Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

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Appel d'offre

Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire relatif à une mission d'expertise foncière et immobilière.

Emetteur : Ville de Marseille (13)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 13/01/2021
Clôture : 03/02/2021

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13
Annonce No 21-4937
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Marseille.
 Correspondant :  M. le maire, Ville de Marseille, hôtel de Ville - quai du port 13233 Marseille Cedex 20, courriel : Guichet-dmp@marseille.fr adresse internet : http://www.marseille.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublics.mairie-marseille.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : accord-Cadre à bons de commande multi-attributaire relatif à une mission d'expertise foncière et immobilière.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 70000000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRL04.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.
Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).

Caractéristiques principales : 

accord-Cadre à bons de commande multi-attributaire relatif à une mission d'expertise foncière et immobilière
l'accord-cadre est multi-attributaire, il sera attribué à 3 candidats maximum.
l'évaluation de biens immobiliers en cas de projets de cession et d'acquisition par voie amiable ou contrainte
l'évaluation de droits et de redevances pour les baux à longue durée
L'Évaluation de tout type de loyer ou redevance ou indemnité d'occupation en cas de mise en location pour son compte ou le compte de tiers, et toute indemnité et éviction
l'évaluation d'indemnités en cas de procédures d'expropriation et de préemption
et tout droit réel susceptible d'être évalué dans le cadre d'une action foncière
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes :
Les valeurs données ci-après sont données par période annuelle :
Montant minimum : 20 000 euro(s) Ht
Montant maximum : 100 000 euro(s) Ht
Ces montants sont mutualisés entre les titulaires du marché.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : l'accord-cadre est reconductible une fois pour une période d'un an.
la reconduction se fera de manière tacite.
en cas de décision de non-reconduction du marché, le délai de préavis est de 3 mois avant l'expiration de la durée du marché.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : pas de cautionnement, ni de garantie demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché est financé par ressources budgétaires propres.
Les règlements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
La référence du ou des comptes bancaires où les paiements devront être effectués, doit être précisée dans l'acte d'engagement.
Le marché est à prix unitaires. Le marché est conclu à prix révisables.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature dc 1 ou équivalent
- jugement(s) prononçant le redressement judiciaire (en cas de redressement judiciaire)
- déclaration sur l'honneur pour justifier n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles R2141-1 à 11 du Code de la commande publique.
Pour justifier de ces capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Capacité économique et financière - références requises : capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers ses moyens et comptes financiers.
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois derniers exercices devront fournir :
- une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de l'entreprise),
- le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques et financières).
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : exigence de garanties et capacité techniques en rapport avec la prestation demandée.
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre
a ce titre il est précisé que le candidat devra au minimum :
- soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme
- soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spécifique
- soit avoir acquis une expérience professionnelle d'au moins 3 dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière
- soit être titulaire d'une certification REV (Recognised European Valuer) attribuée individuellement ou équivalent, en cours de validité
- présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : a ce titre il est précisé que le candidat devra au minimum :- soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieurspécifique sanctionné par diplôme- soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu uncomplément de formation spécifique- soit avoir acquis une expérience professionnelle d'au moins 3 dans l'activitéd'expertise en évaluation immobilière- soit être titulaire d'une certification REV (Recognised European Valuer) attribuéeindividuellement ou équivalent, en cours de validité.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 février 2021, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020_42104_0078.

Renseignements complémentaires : la durée du marché est d'un an à compter de sa date de notification au titulaire.
le marché est reconductible par période d'un an, dans la limite de une reconduction.
pour télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre son pli sous forme dématérialisée, utiliser la plate-forme adresse internet: marchespublics.mairie-marseille.fr.
mode de transmission des candidatures et offres : remise obligatoirement dématérialisée sur le profil acheteur ci-dessus, aucun autre mode de transmission accepté.
critères de jugement des offres (cf. Détails au rc) :
1°) Valeur technique de l'offre 60 %
2°) Prix de l'offre 40 %
Modalités de mise en œuvre de ces critères :
1°) Valeur technique de l'offre
le total des points relatif à la valeur technique constituera la valeur technique (Vt) du candidat, le maximum pouvant être de 60 points.
la VT sera analysée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et des éléments suivants :
* description desmoyens techniques que le candidat propose de mettre en œuvre pour répondre aux exigences du CCTP (sur 20 points)
* adéquation des ressources affectées à la mission en terme de moyens humains, le candidat précisera le nombre de personnes affectées aux différentes tâches et leur qualification (sur 20 points)
* formalisme de la présentation du rendu évalué à partir d'exemples de document de cadrage et de rapport d'évaluation fourni par le candidat représentatif de la méthodologie de travail employée (sur 15 points)
* démarche engagée, pour la bonne exécution du marché, en vue de respecter les principes du développement durable (social, environnemental) analysée au regard de la note méthodologique (sur 5 points)
le total des points attribués à chaque sous-critère, constituera la valeur technique initiale VT (i) du candidat.
Après élimination éventuelle des offres irrégulières ou inappropriées, la notation de l'offre du candidat (i) sera effectuée à l'aide de la formule suivante :
vt = 60 * (Vt(I)/Vt(M))
Dans laquelle :
Vt est la note finale attribuée à la valeur technique du candidat (i) ;
Vt (i) est la valeur technique initiale obtenue par le candidat (i) ;
Vt (m) est la valeur technique initiale obtenue par le candidat ayant la meilleure offre.
2°) Prix de l'offre
la note maximum est de 40 points. Après élimination des offres anormalement basses, la notation de l'offre du candidat (i) sera effectuée à l'aide de la formule suivante :
N(I) = 40 x P(M)/P(I)
Dans laquelle :
N(I) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i)
p(i) est le prix de l'offre du candidat
p(m) est le prix de l'offre la moins-disante.
analyse du prix de l'offre :
Les offres doivent obligatoirement être libellées en euros.
Prix unitaires :
La comparaison des Prix sera effectuée à l'aide du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) complété par le candidat.
ce dernier complètera le Bordereau de Prix Unitaires (Bpu) ainsi que le DQE fournis en indiquant les prix unitaires et totaux.
chaque candidat veillera à la concordance entre le BPU et le DQE. En cas de discordance entre ces deux documents, c'est le prix unitaire figurant sur le BPU qui prévaudra et le DQE sera corrigé en conséquence.
* Evaluation finale :
Les offres sont classées suivant la valeur de la note N correspondant à la note définitive. L'entreprise classée première est celle ayant la note la plus élevée.
la pondération s'effectuera sur la base de : 60% pour la valeur technique, 40% pour le prix, en fonction de la formule suivante :
N(Note définitive) = N(I) + vt.
Date limite d'obtention : 3 février 2021, à 16 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 janvier 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 334-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 334-91-81-13-87.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 334-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 334-91-81-13-87.

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