Appel d'offres : Missions de CSPS (lot 1), de contrôle technique (lot 2), et OQA (lot 3) - Extension du réseau de tramway de Marseille de la rue de Rome vers la place du Quatre Septembre

Département(s) de publication : 13, 83, 84
Annonce No 22-86708

I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX

Directive 2014/25/UE

Section I : Entité adjudicatrice

I.1)		NOM ET ADRESSES
		METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE, 58 bd Charles Livon, Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique - Service des Marchés, 13002, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 91 99 99 00, Courriel : marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr , Fax : (+33) 4 91 99 71 96, Code NUTS : FRL04
		Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.marseille-provence.fr Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.ampmetropole.fr

I.2)		PROCÉDURE CONJOINTE


I.3)		COMMUNICATION
		Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=506330&orgAcronyme=t5y
		Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
		Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=506330&orgAcronyme=t5y
I.6)		ACTIVITÉ PRINCIPALE
		Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II : Objet

II.1)		ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)		Intitulé : Missions de CSPS (lot 1), de contrôle technique (lot 2), et OQA (lot 3) - Extension du réseau de tramway de Marseille de la rue de Rome vers la place du Quatre Septembre
		Numéro de référence : 71220213
II.1.2)		Code CPV principal :
		Descripteur principal : 71317210
		Descripteur supplémentaire :
II.1.3)		Type de marché
		Services
II.1.4)		Description succincte : Réalisation des missions suivantes relatives aux phases de conception et de réalisation du projet d'extension du tramway de la rue de Rome vers la place du Quatre Septembre à Marseille, ainsi que sur la création de deux parkings souterrains : Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) niveau 1 ; Contrôle Technique (OCTA) ; Organisme Qualifié Agréé (OQA). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique.
II.1.5)		Valeur totale estimée :
		Valeur hors TVA : euros
II.1.6)		Information sur les lots :
		Ce marché est divisé en lots : oui
		Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Section II : Description

OBJET : Missions de CSPS (lot 1), de contrôle technique (lot 2), et OQA (lot 3) - Extension du réseau de tramway de Marseille de la rue de Rome vers la place du Quatre Septembre

II.2)		DESCRIPTION
II.2.1)		Intitulé : Missions de CSPS de niveau 1
		Lot nº : 1
II.2.2)		Code(s) CPV additionnel(s)
		Code CPV principal : 71317210
		Descripteur supplémentaire :
II.2.3)		Lieu d'exécution
		Code NUTS : FRL04
		Lieu principal d'exécution : MARSEILLE
II.2.4)		Description des prestations : Mission de CSPS pour l opération d extension du tramway du 4 septembre en phase conception et réalisation
II.2.5)		Critères d'attribution

		critères énoncés ci-dessous
		Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération : 40
		Prix : 1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)		Valeur estimée
		Valeur hors TVA : 65 000 euros
II.2.7)		Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
		Durée en mois : 84
		Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
		Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre sera renouvelable une fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre-vingt-seize (96) mois. Le montant maximum pour l'année de reconduction sera de trente mille euros hors taxes (30 000 euro(s) HT), sans montant minimum.
II.2.9)		Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
		Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)		Variantes
		Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)		Information sur les options
		Options : non
II.2.12)		Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)		Information sur les fonds de l'Union européenne
		Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
		Identification du projet :
II.2.14)		Informations complémentaires :

II.2)		DESCRIPTION
II.2.1)		Intitulé : Missions de contrôle technique (OCTA)
		Lot nº : 2
II.2.2)		Code(s) CPV additionnel(s)
		Code CPV principal : 71631400
		Descripteur supplémentaire :
II.2.3)		Lieu d'exécution
		Code NUTS : FRL04
		Lieu principal d'exécution : MARSEILLE
II.2.4)		Description des prestations : Missions de contrôle technique (OCTA)
II.2.5)		Critères d'attribution

		critères énoncés ci-dessous
		Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération : 40
		Prix : 1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)		Valeur estimée
		Valeur hors TVA : 110 000 euros
II.2.7)		Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
		Durée en mois : 88
		Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
		Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)		Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
		Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)		Variantes
		Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)		Information sur les options
		Options : oui
		Description des options : Tranche ferme : phase conception (estimation 30 000euro(s) HT) ; Tranche optionnelle : phase réalisation (estimation 80 000euro(s) HT).
II.2.12)		Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)		Information sur les fonds de l'Union européenne
		Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
		Identification du projet :
II.2.14)		Informations complémentaires :

II.2)		DESCRIPTION
II.2.1)		Intitulé : Missions OQA
		Lot nº : 3
II.2.2)		Code(s) CPV additionnel(s)
		Code CPV principal : 79417000
		Descripteur supplémentaire :
II.2.3)		Lieu d'exécution
		Code NUTS : FRL04
		Lieu principal d'exécution : MARSEILLE
II.2.4)		Description des prestations : Missions OQA
II.2.5)		Critères d'attribution

		critères énoncés ci-dessous
		Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération : 40
		Prix : 1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)		Valeur estimée
		Valeur hors TVA : 150 000 euros
II.2.7)		Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
		Durée en mois : 88
		Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
		Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)		Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
		Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)		Variantes
		Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)		Information sur les options
		Options : oui
		Description des options : Tranche ferme : phase conception (estimation 35 000euro(s) HT) ; Tranche optionnelle : phase réalisation (estimation 115 000euro(s)Ht).
II.2.12)		Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)		Information sur les fonds de l'Union européenne
		Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
		Identification du projet :
II.2.14)		Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)		CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)		Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
		Liste et description succincte des conditions :
III.1.2)		Capacité économique et financière
		Liste et description succincte des critères de sélection : Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
		Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)		Capacité technique et professionnelle
		Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants :-Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
		Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Lot 1 : La mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé est obligatoirement exercée par une personne physique compétente au sens du décret n^o 2008-244 du 7 mars 2008, modifié par le décret n^o2010-389 du 19 avril 2010. Chaque Coordonnateur justifiera à cet effet de l'attestation de compétence de Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé de niveau 1 (phases conception et réalisation) prévue à l'article R. 4532-23 du Code du Travail.- Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants : Les candidats devront obligatoirement réunir les qualifications suivantes pour le coordonnateur titulaire et son ou ses suppléants :- Qualification OPQIBI 0317 ou équivalent. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Lot 2 : En application du décret en Conseil d'Etat n^o 78-1146 du 07 décembre 1978 (consolidée par la loi n^o83-440 du 2 juin 1983 et la loi n^o96-609 du 5 juillet 1996), seuls peuvent exercer les contrôleurs techniques agréés par le Ministre de l'Equipement. Seuls peuvent répondre à la présente consultation, les contrôleurs techniques possédant un agrément en cours de validité à la date de limite de remise des offres. Etendue de l'agrément : Intégralité du domaine couvert par la Loi : A1 + D Lot 3 : Le candidat devra impérativement bénéficier des agréments suivants pour l'exécution de ce marché :- agréments correspondants aux missions exercées par les OQA dans les secteurs objet de la mission, conformément au Décret n^o 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés :- agrément évaluation globale du système concerné par le titre II du décret STPG. - agrément des domaines suivants : infrastructure, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie et insertion urbaine des tramways.
III.1.4)		Règles et critères objectifs de participation
		Liste et brève description des règles et critères :
III.1.5)		Informations sur les marchés réservés :
III.1.6)		Cautionnement et garanties exigés :

III.1.7)		Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

III.1.8)		Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

III.2)		CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)		Information relative à la profession
		Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)		Conditions particulières d'exécution :

III.2.3)		Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)		Marché éligible au MPS
		La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1)		DESCRIPTION
IV.1.1)		Type de procédure
		Procédure ouverte
IV.1.3)		Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
		Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
		Accord-cadre avec un seul opérateur
		Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans :
IV.1.4)		Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)		Enchère électronique :
IV.1.8)		Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
		Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2)		RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)		Publication antérieure relative à la présente procédure
		Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)		Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
		12 août 2022 - 12:30
IV.2.3)		Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
		Date :
IV.2.4)		Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
		français
IV.2.6)		Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
		L'offre doit être valable jusqu'au :
		ou
		Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)		Modalité d'ouverture des offres
		Date : 12 août 2022 - 14:00 Lieu : MARSEILLE
		Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)		RENOUVELLEMENT
		Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
		Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2)		INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
		La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)		INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
		Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 7.1 du Règlement de la consultation.------------------------------------le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. Lot 1 : * Sous-Critère A : Qualité des intervenants et adéquation de l'équipe avec l'opération : Pondération : 60 % * Sous-Critère B : Pertinence de la méthodologie de réalisation des prestations : 40 %Lot 2 et 3 : * Sous-Critère A : Qualité des intervenants et de l'organisation de l'équipe en adéquation avec l'opération : 60 %* Sous-Critère B : Pertinence de la méthodologie de réalisation des prestations : 40 %------------------------------------Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.------------------------------------pour le lot 1 : Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. l'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 15 000 euros HT et un montant maximum de 150 000 euros HT sur la durée initiale du marché. Le montant maximum pour l'année de reconduction sera de trente mille euros hors taxes (30 000 euro(s) Ht), sans montant minimum.------------------------------------le candidat a la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.Chacun des lots sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse sur l'ensemble des critères. Néanmoins, pour garantir le respect de l'incompatibilité entre la mission de CSPS et toute autre fonction dans le cadre de la même opération : si un candidat est classé meilleure offre à la fois pour le lot 1 et pour un ou plusieurs des autres lots (lots 2 et 3), il ne pourra pas lui être attribué à la fois le lot 1 et un ou plusieurs des autres lots (article L2113-10 du Code de la commande publique). En revanche, le candidat pourra être attributaire à la fois des lots 2 et 3 dès lors qu'il n'est pas attributaire du lot 1. Si un candidat est classé meilleure offre à la fois pour le lot 1 et pour l'un des autres lots, le choix des attributaires se fera comme suit : l'attribution se fera selon l'ordre de préférence entre les lots définis par le candidat dans l'annexe 1 du présent Règlement de consultation. Dans une telle situation, l'administration exclura l'offre/les offres du/des classements afférent(s) au(x) lot(s) ne faisant pas l'objet du choix prioritaire du candidat tel qu'indiqué à l'annexe 1 du Règlement de consultation, établissant un nouveau classement ne prenant plus en compte l'offre ou les offres exclues. Dans le cas où l'offre d'un candidat est la seule offre réceptionnée pour un lot et que cette offre a été analysée et classée, ce lot est attribué à ce candidat et ce quel que soit l'ordre de priorité fourni par ce dernier. Dans cette situation, il ne pourra quand même pas lui être attribué à la fois le lot 1 et un ou plusieurs des autres lots
VI.4)		PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)		Instance chargée des procédures de recours :
		Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://www.telerecours.fr
VI.4.2)		Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3)		Introduction de recours :
		Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n^o 358994).
VI.4.4)		Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
		Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://www.telerecours.fr
VI.5)		DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
		21 juin 2022

Mots déscripteurs

Prestations de services

Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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