Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Marché d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable pour la région PACA

Emetteur : DREAL-PACA (06)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 20/07/2021
Clôture : 28/09/2021

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 6, 13, 83, 84
Annonce No 21-100863
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DREAL-PACA.
 Correspondant : M. Sille Alexandre, Responsable de l'unité Commande Publique, 16 rue Antoine Zattara Cs70248 13331 Marseille Cedex 03, tél. : 04-88-22-61-68, courriel : Marchespublics.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr adresse internet : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/ .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.

Objet du marché : marché d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable pour la région PACA.
Catégorie de services : 25.
CPV - Objet principal : 75123000.
Lieu d'exécution : départements des Alpes-Maritimes, Bouches-Du-Rhône, Var et Vaucluse.
Code NUTS : -FRL0.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Valeur estimée (H.T.) : 4 852 528 euros.

Caractéristiques principales : 

prestations relatives à l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi no2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable pour la région PACA.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : en raison de leur faible nombre, les recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation des départements des Alpes de Haute-Provence et/ou des Hautes-Alpes ainsi que
les recours contentieux déposés au Tribunal Administratif compétent contestant les décisions de la
commission n'ont pas été intégrés dans le présent marché.
néanmoins, et en application de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve
la possibilité de confier au titulaire du lot 4 (Vaucluse) du présent marché la prise en charge des prestations
relatives à l'ensemble des tâches de gestion de ces recours.
si l'acheteur souhaite avoir recours à cette option en cours d'exécution de l'accord-cadre, il consultera le
titulaire du lot concerné pour fixer des modalités d'intégration de ces prestations complémentaires au présent
marché et les actera dans le cadre d'un avenant signé par les deux parties.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : marché reconductible 3 fois, par périodes de 12 mois, soit une durée totale de 48 mois avec reconductions.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2022 et jusqu'au 14 septembre 2026.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : origine du financement : État : 100%,
Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
Les prix seront fermes
les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'un solde établi sur facture au réel
le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : nature de l'attributaire, le marché sera conclu :
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés solidaires ;
- soit avec des entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire ;
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les conditions particulières (clauses sociales et environnementales) seront précisées dans le CCAP.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : voir règlement de consultation.
Situation juridique - références requises : voir règlement de consultation.
Capacité économique et financière - références requises : voir règlement de consultation
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : voir règlement de consultation.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : voir règlement de consultation.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : voir règlement de consultation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 septembre 2021, à 15 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DREALPACA-MAPA2-AC-21-015.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 juillet 2021.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=795913&orgAcronyme=d4t .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : Greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 04-91-21-13-87.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Marseille 22 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : Greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 04-91-21-13-87.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille 22 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, télécopieur : 04-91-21-13-87.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département des Alpes-Maritimes.
Assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable
dans le département des Alpes-Maritimes.
Coût estimé (HT) : 1 241 381 euros.
Durée : à compter du 1.e.r mars 2022 jusqu'au 28 février 2026.
C.P.V. - Objet principal : 75123000.
Mots descripteurs : Prestations de services

Lot(s) 2. - assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département des Bouches-Du-Rhône.
Assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable
dans le département des Bouches-Du-Rhône.
Coût estimé (HT) : 2 622 437 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
C.P.V. - Objet principal : 75123000.
Mots descripteurs : Prestations de services

Lot(s) 3. - assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département du Var.
Assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable
dans le département du Var.
Coût estimé (HT) : 848 711 euros.
Durée : à compter du 1.e.r janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
C.P.V. - Objet principal : 75123000.
Mots descripteurs : Prestations de services

Lot(s) 4. - assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département du Vaucluse.
Assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable
dans le département du Vaucluse.
Coût estimé (HT) : 140 000 euros.
Durée : à compter du 15 septembre 2022 jusqu'au 14 septembre 2026.
C.P.V. - Objet principal : 75123000.
Mots descripteurs : Prestations de services
Mots déscripteurs
Prestations de services