Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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976 Mayotte

977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

984 Département non défini

986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

FOURNITURE D'ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS, L?ECLAIRAGE PUBLIC ET LES FEUX TRICOLORES METROPOLITAINS ET COMMUNAUX DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT D'ACHAT POUR LES SITES INFERIEURS A 36 k

Emetteur : Tours Métropole Val de Loire (37)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 27/05/2020
Clôture : 25/06/2020

Détail du
marché


Département(s) de publication : 37
Annonce No 20-67950
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Tours Métropole Val de Loire, 60, Avenue Marcel Dassault CS 30651, 37206, TOURS CEDEX 3, F, Courriel : commandepublique@tours-metropole.fr , Code NUTS : FRB04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://tours-metropole.fr
Adresse du profil acheteur : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Commune de Fondettes, 35, Rue Eugéne Gouin, 37230, FONDETTES, F, Courriel : achats@fondettes.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire, Parc de la Perraudière, 37540, SAINT CYR SUR LOIRE, F, Courriel : marches-publics@saint-cyr-sur-loire.com , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Syndicat des Mobilités de Touraine, 60, Avenue Marcel Dassault CS 30651, 37206, TOURS CEDEX 3, F, Courriel : commandepublique@tours-metropole.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Ville de Tours, 1-3, Rue des Minimes, 37926, TOURS CEDEX 9, F, Courriel : dfcp@ville-tours.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Berthenay, 1 Mail St Martin, 37510, BERTHENAY, F, Courriel : mairie.berthenay@wanadoo.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Chanceaux-sur-Choisille, 1 rue Sainte Agathe, 37390, CHANCEAUX SUR CHOISILLE, F, Téléphone : (+33) 2 47 55 19 55, Courriel : contact@chanceauxsurchoisille.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Druye, 7 rue Fonchers, 37190, DRUYE, F, Téléphone : (+33) 2 47 29 15 15, Courriel : lemaire@druye.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Ballan-Miré, 12 place du 11 novembre, 37510, BALLAN MIRE, F, Courriel : contact@mairie-ballan-mire.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de La Membrolle-sur-Choisille, 7, rue des Fonchers, 37190, LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, F, Téléphone : (+33) 2 47 41 21 28, Courriel : mairie@ville-la-membrolle37.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de La Riche, Place du Maréchal Leclerc, 37520, LA RICHE, F, Courriel : la.mairie@ville-lariche.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Luynes, Place des Victoires, 37230, LUYNES, F, Courriel : mairie@luynes.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Mettray, 3, rue du Dolmen, 37390, METTRAY, F, Courriel : administration@ville-mettray.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Notre-Dame-D''oé, 1, place Louis de Marolles, 37390, NOTRE DAME D OE, F, Courriel : mairie@ndoe.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Parcay-Meslay, 58 rue de la mairie, 37210, PARCAY MESLAY, F, Courriel : mairie@parcay-meslay.com , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Saint-Avertin, Hôtel de ville, 37550, SAINT AVERTIN, F, Courriel : mairie@ville-saint-avertin.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Saint-Etienne-De-Chigny, 2 route de la Chappe, 37230, SAINT ETIENNE DE CHIGNY, F, Courriel : mairiesedc@orange.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Saint-Genouph, 23 rue du bourg, 37510, SAINT GENOUPH, F, Courriel : mairie-st-genouph2@wanadoo.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Savonnières, Rue Principale, 37510, SAVONNIERES, F, Courriel : ville@savonnieres.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
Commune de Villandry, 2 Rue de Munat, 37510, VILLANDRY, F, Courriel : contact@villandry.fr , Code NUTS : FRB04, Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/index.do
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://tours-metropole.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : FOURNITURE D'ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS, L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LES FEUX TRICOLORES METROPOLITAINS ET COMMUNAUX DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT D'ACHAT POUR LES SITES INFERIEURS A 36 kVA
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 31682000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants : - Commune de Fondettes - Commune de Saint-Cyr-sur-Loire - Syndicat des Mobilités de Touraine - Ville de Tours - Commune de Berthenay - Commune de Chanceaux-sur-Choisille - Commune de Druye - Commune de Ballan-Miré - Commune de La Membrolle-sur-Choisille - Commune de La Riche - Commune de Luynes - Commune de Mettray - Commune de Notre-Dame-D'oé - Commune de Parcay-Meslay - Commune de Saint-Avertin - Commune de Saint-Etienne-De-Chigny - Commune de Saint-Genouph - Commune de Savonnières - Commune de Villandry Coordonnateur du groupement de commandes : Tours Métropole Val de Loire Ce marché faisait partie du lot 3 d'un accord cadre général de fourniture d'électricité dans les bâtiments métropolitains et communaux dans le cadre d'un groupement de commandes. Cet accord cadre était composé ainsi : lot 1-STEP GRANGE DAVID lot 2-SITES inf à 36 kVA lot 3-SITES inf à 36 kVA.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 7 230 000,00  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 31682000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Bâtiments
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 630 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Ce lot comprend une PSE "énergie verte"
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 31682000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : ECLAIRAGE PUBLIC ¿ FEUX TRICOLORES
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 5 600 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Ce lot comprend une PSE "énergie verte"

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou lettre de candidature (imprimé DC1 joint au dossier de consultation) ou tout document équivalent ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr;
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration du candidat (imprimé DC2 joint au dossier de consultation) ou tout document équivalent ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25 juin 2020 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 24 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 25 juin 2020 - 13:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : tours metropole val de loire 60 Avenue Marcel Dassault CS 30651 37206 tours Cedex 3 Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Après attribution, l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation : 20 ELEC ex LOT 2. Iv.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: au lieu de 24 mois il faut lire 24 heures (A compter de la date limite de réception des offres)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie Cedex 1, 45057, ORLEANS, F, Téléphone : (+33) 2 38 77 59 00, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr , Fax : (+33) 2 38 53 85 16, Adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 mai 2020
Mots déscripteurs
Electricité, gaz (fourniture)