Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

984 Département non défini

986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Développement, réalisation et fourniture de patrouilleurs côtiers de gendarmerie (PCG), maintien en condition opérationnelle de ces bâtiments et réalisation de prestations associées.

Emetteur : MINARM/DGA/DO/S2A (75)
Source : BOAMP - Appel d'offre négocié
Parution : 08/04/2020
Clôture : 04/06/2020

Détail du
marché


Département(s) de publication : 75
Annonce No 20-30593
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des Armées - direction Générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement Minarm/Dga/Do/S2a 60, boulevard du général Martial Valin - cS 21623, Contact : bruno Chatelain, à l'attention de M. L'adjoint au chef du Service des achats d'armement, F-75509 Paris. Tél. (+33) 9 88 67 07 33. E-mail :  bruno-h.chatelain@intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : FR 34152000527.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINARM/DGA/DO/S2A/PROD/DA-COE-NAV, ministère des armées - direction Générale de l'armement- direction des opérations - service des achats d'armement. Dga/Do/S2a/Da-Coe-Nav 60, boulevard du général Martial Valin CS 21623, Contact : acheteur négociateur, à l'attention de yann Dupé, F-75509 Paris. Tél. (+33) 9 88 67 20 95. E-mail :  yann.dupe@intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : FR 34152000527.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement MINARM/DGA/DO/S2A/SJC/BAG, 36, rue de la porte d'issy Parcelle Est - bâtiment 43, Contact : bureau Affaires générales du Service des Achats d'armement de la DGA, à l'attention de mmes Évelyne Mangenot et Jacqueline Félixine, F-75015 Paris.
Code d'identification national : FR 34152000527.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
développement, réalisation et fourniture de patrouilleurs côtiers, inscrits au registre des bâtiments de guerre de la Marine nationale, exerçant des missions de défense maritime du territoire et d'action de l'etat en mer au profit de la Gendarmerie maritime, maintien en condition opérationnelle de ces bâtiments et réalisation de prestations associées.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : pour l'exécution, les prestations seront réalisées dans les locaux et usines du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants. La livraison des patrouilleurs se déroulera au port de la base navale militaire de Cherbourg. Le maintien en condition opérationnelle sera réalisé dans la base navale militaire de Cherbourg ou dans un autre port situé entre Dunkerque et Brest. Les rechanges seront livrés à la base navale militaire de Cherbourg. Les documents seront livrés notamment à Paris.
Code NUTS FR.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le marché consiste à développer, réaliser et fournir des patrouilleurs côtiers de gendarmerie (Pcg) neufs, identiques et en assurer le maintien en condition opérationnelle.
À titre indicatif, ces bâtiments dont la coque sera en acier ou en aluminium, auront une longueur inférieure à 50 mètres et une vitesse supérieure à 22 noeuds.
Chaque patrouilleur sera armé par un équipage optimisé d'environ 13 membres. Il pourra ponctuellement accueillir jusqu'à 6 personnes supplémentaires.
Chaque patrouilleur devra bénéficier de bonnes capacités de manoeuvrabilité. Ils seront fournis chacun avec une embarcation rapide d'intervention, des moyens optroniques et un affût permettant d'installer une mitrailleuse " 12,7 " fournie par l'état. Ils pourront transporter des armes de petit calibre et des munitions. Ces bâtiments pourront avoir des missions d'une durée approximative de 7 jours sans ravitaillement.
Les prestations associées couvrent notamment les études logistiques, la fourniture des rechanges et la formation.
Prestations sur provisions : En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, pourra comporter une part provisionnelle de prestations.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
35500000, 34511100, 50640000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
a titre indicatif, le marché porte sur la réalisation de deux patrouilleurs côtiers de gendarmerie (Pcg), le maintien en condition opérationnelle pour une durée de l'ordre de six ans à compter de la réception du premier bâtiment ainsi que sur la réalisation de prestations associées, selon la description de la rubrique ll.1.5 " description succincte du marché ".
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 (rendus applicables par l'article R. 2313-2) du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 95 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des chapitres 1 et 2 du neuvième titre du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 2393-13 et R. 2393-33 à R. 2393-40 dudit code pour ce qui concerne les éventuels sous-traitants admis au paiement direct.

Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, révisables.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2192-10 à
R. 2191-22, R. 2192-24 à R. 2192-34 et R. 2192-36 (rendus applicables par l'article R. 2392-10),
D. 2192-35 (rendu applicable par l'article D. 2392-11) et R. 2392-12 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 noisy-le grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-25 (rendus applicables par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique.

En application de l'article R. 2142-21 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
En application de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Le paragraphe Vl.3) " informations complémentaires - forme juridique du groupement d'opérateurs économiques " du présent avis apporte des compléments d'informations qu'il conviendra d'appliquer.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".

En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :
-Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;
-L'Attestation de régularité fiscale ;
-L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 euros (H.T.) datant de moins de 6 mois (art. L.243-15 du code de la sécurité sociale) ;
-Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L 5212-2 à 5212-5 du code du travail.
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger ".
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (rendu applicable par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous traitance (accessible sur le site https://www.ixarm.com/remettre-une-candidature-et-une-offre). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et
R. 2393-22 du code de la commande publique.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.
Le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il convient de se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : en application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à
15 000 000 euros.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : néant.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : 1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
3) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.
4) certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
5) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il convient de se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : 1 et 2), 3) et 4) capacité à concevoir et à réaliser deux bâtiments identiques et à les maintenir tels que caractérisées au sein de la rubrique ll.1.5) du présent avis intitulée " description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions ".
3) implantation sur le territoire des États membres de l'union Européenne ou dans l'espace Économique Européen des bureaux d'études et des moyens de construction nécessaires à la réalisation des patrouilleurs.
5) certification ISO 9001, version 2015. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont le sous-traitant dispose pour exécuter les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet de la sous-traitance avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.
4) certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du sous traitant peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte sous-traitant.
5) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les sous-traitants sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : 1), 2), 3) et 4) capacité à réaliser les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter pour l'exécution du marché.
3) implantation sur le territoire des États membres de l'union Européenne ou à l'espace Économique Européen des bureaux d'études et des moyens nécessaires à la réalisation des prestations que le candidat prévoit de sous-traiter.
5) certification ISO 9001, version 2015. Si le sous traitant n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus ne seront pas acceptées.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  2020 90 0006 00 00 00 00.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  4 juin 2020 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Suite du paragraphe lll.1.3 :

" En outre, en application de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. "
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :
En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance :

Dans le présent avis, le terme " sous traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L. 2193-2 (rendu applicable par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique.
Les contrats de sous-traitance, au sens de l'article L. 2193-2 (rendu applicable par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article R. 2393-24 du code de la commande publique. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre, ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles
L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants, au sens de l'article L. 2193-2 (rendu applicable par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 (rendu applicable par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Pour l'application de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes :
- un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,
- un point d'importance vitale (piv),
- une zone protégée,
- une zone réservée,
- une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
Sécurité d'approvisionnement :
Conformément aux dispositions définies à l'article L. 2342-2 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen.

Conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique, les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.
Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).

Modalités de transmission des candidatures :
La transmission des candidatures et des offres pourra se faire sur support physique papier (avec copie sur support physique électronique) ou support physique électronique (CD-ROM par exemple), par voie postale ou par porteur à l'adresse figurant en rubrique l.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il convient de se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2132-11 (rendu applicable par l'article R. 2332-14) du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission candidatures " à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Les documents (DC 1 et déclaration de sous traitance) contenus dans le dossier de candidature (même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).
En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.


Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Conformément à l'article L. 2112-4 (rendu applicable par l'article L. 2312-1) du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'union Européenne ou des parties à l'espace Économique Européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Langue :
Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique ll. 3 est donnée à titre purement indicatif.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de renseigner dans leur intégralité, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) de déclaration de sous-traitance (accessibles sur le site : http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre), selon les dernières versions en vigueur.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1)Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à
L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ;
2)Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3)Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4)Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A)Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B)Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 avril 2020.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail :  greffe.ta-paris@juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus)
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  6 avril 2020.
Mots déscripteurs
Armement