Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre

Mission de contrôle de service fait pour des dossiers subventionnés aux titres de l'assistance technique du Fonds Social Européen et des crédits départementaux

Emetteur : Département de l'Eure (27)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 28/09/2020
Clôture : 14/10/2020

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 27
Annonce No 20-117984
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département de l'Eure.
 Correspondant :  commande publique Service de la, 14 boulevard Georges-Chauvin 27000 Évreux, tél. : (+33) 2-32-31-96-53, courriel : marchespublics@eure.fr adresse internet : https://eureennormandie.fr/ .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics.eure.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission de contrôle de service fait pour des dossiers subventionnés aux titres de l'assistance technique du Fonds Social Européen et des crédits départementaux.
CPV - Objet principal : 75310000.
Lieu d'exécution : plusieurs lieux.
Code NUTS : -FRD21.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 1 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 200 000,00 euros.

Caractéristiques principales : 

mission de contrôle de service fait pour des dossiers subventionnés aux titres de l'assistance technique du Fonds Social Européen et des crédits départementaux
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : mission de contrôle de service fait pour des dossiers subventionnés aux titres de l'assistance technique du Fonds Social Européen et des crédits départementaux.
Estimation de la valeur (H.T.) : 200 000,00 euros.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché comporte des reconductions.
Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : 12 mois à compter de la notification du marché.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : la durée de chaque reconduction est identique à celle de l'accord-cadre initial.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : 
Néant.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : les candidatures peuvent être présentées :
- soit en utilisant le DUME (Document Unique de Marché Européen) prévu à l'article R.2143-4 du Code de la Commande Publique. L'utilisation de ce dispositif est fortement préconisée dans la mesure où celui-ci sera prochainement obligatoire.
Ce formulaire est disponible à l'adresse https///dume.chorus-pro.gour.fr via le numéro d'identification suivant : ieiihoix
il conviendra également d'indiquer le SIRET du Département de l'eure, à savoir: 2227022920012
ce formulaire permet de communiquer au pouvoir adjudicateur les informations suivantes :
- les données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux),
- les données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global,
- les attestations selon lesquelles le candidat satisfait à ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, Acoss).
Par conséquent, si le candidat entend présenter sa candidature sous la forme du DUME, il devra joindre le document ci-après étant donné qu'il n'est pas concerné par ce dispositif :
- un justificatif d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de trois mois ou auprès de l'insee pour les associations.
- le cas échéant, si la personne signataire de l'acte d'engagement n'est pas la personne habilitée par la loi, l'acte juridique démontrant la capacité de signer.
de plus, si un opérateur économique, qui participe à titre individuel, entend recourir aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, il devra veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au v...(voir Dce).
Capacité économique et financière - références requises : 1. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 1. La liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons et prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix 50 % noté sur 10 points : 50 %;
     - valeur technique : 50 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 octobre 2020, à 14 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Mission de contrôle de service f.

Renseignements complémentaires : les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Date limite d'obtention : 14 octobre 2020, à 14 heures.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 septembre 2020.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Département de l'Eure.
 Correspondant :  commande publique Service de la,  14 boulevard Georges-Chauvin,  27000 Évreux, , tél. : (+33) 2-32-31-96-53, , courriel : marchespublics@eure.fr,  adresse internet : https://eureennormandie.fr/ .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://marchespublics.eure.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen, tél. : (+33) 2-35-58-35-00, courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr adresse internet : http://www.greffe-tc-rouen.fr/ .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen, tél. : (+33) 2-35-58-35-00, courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr adresse internet : http://www.greffe-tc-rouen.fr/ .

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