Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de représentation (groupement de commandes ville et agglomération) d'une durée d'un an, renouvelable tacitement trois foi

Emetteur : VILLE DE COLMAR (68)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 23/11/2020
Clôture : 16/12/2020

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 68
Annonce No 20-143251
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : VILLE DE COLMAR.
 Correspondant :  COLSON Mathieu, 1 place de la Mairie 68021 Colmar, tél. : 03-89-20-68-36, courriel : mathieu.colson@colmar.fr adresse internet : http://colmar.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://colmar.e-marchespublics.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : accord-Cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de représentation (Groupement de commandes Ville et Agglomération).
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : 1 Place de la Mairie, 68000 Colmar.
Code NUTS : -FRF12.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Durée de l'accord-cadre : 1 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 480 000 euros.

Caractéristiques principales : 

la présence consultation concerne :
- les services juridiques de représentation légale de la Commune et/ou de l'agglomération par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les juridictions de tous ordres, ou d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans le cadre de toute procédure engagée par la Ville de Colmar et/ou Colmar Agglomération, ou intentée contre la Ville de Colmar et/ou Colmar Agglomération.
- les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l'alinéa précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : accord-Cadre à bons de commande relatif à des prestations juridiques de représentation (Groupement de commandes Ville et Agglomération).
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des prestations.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : les critères de sélection des candidatures sont à retrouver au sein du Règlement de la Consultation (Rc).
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : a l'appui de sa candidature le candidat fournira des références dans le respect des règles de déontologie régissant la profession d'avocat.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : la preuve de son inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 décembre 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 novembre 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-21-23-23, courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) Droit Privé. - droit Privé : Prestations juridiques de représentation.
Droit pénal, droit civil, droit des affaires, droit privé immobilier, droit de la propriété intellectuelle, fiscalité locale relevant des juridictions judiciaires : montant maximum annuel : 30 000 euros (H.T.) pour la Ville, 15 000 euros (H.T.) pour l'agglomération.
Coût estimé (HT) : 180 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) Droit des Collectivités Territoriales. - prestations de représentation : Droit des Collectivités Territoriales.
Droit administratif, droit de l'urbanisme et de l'environnement, fiscalité locale relevant des juridictions administratives, responsabilité administrative, fonction publique, travaux publics, domaine public, droit institutionnel des collectivités, etc : montant maximum annuel : 40 000 euros (H.T.) pour la Ville, 15 000 euros (H.T.) pour l'agglomération.
Coût estimé (HT) : 220 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) Droit de la Commande Publique. - prestations de représentation : Droit de la Commande Publique.
Marchés publics, délégations de service public, etc : montant maximum annuel : 10 000euros (H.T.) pour la Ville, 10 000euros (H.T.) pour l'agglomération.
Coût estimé (HT) : 80 000 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Mots déscripteurs
Prestations de services
Assistance juridique