Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre


Fourniture de gaz medicinaux conditionnes et de leurs consommables

Emetteur : SDIS du Var (83)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 24/07/2022
Clôture : 16/09/2022

Détail du
marché


Département(s) de publication : 83
Annonce No 22-102926
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
SDIS du Var, Numéro national d'identification : 28830040300822, 24 allée de VaugrenierCS 20050, Point(s) de contact : SDIS du Var, 83490, Le Muy, F, Téléphone : (+33) 4 94 60 37 00, Courriel : gfincp_marches@sdis.83.fr , Code NUTS : FRL05
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.sdis83.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Incendie et secours

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Fourniture de gaz medicinaux conditionnes et de leurs consommables
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Fourniture de gaz médicinaux conditionnes et de leurs consommables pour le groupement de commande ULISS. Union Logistique Inter Services de Secours.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 320 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 5
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 5
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Zone CORSE
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM
Lieu principal d'exécution : Corse du sud 2A, Haute corse 2B
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de gaz médicinaux conditionnes et de leurs consommables pour la zone corse SDIS 2A et SDIS 2B
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. valeur technique / Pondération : 50
     2. Organisation logisitique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : le marché est conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 150 000 EUR Ht. SDIS 2A : 50 000 EUR HT SDIS 2B : 100 000 EUR HT
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Zone COTE D'AZUR
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL
Lieu principal d'exécution : SDIS 06 et SDIS 83
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone Cote d'azur.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 50
     2. Organisation logistique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR HT SDIS 06 : 150 000 EUR HTSDIS 83 : 200 000 EUR HT
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Zone VALLEE DU RHONE
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK
Lieu principal d'exécution : SDIS 07 Drome, SDIS 26 Ardéche, SDIS 84 Vaucluse
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone vallee du Rhone. SDIS 07, SDIS 26 et SDIS 84
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 50
     2. Organisation logistique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : le marché est conclu sans montant minimum est avec un montant maximum annuel HT de :SDIS 07 : 80 000 EURSDIS 26 : 80 000 EURSDIS 84 : 80 000 EUR
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Zone OCCITANIE
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ
Lieu principal d'exécution : Zone OccitanieSDIS 34, SDIS 66, SDIS 81
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone OCCITANIE
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 50
     2. Organisation logistique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel HT de :SDIS 34 : 250 000 EURSDIS 66 : 70 000 EURSDIS 81 : 50 000 EUR
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Zone AUVERGNE
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 24111500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK
Lieu principal d'exécution : Zone AuvergneSDIS 43 : Haute LoireSDIS 63 : Puy de Dôme
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de gaz médicinaux conditionés et de leurs consommables pour la zone AuvergneSDIS 43 et SDIS 63
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 50
     2. organisation logistique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel Ht de SDIS 43 : 60 000 EUR SDIS 63 : 150 000 EUR

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature permettant d'identifier la ou les personnes habilitées à engager le candidat et justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 et L2141-11 du CCP (DC1 joint au dossier de consultation, ou téléchargeable sur le site Internet du ministère des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics, ou forme libre) ;Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise ;
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration sur l'honneur du candidat (DC2 joint au dossier de consultation, ou téléchargeable sur le site Internet du ministère des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ou forme libre) permettant d'évaluer son expérience et ses capacités professionnelles, techniques et financières :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices ;Liste des principaux clients honorés au cours des trois dernières années, avec indication du montant et de l'époque d'exécution des prestations ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ; Description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
16 septembre 2022 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 16 septembre 2022 - 12:05 Lieu : DDSIS du Var
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Tous les 4 ans
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Procédure conjointe passée dans le cadre du groupement de commande ULISS pour les SDIS 2a, 2b, 06, 07, 26, 34, 43, 63, 66, 81, 83 et 84.Le présent marché public est un accord cadre de fournitures, conformément aux dispositions de l'article L1111-3 du code de la commande publique (Ccp) passés avec plusieurs opérateurs économiques au sens des articles R 2162-2, R 2162-4, du code précité et s'éxécutant par l'émission de bons de commande.Il est passé dans le cadre du groupement de commandes "Union Logistique Inter services de Secours - uliss"Il est conclu sans minimum et avec un maximum annuel par lot et pas Sdis.Il est composé d'une partie à prix forfaitaire, une partie à prix unitaires et une partie à prix ferme (détails article 12 du Ccap).Il est passé avec plusieurs opérateurs économiques : Pour chaque membre, chaque marché compte un titulaire principal et jusqu'a 2 titulaires secondaires.Les marchés prendront effet aux dates mentionnées à l'article 4 du Ccap ou à compter de la notification aux titulaires si celle-ci intervient aprés.Des échantillons doivent etre fournis. des modifications pourront etre passées en cours d'éxécution du marché
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue RacineBP 40510, 83000, TOULON, F, Téléphone : (+33) 0 49 44 27 93, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr , Adresse internet : https://www.ta-toulon.juradam.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement : osoit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ;osoit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.osoit par requête introductive d'instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l'article R411-1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l'avis d'attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai.osoit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l'acte détachable attaqué.Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 juillet 2022
Mots déscripteurs
Matériel médical