Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre

Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville souhaite reconstituer un décor de féerie de Noël avec des espaces ludiques et de restauration implantés à la Coulée Verte, pour la période allant

Emetteur : COMMUNE DE ENGHIEN LES BAINS (95)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 30/06/2020
Clôture : 20/07/2020

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 95
Annonce No 20-83492
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNE DE ENGHIEN LES BAINS.
 Correspondant : Mlle Marcenat Pauline, Ville d'enghien-les-bains, 57 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Marchepublic@enghien95.fr adresse internet : https://www.enghienlesbains.fr/fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : dans le cadre des fêtes de fin d'année, la Ville souhaite reconstituer un décor de féerie de Noël avec des espaces ludiques et de restauration implantés à la Coulée Verte, pour la période allant du 18 décembre 2020 au 03 janvier 2021. Le marché comprend la conception du projet, la location, l'installation et la dépose des équipements.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 39298900.
Lieu d'exécution : coulée Verte, 95880 Enghien-les-Bains.
Code NUTS : -FR108.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

conception, pose et dépose d'éléments décoratifs et ludiques reconstituant la féerie de Noël
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : offre de base :
Les prestations portent sur la fourniture, la mise en place et le démontage des éléments suivants :
- une patinoire d'environ 300 m2
- un bar couvert avec chauffage d'environ 150 m2
- des éléments de décoration
- un objet " phare " de décoration
les prestations comprennent également :
- les plans d'implantation
- le design lumière + le montage
- le schéma de distribution électrique avec les besoins
- la gestion du cheminement des Pmr
- une note de calcul
- une attestation de montage
- la régie technique d'astreinte (groupe de froid, patinoire, électricité, lumière) avec mise en ordre de marche et
fermeture tous les jours + fourniture du matériel nécessaire
- l'entretien du site par un régisseur qui sera chargé de l'ouverture et de la fermeture du site et de toute la
logistique technique
- une réunion préparatoire sur site en présence du titulaire et des agents de la ville
la gestion de l'accès
assurer la mise en lumière et l'éclairage
sécurité
le montage de planchers devra être conforme à l'art Am17 du règlement de sécurité incendie relatif aux
établissements recevant du public. Les toiles tendues devront être de résistance au feu B-S2 D0. Poids en exploitation supporté 500dan/m2. Le prestataire devra prévoir un éclairage d'évacuation et des BAES au niveau des 3 sorties tel que défini aux
articles EC 9 et de EC 12 à EC 15.
environnement
la patinoire et la piste de luge devront être réalisées en tapis glacier réfrigéré de glace pure non toxique pour
l'environnement et les usagers. Ce dernier sera réalisé en aluminium collecteur en inox.
prestation supplémentaire éventuelle
La mise à disposition du personnel consiste en la fourniture de personnel en nombre suffisant pour assurer la
gestion des activités pendant les heures d'ouverture du village et ce pendant toute sa durée.
Estimation de la valeur (H.T.) : 185 000,00 euros.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 5 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r octobre 2020.
Cautionnement et garanties exigés : le prestataire est dispensé de fournir un cautionnement.
aucune retenue de garantie ne sera déduite des factures présentées par le titulaire du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : aux termes de l'article R2192-10 du code de la commande publique du 1er avril 2019, les sommes dues en exécution de l'accord-cadre seront payées dans un délai maximum de 30 jours.
les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué soit à une entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire.
en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : les candidatures qui ne présenteront pas de garanties professionnelles et financières suffisantes, ne seront pas admises.
le candidat, qui, soit, ne dispose pas des références demandées, soit, est dans l'impossibilité objective de produire
l'un des documents financiers demandés, pourra présenter tout autre justificatif permettant d'apprécier ces capacités
professionnelles et financières.
Situation juridique - références requises : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des
jugements habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun
des cas mentionnés aux articles R 2143-6 et R2143-7 du code de la commande publique ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, certifiant qu'il est en règle au regard des
articles L 5212-1 et L 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et
le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles
- une attestation d'assurance justifiant qu'il est assuré, et à jour de ses cotisations, auprès d'une compagnie
d'assurances notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires résultant de la mise en jeu de sa
responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle, incluant la responsabilité civile après travaux ou livraison,
et couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à la personne publique ainsi qu'aux tiers pour tout événement intervenant dans le cadre du présent marché, et notamment du fait du personnel, des collaborateurs ou de ses produits
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les principales références auprès de collectivités publiques ou entreprises privées pour des prestations similaires au cours des 3 dernières années, indiquant le montant et le contenu des prestations, la date et le nom des collectivités. Ces références devront être présentées à l'appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les références produites doivent être similaires à l'objet du
marché. Elles doivent attester de la bonne exécution de prestations antérieures.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : le candidat devra présenter une attestation d'assurance justifiant qu'il est assuré, et à jour de ses cotisations, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires résultant de la mise en jeu de sa responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle, incluant la responsabilité civile après travaux ou livraison, et couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à la personne publique ainsi qu'aux tiers pour tout événement intervenant dans le cadre du présent marché, et notamment du fait du personnel, des collaborateurs ou de ses produits.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - proposition d'implantation des installations : 10 %;
     - composition de la proposition de décor et esthétisme : 30 %;
     - valeur technique jugée sur la qualité des matériaux composant la patinoire et qualité des groupes de froid, cohérence du schéma de distribution électrique et de mise en lumière au regard du plan d'implantation : 10 %;
     - qualifications, expériences du personnel dédiées à l'exploitation et cohérence du temps passé : 5 %;
     - prix : 45 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 20 juillet 2020, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 9521089ST20-026.

Renseignements complémentaires : les variantes sont autorisées en vertu de l'article R2151-8 du Code de la Commande Publique. Les variantes techniques à l'initiative du candidat seront prises en considération à condition qu'une offre à la solution de base soit remise.
les candidats ont la possibilité de venir visiter les sites où les prestations sont à exécuter afin d examiner le site et son accessibilité et ainsi appréhender les difficultés d'exécution et/ou d'accès. Ils ne pourront en aucun cas arguer d'un manque d'information ou d'imprécision dans les pièces de marché ni se prévaloir de la méconnaissance des sites en cas de litige sur l exécution desdites prestations.
pièces relatives à l'offre à remettre par le candidat :
- la pièce de marché à compléter (avec le cachet de la Société),
- la décomposition du prix global et forfaitaire établie par le candidat pour l'offre de base en précisant, au minimum :
O Pour chaque espace (patinoire et restauration) :
- le coût détaillé du matériel ;
- le coût main d'œuvre pour le montage et le démontage ;
- le coût de transport et la logistique ;
- le coût des éléments décoratifs ;
O Le coût du matériel d'éclairage ;
O Le coût du régisseur ;
- les qualifications et expériences du personnel dédiées à l'exploitation ;
- un mémoire justificatif comprenant :
- le projet décoratif accompagné de roughs et panneaux de tendance visualisant l'esprit de la proposition et le détail des éléments de décor
- un planning incluant les phases de montage et démontage avec les effectifs déployés
- la désignation d'une personne chargée de la surveillance des installations pour toute la durée des prestations
- les plans d'implantation
- le schéma de distribution électrique
- une note de calcul
- les fiches techniques des matériaux composant la patinoire
- une note méthodologique précisant les mesures sanitaires mises en place pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs lors de l'exécution des prestations
- la décomposition du prix global et forfaitaire établie par le candidat pour la prestation supplémentaire éventuelle, en précisant, par espace, le nombre de personnes mis à disposition, les taux horaires par qualification, le nombre d'heures de travail journalier, ainsi que le matériel dont dispose le personnel pour assurer ces missions ;
Les autres pièces pour la consultation sont à conserver par le candidat.
prestation supplémentaire éventuelle
les candidats devront obligatoirement présenter et chiffrer la prestation supplémentaire éventuelle suivante : " mise à disposition du personnel d'exploitation lié à la surveillance de la patinoire, ainsi que la gestion des activités pendant les périodes et heures d'ouverture du village et ce pendant toute sa durée ".
Négociation
Conformément aux dispositions de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, dans le cas où les offres lui conviennent, la collectivité se réserve le droit de ne pas négocier.
dans le cas contraire, la collectivité négociera avec les candidats les mieux classés au stade d'une première analyse des offres sur la base des critères de jugement des offres énoncés dans le présent règlement de consultation.
les négociations pourront porter sur tous les éléments de l'offre. Elles ne se dérouleront pas en phases successives.
dans ce cas, un courriel ou une télécopie sera adressé(e) aux candidats invités à négocier, dans lequel seront précisées les dates et heures de réunion. La négociation se déroulera dans les locaux de la ville d'enghien les Bains.
La réunion aura lieu au minimum cinq jours ouvrés après l'envoi du courriel ou de la télécopie. La durée de la réunion sera d'environ une heure. Au terme des négociations, si ces dernières ont lieu, les candidats ayant participé à la négociation seront invités, par courriel, à transmettre une nouvelle proposition dans un délai fixé par la commune d'enghien-les-bains.
si le candidat ne répond pas à la proposition de négociation de la ville ou, s'il participe à la négociation mais ne renvoie pas de nouvelle proposition dans le délai fixé à l'issue de ces négociations, la collectivité considère que le candidat maintient sa proposition initiale. Cette proposition initiale est analysée selon les critères de jugement des offres fixés au présent règlement de la consultation.a l'issue de ces négociations, il sera procédé au classement définitif des offres afin de déterminer l'offre mieux disante.
transmission par voie électronique
le choix du mode de transmission est exclusif. Le candidat devra transmettre son offre par voie électronique.
toutefois, il pourra, à titre de copie de sauvegarde, transmettre son offre sur un support physique électronique ou sur un support papier. Les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde sont fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
transmission par voie postale ou remises en main propres
la remise par voie postale ou en main propres est interdite conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique sauf cas exceptionnel.
transmission par voie électronique
les conditions de transmission des offres par voie électronique sont les suivantes :
La remise de l'offre du candidat par voie électronique est obligatoire.
la plateforme dématérialisation est la suivante : www.maximilien.fr
Copie de sauvegarde
le candidat ayant transmis son offre par voie électronique, pourra utilement, transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie doit être transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ". La copie sur support physique électronique doit être revêtue de la signature électronique. La copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartispour la remise des offres. Les documents relatifs, respectivement, à la candidature et à l'offre, sont transmis sur des supports distincts.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 juin 2020.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Service Achat Public.
 57 rue du Général de Gaulle,  95880 Enghien-les-Bains, , tél. : 01-30-17-34-00, , courriel : marchepublic@enghien95.fr,  adresse internet : https://www.maximilien.fr/ .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Service Achat Public.
 57 rue du Général de Gaulle,  95880 Enghien-les-Bains, , tél. : 01-30-17-34-00, , courriel : marchepublic@enghien95.fr,  adresse internet : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=367316&orgAcronyme=m1i .

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr adresse internet : http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ .

Organe chargé des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr adresse internet : http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr adresse internet : http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ .

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