Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre

Mission ISA (Independant Safety Assessor) relative à la création d'un système de mise hors tension sécurisée (MHTS) et de disjonction générale sécurisée (DGS) des secteurs de la ligne aérienne de

Emetteur : SYTRAL (69)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 11/10/2021
Clôture : 02/11/2021

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 69
Annonce No 21-136088
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SYTRAL.
 Correspondant :  BERNARD Bruno, Président, 21 Boulevard Vivier Merle, CS 63815 69487 Lyon, tél. : 04-72-84-58-00, télécopieur : 04-78-53-12-84, courriel : unitemarches@sytral.fr adresse internet : http://www.sytral.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info .
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

Objet du marché : mission ISA (Independant Safety Assessor) relative à la création d'un système de mise hors tension sécurisée (Mhts) et de disjonction générale sécurisée (Dgs) des secteurs de la ligne aérienne de contact (Lac) du réseau de trolleybus.
CPV - Objet principal : 71356100
Objets supplémentaires : 79417000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRK26.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

un titulaire unique sera retenu pour la réalisation des prestations (étapes 3 à 13 EN 61508) résumées ci-dessous :
-Étude FMDS conformément aux attendus EN 61508 ;
-Études de spécification et conception de niveau système, logiciel et électrique ;
-Programmation, essais et mise en service des automates ;
-Programmation, paramétrage, essais et mise en service des modifications du système CCES existant ;
-Étude, fourniture, installation et raccordement :
-De l'automate MHTS-F central,
-des automates MHTS-L dans les sous-stations,
-de l'ihm MHTS et DGS au PCC ;
-Rédaction des documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et au maintien opérationnel (Fmds) du système vis-à-vis des évolutions futures du réseau trolley bus ;
-Essais d'interface avec les systèmes existants (CCES, réseaux, équipements en SST, etc.) ;
-Essais d'ensemble du système sur site démontrant l'exploitabilité du système et le respect des objectifs FMDS ;
-Fourniture des agrès de sécurité.
ces prestations relèvent de la catégorie des achats de prestations intellectuelles.
l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Toutefois, elle se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés. En cas d'offres classées inférieures à ce nombre, la négociation sera menée avec l'ensemble des soumissionnaires à l'exception de ceux, ayant présenté une offre inappropriée ou anormalement basse. Le marché n'est pas décomposé en tranches. Le marché ne prévoit pas de prestations éventuelles
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché prend effet à compter de sa date de notification et se termine à la clôture des comptes.
le délai d'exécution du marché est de 40 mois à compter de la date de notification du marché valant ordre de démarrage des prestations.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le SYTRAL se réserve la possibilité de conclure avec le Titulaire un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 40 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : pour bénéficier de l'avance, le Titulaire devra fournir la garantie à première demande ainsi que le permet l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique, couvrant la totalité du montant (T.T.C.) de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles R2191-1 à R2191-63 du code de la commande publique
-modalités de financement : Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du Sytral.
-Les prix du marché sont révisables.
-caractéristique des prix : Les prestations seront réglées par application d'une formule de prix dite mixte.
le marché comprend des prestations rémunérées par application d'un prix forfaitaire et des prestations réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires.
-L'Avance est accordée en une seule fois dans les conditions fixées dans les documents particuliers du marché.
- modalités de règlement des comptes : Le paiement des sommes dues est effectué par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours conformément aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la Commande Publique.Le point de départ du délai est fixé par les documents particuliers du marché conformément au Code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques. Pour un même marché, les opérateurs économiques ne peuvent soumissionner :
-En agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements.
-en qualité de membres de plusieurs groupements.
en cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et/ ou des offres. Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants.
cette solidarité ne sera pas requise dès lors qu'elle serait interdite par la loi ou les règles spécifiques règlementant une profession déterminée.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : -La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
-une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail
Précisions : si le candidat fournit l'imprimé Dc1, il doit en plus fournir
l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail.
-Preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle,
opreuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'etat membre dans lequel il est établi : no Siret
Oaccréditation COFRAC selon la norme nf en isa/cei 17065.
Capacité économique et financière - références requises : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de même nature que celles du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. (utiliser le cadre founi à la fin du présent document)
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : -l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. (utiliser le cadre founi à la fin du présent document)
-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. (utiliser le cadre founi à la fin du présent document)
-une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. A défaut, le candidat et autorisé à fournir des éléments de preuve relatifs à des services pertinents réalisés au cours de 5 dernières années au plus.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : oseuil minimal exigé de capacité technique et professionnelle 1 :
Capacité à réaliser des prestations de complexité similaire exécutées dans le domaine de l'énergie de traction en environnement transport urbain selon les référentiels En-61508 ou En-50126, 50128, 50129.
oseuil minimal exigé de capacité technique et professionnelle 2 :
Capacité à fournir les services d'au moins 1 expert en sureté de fonctionnement disposant d'une certification selon le référentiel En-61508 par un organisme qualifié reconnu (TUV ou autre), ou d'une certification selon l'un des référentiels relatifs aux domaines sectoriels découlent du référentiel En-61508 (notamment En-50126, En-61511, ?), ou certification équivalente.
cette capacité pourra être attestée par la fourniture de l'indication des titres d'études et professionnels (Cvs).

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 70 %;
     - valeur technique : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 novembre 2021, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21S0138.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Il appartient au candidat de prouver par tout moyen sa capacité à répondre aux besoins du marché. Le candidat pourra en particulier prouver, par tous moyens de preuve d'équivalence, l'atteinte des seuils minimaux.
l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres d'un groupement est globale. En application des articles R2142-3 et R2143-12 du Code de la Commande Publique, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
selon les dispositions de l'article R2143-4 du Code de la Commande Publique, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen) en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français. Les candidats pourront présenter leur candidature sous la forme d'un DUME en suivant les instructions figurant en annexe du règlement de la consultation.
Date limite d'obtention : 2 novembre 2021, à 16 heures.

Modalités d'ouverture des offres :
Date : 3 novembre 2021, à 11 heures.
Lieu : locaux du Sytral.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 octobre 2021.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : SYTRAL.
 21 boulevard vivier merle, CS 63815 Cedex 03,  69487 Lyon, , tél. : 04-72-84-58-00, , télécopieur : 04-78-53-12-84, , courriel : unitemarches@sytral.fr,  adresse internet : https://www.marches-publics.info .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin Cedex 03 69433 Lyon, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, télécopieur : 04-78-14-10-65 adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
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Contrôle technique