Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE CONSEILS ET DE REPRESENTATIONS JURIDIQUES EN DROIT SOCIAL POUR LES BESOINS DE FONCTIONNEMENT DE L'UGAP

Emetteur : Union des Groupements d'Achats Publics (77)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 07/04/2020
Clôture : 30/04/2020

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 77
Annonce No 20-50026
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Union des Groupements d'Achats Publics.
 Correspondant : Mme rocher sophie, Union des Groupements d'achats Publics, 1, Boulevard Archimède - champs sur Marne 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, tél. : 01-64-73-24-46, courriel : Srocher@ugap.fr adresse internet : http://www.ugap.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Centrale d'achats publics.

Objet du marché : prestations d'assistance, de conseils et de representations juridiques en droit social pour les besoins de fonctionnement de l'ugap.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : seine et Marne.
Code NUTS : -FR.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : par application des articles R 2162-2 , R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique, l'accord-cadre prend la forme d'un marché à bons de commande mono-attribué sans engagement.
A titre indicatif, le montant sur la durée totale du marché (reconductions comprises) est de 400 000 euros (H.T.).
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché débute le 19 septembre 2020 ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Il est conclu pour une durée de douze mois et pourra être reconduit sur décision tacite trois fois par période de douze mois.
En cas de décision de ne pas reconduire le marché, le pouvoirs adjudicateur prévient le titulaire par décision expresse transmise au moins un mois avant la date anniversaire du marché.
Les commandes émises avant la date d'échéance du marché ou la date de résiliation demeurent exécutables jusqu'à leur complète réalisation à l'exception d'une demande expresse de passation des dossiers par l'ugap (par exemple au terme du marché).
un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourra (pourront) être conclu(s) dans les conditions fixées à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : 12 mois à compter de la notification du marché.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché public est susceptible d'être renouvelé à échéance, notamment à l'issue de sa durée maximale, périodes de reconduction incluses (soit en 2024).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 19 septembre 2020.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'ugap est soumise à la comptabilité publique.
Le mode de règlement choisi est le virement.
Le paiement de l'avance intervient dans un délai de 30 jours à compter, le cas échéant, de la réception de la garantie à première demande.
Le paiement du solde intervient dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
financement sur ressources propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les entreprises peuvent se présenter en groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire est, en application des dispositions de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'ugap, pour l'exécution du marché.
si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas d'impossibilité de préciser cette répartition, le candidat retenu doit obligatoirement modifier la forme de son groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché, afin que le groupement revête un caractère solidaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : l'ugap procèdera à l'examen des candidatures au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Le pouvoir adjudicateur admet les candidatures qui répondent aux conditions suivantes :
- le candidat a présenté un dossier de candidature complet ;
- le candidat n'est visé par aucune des interdictions de soumissionner présentées aux articles L.
2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique ;
- le candidat a présenté une candidature dont les niveaux de capacités financière, technique et
professionnelle sont suffisants au regard de l'objet et des caractéristiques du marché public.
les candidats ne possédant pas des capacités suffisantes pour exécuter les bons de commande du présent marché seront éliminés.
Situation juridique - références requises : conditions de participation avec le dispositif"classique" :
- communication d'une "lettre de candidature" (ou équiv.) qui contient les conditions de la candidature;
- les attestations sur l'honneur prévues aux art. L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique ;
- communication d'une "déclaration du candidat" (ou équiv.) qui contient les éléments de capacité économique/financière, technique et professionnelle. Les éléments de capacité peuvent être complétés dans les conditions prévues à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
- la/les copie(s) du/des jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet (si redressement judiciaire) ;
- le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la/des personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
conditions de participation avec le dispositif "DUME" : le candidat renseigne le formulaire DUME directement en ligne sur le profil acheteur. Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement de la consultation.
Capacité économique et financière - références requises : le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : l'analyse de la capacité financière du candidat est réalisée sur la base du chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles et renseignés dans la déclaration du candidat (ou équivalent)
le candidat doit posséder un niveau de capacité financière minimal en disposant d'un chiffre d'affaires global annuel moyen des trois derniers exercices disponibles égal ou supérieur à 1.5 fois le montant estimé du marché (soit 400 000 euros).
Cette évaluation s'effectue selon la formule suivante :
Ratio = ca annuel moyen / 400 000 (montant estimé du marché)
si le ratio est inférieur à 1.5, le candidat est éliminé.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : effectifs moyens annuels pour les trois derniers exercices disponibles.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
profession d'avocat(e).
Tout moyen de preuve à l'inscription au barreau sera exigée avant attribution du présent marché (en application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires et juridiques, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005 modifiés).

Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 avril 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20U072.

Renseignements complémentaires : le présent accord-cadre s'entend comme un accord-cadre s'exécutant à bons de commande conformément à l'article R.2162-2 al.2 du code de la commande publique.
l'ugap engagera des négociations avec les candidats dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation. Le délai de validité des offres mentionné à ci-avant concerne les offres initiales. Le délai de validité des offres finales est fixé à 60 jours à compter de leur réception par l'ugap.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et l'avis d'appel public à la concurrence, et déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site www.marchespublics.gouv.fr qui met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Dans l'onglet " Annonces " puis à la rubrique " Consultations en cours ", cliquer sur " Recherche avancée ",Puis le mot " ugap " dans le champ de saisie " organisme ", cocher " inclure les descendances " puis dans le champ " Référence de la consultation " renseigner le numéro " 20u072". Le dossier de consultation et l'avis d'appel public à la concurrence sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée.
Les critères de choix des offres pondérés ainsi que leurs sous critères figurent dans le règlement de consultation.
La notification des référés précontractuels au pouvoir adjudicateur prévue à l'art. R. 551-1 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique au numéro de télécopie suivant : 01.64.73.20.39.
L'obtention des documents contractuels et additionnels est payante.
Prix : 0 euros.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 avril 2020.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Union des Groupements d'Achats Publics.
 Correspondant : Mme rocher sophie,  1, Boulevard Archimède - champs sur Marne,  77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, , tél. : 01-64-73-24-46, , courriel : srocher@ugap.fr,  adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général De Gaulle 77008 Melun, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/ta/caa .

Organe chargé des procédures de médiation : M. le Médiateur interne de l'UGAP 1 boulevard Archimède Champs sur Marne 77444 Marne-la-Vallée Cedex, courriel : Mediatieur-interne@ugap.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général De Gaulle 77008 Melun, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr .

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