Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Fourniture et livraison de denrées alimentaires à destination des services du Conseil d'Etat

Emetteur : Conseil d'Etat (75)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 19/09/2020
Clôture : 26/10/2020

Détail du
marché


Département(s) de publication : 75
Annonce No 20-113924
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil d'Etat, 1 Place du Palais Royal, 75100, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 72 60 56 61, Courriel : bureaumarchespublics@conseil-etat.fr , Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.conseil-etat.fr
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=629838&orgAcronyme=d2v
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=629838&orgAcronyme=d2v
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Fourniture et livraison de denrées alimentaires à destination des services du Conseil d'Etat
Numéro de référence : 2020-012-CAB-AP
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 15800000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de denrées alimentaires à destination de la cafétéria et de la salle à manger du vice-président du Conseil d'Etat.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 440 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Boulangerie - Viennoiseries - Pâtisseries
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 15800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15612500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur les familles de produits suivantes :- les pains traditionnels (baguette, ficelle, petit pain) ;- les pains spéciaux (campagne, mie, complet) ;- les viennoiseries (brioches, mini viennoiseries) ;- les pâtisseries (individuelles ou à découper, fours sucrés) ;- la sandwicherie et petits fours salés (club-sandwich, sandwich, formule repas, salade, petits fours salés, canapés, navettes).
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 45
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites, pour une période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à quatre ans. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire, il en informera le titulaire par décision expresse dans un délai de deux mois précédant la date d'échéance de la période en cours.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Boucherie
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 15800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur de la viande et volaille fraîches crues, découpées ou non :- Agneau- Bœuf- Porc- Veau- Toute volaille- Lapin- Gibier
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 45
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 140 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites, pour une période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à quatre ans. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire, il en informera le titulaire par décision expresse dans un délai de deux mois précédant la date d'échéance de la période en cours.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Produits frais et surgelés
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 15800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15896000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15131120
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15500000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur les familles de produits suivantes :- Produits frais ;- Beurre, œufs, fromages ;- Produits surgelés.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 45
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 200 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites, pour une période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à quatre ans. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire, il en informera le titulaire par décision expresse dans un délai de deux mois précédant la date d'échéance de la période en cours.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (rubriques F1 du formulaire DC2 à compléter).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - la lettre de candidature (DC1) : sous la forme du formulaire DC1 dans sa dernière version en vigueur, dûment complété- la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) : une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version en vigueur, dûment complété.- Une liste de références de prestations de même nature et de montant similaires exécutés au cours des trois dernières années, ou en cours de réalisation dans le domaine, avec indication de l'objet, du montant, de la date d'exécution, et du destinataire public ou privé. Les prestations doivent pouvoir être prouvées par la fourniture des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement. - Un dossier présentant les moyens humains et matériels du candidat pour l'exécution de prestations de même nature que le présent marché (indication du nombre d'agents et des profils des responsables et des agents dans le cadre de marchés).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Uniquement pour le lot 3: Afin de promouvoir la diversité et combattre l'exclusion, le Conseil d'Etat souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d'Achats responsables. En application de l'article L2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports ou par un acteur de l'Education nationale (à savoir enseignants, CPE, référent décrochage scolaire, intervenant SRE, coordonnateur de dispositifs relais) . Dans le CCAP, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum et constitue une condition d'exécution du marché. Dans leur offre, les candidats remplissent la fiche entreprise, annexée à l'acte d'engagement, qui constitue le cadre de réponse.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 octobre 2020 - 13:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 26 octobre 2020 - 13:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Ce marché devra être renouvelé pour Octobre 2024. Cette date est indicative et n'a pas de valeur contractuelle.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire, avec possibilité de recours à des achats hors marché dans la limite de 30% du montant maximum du marché en cas de défaillance de l'attributaire.Les montants minimums et maximums annuels de chacun des lots sont les suivants :Intitulé des lots / Montant minimum annuel (en Euros Ht)/ Montant maximum annuel (en Euros Ht)Lot no1 : Boulangerie - viennoiseries - pâtisseries / 5 000 / 25 000lot no2 : Boucherie / 5 000 / 35 000lot no3 : Produits frais et surgelés / 5 000 / 50 000les prix du marché sont unitaires, et établis :- sur la base des prix des produits indiqués dans le bordereau des prix unitaires (Bpu) et dont le taux de remise est précisé dans cette même annexe ;- sur la base des prix des produits indiqués dans le catalogue du titulaire, affectés du taux de remise précisé en annexe no 1 à l'acte d'engagement. Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Conseil d'état. Le paiement s'effectuera par mandat administratif, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.Dispositif " dîtes le nous une fois ": Conformément à l'article R. 2143-14 du code de la commande publique, cette procédure est éligible au dispositif.Dume : Les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations dans le document unique de marché européen (Dume).En application de l'article R. 2132-7 de code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement remettre leurs candidatures et leurs offres de manière dématérialisée exclusivement sur la plateforme des achats de l'etat (Place) (https://www.marches-publics.gouv.fr).Le critère de la valeur technique est décomposé en plusieurs sous-critères mentionnés à l'article 8.1 du règlement de la consultation.Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, sept jours avant la date limite de remise des plis, une demande par courriel à :URL : https://www.marches publics.gouv.frune réponse sera adressée au plus tard six jours avant la date fixée pour la réception des plis à tous les candidats ayant reçu le dossier.Afin de réaliser un examen qualitatif et gustatif des produits issus de la consultation, les candidats au lot no1 (Boulangerie - viennoiseries - pâtisseries) devront obligatoirement fournir des échantillons sous peine du rejet de leur offre. Des fiches techniques des produits échantillonnés devront être transmises, lors du dépôt de l'offre. Les conditions sont indiquées à l'article 10 du règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours peuvent être introduits par : - un référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché ; - un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) ; - un recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : https://www.telerecours.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
17 septembre 2020
Mots déscripteurs
Denrées alimentaires