Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre

Travaux de fontainerie du Parc Cardinal

Emetteur : Commune de Rueil-Malmaison (92)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 11/10/2021
Clôture : 10/11/2021

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 92
Annonce No 21-135931
Travaux
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Rueil-Malmaison.
 Correspondant : Mme LEPELLETIER-BEAUFOND Ève, Juriste Contrats publics, 13 boulevard Foch 92501 Rueil Malmaison, tél. : 01-47-32-67-71, courriel : Eve.lepelletier-beaufond@mairie-rueilmalmaison.fr adresse internet : https://www.villederueil.fr/fr/votre-mairie/marches-publics .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux de fontainerie du Parc Cardinal.
Type de marché de travaux :  exécution.
CPV - Objet principal : 45200000
Objets supplémentaires : 45330000.
Lieu d'exécution : rueil-Malmaison, 92501.
Code NUTS : -FR105.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le contrat porte sur les travaux de fontainerie du Parc Cardinal à Rueil-Malmaison, dans le cadre des aménagements pour son ouverture au public.
les caractéristiques techniques des travaux sont fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp).
Le contrat est un contrat de travaux, passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° du code de la Commande publique. Le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 30 mars 2021 (JO du 1er avril 2021).
les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat global traité à prix global et forfaitaire.
À titre indicatif et non contractuel, le montant total du contrat est estimé à 515 000 euro(s) (H.T.).

Le contrat court à compter de sa date de notification au titulaire, jusqu'à la réalisation de la totalité des travaux et de leur réception sans réserve, y compris le repliement des installations et remise en état, conformément à l'article 18.1.1 du Ccag/T.
Les travaux s'exécuteront dans les délais prévus par le titulaire dans son offre.
Toutefois, par dérogation à l'article 28.1 du Ccag/T, la période de préparation (incluse dans le délai d'exécution du contrat) a une durée maximale de 1 mois.
En l'état actuel du planning, les dates prévisionnelles d'exécution sont les suivantes :
- notification : Janvier 2022
- période de préparation : Février 2022
- date effective de début des travaux : Mars 2022
- délai général des travaux : 4 mois (y compris 1 mois de préparation)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : travaux de fontainerie du Parc Cardinal.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : l'acheteur se réserve le droit de recourir à un contrat de prestations similaires, dans les conditions fixées à l'article R.2122-7 du code de la Commande publique.
le contrat comporte une tranche ferme (Tf) et une tranche optionnelle (To). Cette dernière pourra être affermie par l'acheteur selon les modalités prévues à l'article 1.5 du CCAP.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations sont financées sur le budget principal de la Commune.
Le mode de règlement choisi par l'acheteur est le virement administratif.
le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la demande de paiement conformément à l'article R.2192-10 du code de la Commande publique. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne augmentés de huit (8) points et du versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
avance :
En application des articles L.2191-2 et R.2191-13 du code de la Commande publique, une avance égale à 5% du montant de chaque tranche affermie est accordée au titulaire lorsque son montant est supérieur à 50 000 euro(s) (H.T.) et sa durée d'exécution supérieure à deux (2) mois. Le montant de l'avance est porté à 10 % lorsque le titulaire est une PME au sens de l'article R.2151-13 du code de la Commande publique. Le titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance. Son refus doit être expressément mentionné dans l'acte d'engagement.
les modalités de calcul du remboursement de cette avance s'effectuent conformément aux dispositions des articles R.2191-11 et suivants du code de la Commande publique.
Acompte :
Le titulaire peut bénéficier du versement d'acomptes dans les conditions décrites aux articles aux articles L.2191-4 et R.2191-20 et suivants du code de la Commande publique.
retenue de garantie :
Le contrat fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5 % dans les conditions prévues aux articles R.2191- 33 et R.2191-34 du code de la Commande publique. Celle-Ci peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire selon les modalités fixée aux articles R.2191-36 à R.2191-41 du code de la Commande publiques.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : dume : Le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l'honneur harmonisée à l'échelle européenne, permettant de candidater à un marché public. Il remplace les autres formes de candidature (Dc1 et Dc2). Le service DUME est disponible à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.frOU Dc1 (ou document équivalent) dûment complété et le Dc2 dûment complété accompagné de ses pièces jointes, ou de toute autre pièce équivalente (permettant d'évaluer ses capacités matérielles, humaines et financières) au cas où le soumissionnaire serait une société nouvellement créée :- copie du jugement prononcé si le soumissionnaire est en redressement judiciaire,- chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,- effectifs moyens annuels du soumissionnaire et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,- liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants,- outillage, matériel et équipement technique dont le soumissionnaire dispose.;
     - Autres renseignements demandés : en cas de réponse avec un ou plusieurs co-traitants (en groupement) :un seul Dc1, commun à tous les membres du groupement, est fourni. Ce document précise :- en rubrique D, la nature du groupement (conjoint ou solidaire),- en rubrique E, l'identification de l'ensemble des membres du groupement (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse mail, Siret), ainsi que la répartition des prestations (uniquement si le groupement est conjoint),- en rubrique G, l'identité du mandataire.Chaque membre du groupement fournit un Dc2, accompagné des pièces jointes (cf. Article 5.1.1 du Rc).;
     - Autres renseignements demandés : en cas de réponse avec un ou plusieurs sous-traitants :Un seul Dc1, commun est fourni. Le soumissionnaire coche la case " Le candidat se présente seul " en rubrique D, (à condition qu'il n'y ait pas de co-traitants).Le soumissionnaire, et chacun des sous-traitants qu'il propose, fournissent un Dc2, accompagné des pièces jointes (cf. Article 5.1.1 du Rc).;
     - Autres renseignements demandés : conformément au code de la Commande publique, le soumissionnaire n'est pas tenu de fournir les renseignements ou documents justificatifs listés ci-dessus, ainsi que ceux listés à l'article 9 du RC, dès lors que l'acheteur a la possibilité de les obtenir directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel, ou d'un espace de stockage numérique.dans ce cas, le soumissionnaire fournit l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques (adresse, modalités, etc.).le Dc1 et le jugement de redressement judiciaire ne sont toutefois pas concernés par la disposition ci-dessus.De plus, le soumissionnaire n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements qu'il a déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente mise en concurrence et qui demeurent valables. Il doit alors indiquer précisément les références (no donné par l'acheteur, ou objet et date de remise des offres) de la consultation correspondante. Le soumissionnaire ne pourra se prévaloir d'un quelconque manquement de l'acheteur en cas d'insuffisance des informations transmises.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - critère 1 : valeur technique, évaluée sur la base du mémoire technique (mt), décomposé comme suit : sous-critère 1 : méthodologie et organisation du chantier (20%) ; sous-critère 2 : moyens humains et matériels dédiés au chantier (20%) ; sous-critère 3 : liste des équipements et matériaux composant la fontainerie (marques, modèles, fournisseurs et fiches techniques) (10%) ; sous-critère 4 : cohérence du planning de réalisation (10%) ; : 60 %;
     - critère 2 : valeur financière, évaluée au regard du prix global et forfaitaire proposé dans l'ae et décomposé dans la dpgf. : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 novembre 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21049_FONTAINE_CARDINAL.

Renseignements complémentaires : dossier de consultations des Entreprises
Le dossier de consultation comprend :
- le règlement de la consultation (Rc) et son annexe " fiche de vérification ",
- le cahier des clauses administratives particulières (Ccap) et son annexe " charte chantier propre ",
- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) et ses 6 annexes, à savoir :
O Cctp_Anx1_Rueil_Pro_11-Carnet fontainerie.pdf
o Cctp_Anx2_2021-06-03 AP d'autorisation Parc Cardinal Rueil.Pdf
O Cctp_Anx3_Convention DE Rejet.Zip
O Cctp_Anx4_Parc Cardinal_Carnet de plans parvis fontaine.pdf
o Cctp_Anx5_ Point de raccordement assainissement fontaine Cardinal.Png
O Cctp_Anx_6_Dau Richelieu Rueil (92) Version définitive avec annexe.zip (à titre d'information)
- l'acte d'engagement (Attri1), à remplir par le soumissionnaire,
- la décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf), à remplir par le soumissionnaire,
- le certificat de visite vierge, à présenter et à faire signer par le représentant de l'acheteur lors de la visite.
modifications DU Dce
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'au 4 novembre 2021 inclus, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation) au plus tard jusqu'au 29 octobre 2021 inclus.
Visite Obligatoire
Pour apprécier au mieux l'étendue des travaux et pour se rendre compte des équipements / locaux existants, il est demandé à chaque soumissionnaire de se rendre sur les lieux.
la visite est obligatoire. Tout soumissionnaire présentant une offre sans avoir effectué la visite pourra voir son offre rejetée.
les visites auront lieu les jours suivants :
- jeudi 21 octobre (journée entière),
- jeudi 28 octobre (journée entière).
Plusieurs plages horaires seront proposées aux soumissionnaires en fonction de leur disponibilité.
À cette fin, le soumissionnaire prend rendez-vous au plus tôt avec Ariane THOMIS, cheffe de projet auprès de Techni'Cité qui assure la maîtrise d'œuvre des travaux (01 69 81 95 54 - ariane.tomis@technicite.fr ). Lors du rendez-vous, il présente le certificat de visite vierge contenu dans le DCE, qui sera visé par un représentant de l'acheteur à l'issue de la visite.
présentation DES Plis
Les modalités de présentation des plis sont détaillées à l'article 5 du RC.
Il est rappelé que toute offre incomplète est irrégulière, et pourra être rejetée sans être analysée.
réponse au format Papier
La remise de pli au format papier n'est pas autorisée.
réponse au format Dématérialisé
Les plis doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le site : https://marches.maximilien.fr/.
Les modalités de remise des plissont décrites à l'article 6.3 du rc.
dossier de candidature : le contenu attendu de la candidature est décrit à l'article 5.1 du rc.
dossier d'offre : l'offre comprend (cf. Article 5.2 du rc) :
- l'acte d'engagement (Attri1) complété et daté (la signature électronique est facultative à ce stade),
- la décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf), intégralement complétée, au format Excel (ou compatible),
- le mémoire technique (Mt), du soumissionnaire décrivant l'ensemble des points explicités ci- dessous et permettant à l'acheteur d'évaluer les offres sur le fondement des critères de jugement énoncés à l'article 7.2 du rc :
- partie 1 : Méthodologie et organisation du chantier ;
- partie 2 : Moyens humains et matériels dédiés au chantier ;
- partie 3 : Liste des équipements et matériaux composant la fontainerie, en précisant les marques, modèle, fournisseurs et fiches techniques ;
- partie 4 : Cohérence du planning de réalisation ; le soumissionnaire veillera à proposer un planning de réalisation détaillé phase par phase et tranche par tranche, tout en respectant les échéances contractuelles ;
- partie 5 (facultative) - informations complémentaires : Cette dernière partie est laissée à la libre disposition du soumissionnaire dans le cas où il souhaite apporter des compléments d'information utiles pour une meilleure compréhension de son offre.
- le certificat de visite dûment complété, daté et signé par le représentant de l'acheteur,
- en cas de sous-traitance, une déclaration de sous-traitance complétée (les signatures électroniques du soumissionnaire et de son sous-traitant sont facultatives à ce stade),
- un Rib.
L'Offre comprend, de manière générale, tous les éléments que le soumissionnaire estime de nature à appuyer sa proposition et dont l'acheteur a besoin pour l'évaluer.
demande de renseignements Complémentaires
Si l'acheteur l'estime nécessaire, en cours d'analyse des offres, il peut demander à certains ou tous les soumissionnaires des précisions sur la teneur de leur offre.
le soumissionnaire qui reçoit une telle demande est tenu de répondre dans le délai qui lui sera alors imparti, faute de quoi sa réponse ne sera pas prise en compte pour l'analyse des offres.
négociation
l'acheteur négocie avec les soumissionnaires ayant présenté les trois meilleures offres à l'issue d'une première phase d'analyse. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la Commande publique, il peut cependant attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
la négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, qu'ils soient techniques ou financiers.
les négociations pourront avoir lieu par échange de courrier, ou se tenir dans les locaux de l'acheteur ou par le biais de la visio-conférence. Dans ce cas, les participants y sont invités par écrit, dans les meilleurs délais avant la date prévue.
à l'issue de ces échanges, les participants remettront un complément d'offre " après négociation ", qui récapitulera tous les points techniques et financiers abordés. La notation finale se fait sur la base de ces compléments.
pièces à fournir par l'attributaire Pressenti
Elles sont détaillées à l'article 9 du RC.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 octobre 2021.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://marches.maximilien.fr/ .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges préfecture de Région Île-De-France, 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex, tél. : 01-82-52-42-67, courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr, télécopieur : 01-82-52-42-95.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59.

Mots déscripteurs
Fontainerie