Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune d'Hourtin

Emetteur : S.D.E.E.G. (33)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 27/05/2020
Clôture : 06/07/2020

Détail du
marché


Département(s) de publication : 33
Annonce No 20-68772
I. II. IV. VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
S.D.E.E.G., 12 rue du Cardinal Richaud, 33300, BORDEAUX, F, Téléphone : (+33) 5 56 16 10 70, Courriel : marches@sdeeg33.fr , Fax : (+33) 5 56 16 10 71, Code NUTS : FRI12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.sdeeg33.fr
Adresse du profil acheteur : http://sdeeg.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://sdeeg.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://sdeeg.e-marchespublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune d'Hourtin
Numéro de référence : 2020 - DSP HOURTIN CONCESSION GAZ
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le périmètre constitué par la commune d'Hourtin (comptant 3 556 habitants - population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2019) fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima le domaine de Lagunan.La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65210000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45231221
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution : Commune d'Hourtin (33203)
II.2.4)Description des prestations : Le périmètre constitué par la commune d'Hourtin (comptant 3 556 habitants - population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2019) fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima le domaine de Lagunan.La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra, un dossier permettant à l'autorité concédante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
6 juillet 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et au articles R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.La consultation est lancée sous forme ouverte et les candidats sont invités à retirer le dossier de consultation des entreprises (Dce) auprès du service identifié dans la rubrique I.1 du présent avis.Ils procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre selon les modalités précisées dans le présent avis et dans le DCE.Les candidats transmettront leur candidature et offre sous forme dématérialisée.Les envois dématérialisés se feront par voie électronique à l'adresse suivante : https://sdeeg.e-marchespublics.comDans ce cas, les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du soumissionnaire. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000, BORDEAUX, F, Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00, Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr , Fax : (+33) 5 56 24 39 03, Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'Etat " Département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête no 358994).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000, Bordeaux, F, Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00, Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr , Fax : (+33) 5 56 24 39 03, Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 mai 2020
Mots déscripteurs
Délégation de service public