Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)

Emetteur : Cté de Cnes du Pays d'Ancenis (44)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 06/04/2020
Clôture : 13/05/2020

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 44, 49
Annonce No 20-49239
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté de Cnes du Pays d'Ancenis.
 Correspondant :  SOURISSEAU Aurélie, ca Les Ursulines - cS 50201 44156 Ancenis St Géréon Cedex, courriel : amenagement@pays-ancenis.com adresse internet : https://www.pays-ancenis.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.pays-ancenis.e-marchespublics.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : elaboration d'un Programme Local de l'habitat (Plh).
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71240000.
Lieu d'exécution : pays d'ancenis - cOMPA.
Code NUTS : -FRG.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

type de marché : Marché de prestations intellectuelles.
La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123-5 du code de la commande publique.
Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire.
L'Élaboration de ce 3e PLH répond à une obligation réglementaire et devrait avoir été approuvé pour février 2022 (date limite de prorogation du PLH 2014-2020).
Compte tenu des évolutions législatives récentes, la COMPA est également tenue de mettre en place la conférence intercommunale du logement et une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux.
Le bureau d'études accompagne le maître d'ouvrage durant toute l'élaboration du PLH : du lancement de la démarche (en amont du diagnostic) jusqu'à l'arrêt du projet et son approbation définitive par le conseil communautaire (modification du projet de PLH notamment).
Le présent marché est décomposé en 4 phases :
Phase 1 - diagnostic ;
Phase 2 - orientations ;
Phase 3 - programme d'actions ;
Phase 4 - accompagnement entre l'arrêt et l'approbation définitive du PLH.
Le contenu de la mission est détaillé dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification (valant ordre de service de commencer à exécuter les prestations de la phase 1) et s'achèvera à l'issue de l'approbation définitive du PLH par le Conseil Communautaire.
Un ordre de service sera émis par le pouvoir adjudicateur pour chacune des phases 2, 3 et 4 afin de commencer à exécuter les prestations.
A titre indicatif et selon l'évolution du contexte sanitaire actuel, date prévisionnelle de début des prestations : juillet 2020.
Le titulaire devra exécuter les prestations prévues dans un délai global fixé à 24 mois à compter de la notification du marché.
Les délais fixés dans le planning fourni par le prestataire et validé par le maître d'ouvrage constitueront les délais contractuels de la mission
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : elaboration d'un Programme Local de l'habitat (Plh).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres.
Forme du prix : prix global et forfaitaire.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique.
Dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique.
Prix fermes et définitifs.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Trésor du Pays d'ancenis.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, déclaration sur l'honneur ou équivalents)
- qualité des références
- qualités des moyens humains et matériels généraux de la société.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : pièces relatives à la candidature demandées :
1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2) A des fins de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :
- une liste des principales références sur prestations similaires (avec date et montant) d'études stratégiques et/ou prospectives réalisées depuis moins de trois ans ;
- les moyens humains généraux de la société;
- les moyens matériels généraux de la société.
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
o pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ;
o lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique appréciée au vu de de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés dans le rc : 70 %;
     - prix des prestations apprécié au vu du prix global et forfaitaire en euros (T.T.C.) mentionné à l'acte d'engagement : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 13 mai 2020, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020ELABOPLH.

Renseignements complémentaires : toutes questions nécessitant plus d'explication que les éléments fournis par le C.C.A.P et C.C.T.P doivent obligatoirement être formulées par écrit. Ces questions ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 29/04/2020 à 12 heures. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre.

Négociation : le pouvoir adjudicateur pourra décider ou non d'engager une négociation selon les conditions exposées au rc.

Pour les marchés â?¥ à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la date et l'heure limites de remise des offres sont indiquées en page de garde.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Il est à noter que la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb ...) n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite au RC.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 avril 2020.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
 Correspondant :  Pôle Aménagement du Territoire,  toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués via le profil acheteur de la collectivité,  44156 Ancenis St Gereon.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes 6, allée Ile Gloriette B.P. 2411 44041 Nantes Cedex, tél. : 02-40-99-46-00, télécopieur : 02-40-99-46-58.

Mots déscripteurs
Ingénierie