Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre

Assistance a maitrise d'ouvrage pour la gestion administrative et réglementaire de la zone de mouillage de l'étang salé

Emetteur : C.I.V.I.S. (974)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 30/11/2021
Clôture : 12/01/2022

Détail du
marché

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 974
Annonce No 21-157637
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.I.V.I.S.
 Correspondant :  Direction Achats et Marchés Publiques, 29 Route de l'entre-deux 97410 Saint-Pierre, tél. : 02-62-49-96-00, télécopieur : 02-62-33-06-36, courriel : damp@civis.re adresse internet : http://civis.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://civis.e-marchespublics.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance a maitrise d'ouvrage pour la gestion administrative et réglementaire de la zone de mouillage de l'étang salé.
Catégorie de services : 10.
CPV - Objet principal : 79310000.
Lieu d'exécution : territoire de la CIVIS.
Code NUTS : -FRY4.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent marché d'assistance à maitrise d'ouvrage concerne le projet de mise en œuvre d'une gestion de la zone de mouillage ainsi que l'optimisation du nombre de mouillages et sa mise en conformité réglementaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : définition de l'étendue des besoins à satisfaire (tranche ferme)

- élément de mission no1 : Diagnostic du site et définition du projet de zone de mouillage et équipements légers ;
- elément de mission no2 : Appréciation des incidences du projet sur l'environnement et sur la santé ;
- élément de mission no3 : Constitution du dossier de demande d'autorisation d'occupation du domaine maritime;
- elément de mission no4 : Mise en œuvre de la gestion de la zone de mouillage ;

Le marché possède une partie à prix unitaires utilisable en cas de vacation supplémentaires

Tranches optionnelles :
- to 1 : Etude d'impact
- to 2 : Evaluation de la nouvelle gestion de la ZMEL (sur la base d'indicateur défini par l'amo).
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 21 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : une attestation d'assurance garantissant les risques inhérents du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement se fera sur les ressources propres de la CIVIS complété le cas échéant de subventions européennes ou de l'etat.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique n'est imposée.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : l'admission des candidats est conditionnée, par la production d'un dossier de candidature complet eu regard des pièces réclamées au règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence, par un dossier respectant les dispositions des articles l.2141-1 à 2141-11 du code de la commande publique, et par la production des garanties financières et professionnelles suffisantes pour exécuter le marché.
Situation juridique - références requises : une lettre d'intention de soumissionner, aucune forme juridique n'est imposée aux soumissionnaires. Cependant en cas de présentation sous forme d'un groupement, le mandataire devra être solidaire.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
le candidat devra disposer au sein de l'équipe un(e) juriste dont les compétences devront respecter les dispositions de l'article 54 de la loi 71-113054 du 31 décembre 1971 modifiée portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 55 %;
     - valeur technique : 45 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 janvier 2022, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2021DEC045.

Renseignements complémentaires : le DCE est entièrement téléchargeable sur sur la plateforme e-marchespublics.com et entièrement gratuit.

Le critère valeur technique sera apprécié à partir des éléments contenus dans le mémoire technique :

Critère organisation, qualification et expérience du personnel dédié au projet (25 points)
? Composition et organisation de l'équipe projet, identification du chef de projet et selon les compétences attendues, les sous-traitants envisagés (10 points) ;

? Niveau d'expertise de l'équipe eu égard aux qualifications et expérience de chaque intervenant (10 points) ;
? Répartition des missions entre les membres de l'équipe en fonction des éléments de mission et selon leur compétence (5 points) ;

-Critère compréhension du projet et approche méthodologique (20 points)
? une analyse des objectifs, enjeux et des contraintes du projet (5 points) ;
? un détail du contenu des prestations en fonction des éléments de mission afin de cerner les qualités méthodologiques et organisationnelles de l'équipe (5 points) ;
? une planification des tâches (5 points) ;
? méthode de travail proposé pour atteindre les objectifs fixés par la maîtrise d'ouvrage (5 points) ;

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir leurs demandes et/ou questions par voix électronique sur notre plateforme http://civis.e-marchespublics.com et cela dix (10) jours avant la date limite de réception des offres

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur peut :
? soit attribuer le marché sur la base des offres initiales dès lors que l'ensemble des offres répondent aux exigences du cahier des charges sans négociation ;
? ou soit négocier avec l'ensemble des candidats sur l'ensemble des paramètres composant l'offre à l'exception des exigences minimales.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le Dossier de Consultation est à retirer par voie dématérialisée en respectant les consignes relatives à la dématérialisation figurant en annexe à l'url suivante : http://civis.e-marchespublics.com. Le Dossier de Consultation pourra être obtenu jusqu'à la date limite de réception des offres. Les candidats sont appelés à s'identifier lors du retrait du DCE en indiquant à minima une adresse électronique valide et durable pendant toute la durée de la procédure. Ils pourront ainsi bénéficier de toutes les informations complémentairement éventuellement diffusées lors de la consultation. En effet, les candidats sont informés que la CIVIS utilise le profil acheteur comme support de diffusion des éventuelles réponses aux questions posées et lors des éventuelles modifications du dce. A défaut d'identification sur le profil acheteur, les candidats sont invités à consulter régulièrement le profil acheteur de la CIVIS à l'url suivante : http://www.civis.e-marchespublics.com. Les candidats doivent poser leurs questions 10 jours avant la date de réception des offres.
Date limite d'obtention : 10 janvier 2022, à 12 heures.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres des candidats devront être transmises exclusivement par voie dématérialisée à partir du profil acheteur de la CIVIS à l'url suivante : http://civis.e-marchespublics.com. Le candidat n'est pas autorisé à envoyer son offre en deux temps sous la forme d'un double-envoi. Seul le dernier pli reçu sera pris en compte. La soumission doit être reçue en totalité avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement de la consultation. Pour les envois à partir du profil d'acheteur, il appartient au candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit de l'accès internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 novembre 2021.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CIVIS.
 Correspondant :  Service achats et marchés publics,  29 route de l'entre deux,  97410 Saint-Pierre, , tél. : 02-62-49-96-00, , télécopieur : 02-62-33-06-36, , courriel : damp@civis.re.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal de la Réunion 2 ter rue felix guyon 97400 Saint-Denis, tél. : 02-62-92-43-60, courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr, télécopieur : 02-62-92-43-62.

Mots déscripteurs
Assistance à maîtrise d'ouvrage