froid urbain- puissance supérieur à 6 Mw ou avec Dsp
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés :
Aucune clause de garantie financière prévue
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, dans les conditions fixées aux articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le financement du marché est assuré par la Métropole.Une avance de 5% est accordée au Titulaire d'un Marché public lorsque le montant initial de la Tranche Ferme du Marché est supérieur à 50.000 euros Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.Le montant de l'avance est porté à 10,0 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par la Métropole pour l'exécution du marché est un groupement conjoint avec mandataire solidaire, qui sera obligatoirement l'entreprise en charge de l'exploitation-maintenance du réseau. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il sera contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la Métropole.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2124-21 du Code de la commande publique
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du Code de la commande publique, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants :- Demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois- Bénéficiaires du Rsa ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi- Adhérents du Plie (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi)- Personnes reconnues travailleurs handicapés par la Cdaph à la recherche d'un emploi- Jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire- Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeAussi, le Ccap considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du Marché.Cette proposition correspondra à 1 poste équivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pendant la durée totale des travaux
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
11 mai 2020 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr -La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation applicable aux entités adjudicatrices, conformément à l'article R. 2124-4 du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-3, et R. 2161-21 à R. 2161-23 du Code de la commande publique.Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une seule offre variante qui doit respecter a minima la convention avec BCN ainsi qu'une densité thermique minimale qui ne soit pas inférieure à celle de l'offre de base.Tous les documents remis par les candidatsdevront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.Une visite sur site commune à tous les candidats sera organisée dès que possible, en fonction des consignes sanitaires liées au Covid 19.Les éventuelles questions que pourraient susciter cette visite devront être formulées par écrit conformément à l'article 9.1 du présent règlement de consultation. Les réponses à ces questions écrites seront diffusées à l'ensemble des candidats. Les modalités complètes de la visite sont indiquées au RC art.5.3.La visite est facultative.À l'issue du délai de réception des offres initiales, la Métropole négocie avec les candidats sélectionnés les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales.Toutefois, les candidats sont informés que la Métropole se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, conformément à l'article R. 2161-23 du Code de la commande publique.Après désignation du candidat attributaire, la Métropole versera une prime d'un montant de 5 000 euros nets de taxes à chaque candidat non retenu au terme de la procédure dans les conditions prévues par les articles R. 2171-20 à R. 2171-22 du Code de la commande publique. Cette prime sera versée dès lors que le candidat aura participé à la totalité de la phase de négociation et remis une offre finale à l'issue de celle-ci, à la condition que cette offre ne soit pas jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens de l'article L. 2152-1 du Code de la commande publique.Le candidat attributaire recevra également la prime mais celle-ci sera déduite de sa rémunération au titre du marché, conformément à l'article R. 2171-22 du Code de la commande publique.En cas de groupement, les primes seront versées aux mandataires des groupements d'entreprises, charge à eux de répartir le montant de la prime entre les co-traitants.Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 20-energie-nbwhmn-rchaleurgc.Début d'exécution : octobre 2020
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
3 avril 2020
Mots déscripteurs
Chauffage (exploitation, entretien)
Chauffage (travaux)