Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre


D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SUR LE PERIMETRE DES COMMUNES D’ALLONZIER-LA-CAILLE et SAINT-MARTIN-BELLEVUE

Emetteur : SIESS (74)
Source : Klekoon - Avis de concession (DSP)
Parution : 08/09/2022
Clôture : 21/11/2022

Détail du
marché

Pièces du
marché

Indisponible

Répondre au
marché

Indisponible

Questions /
Réponses

Indisponible

Date de parution: 08/09/2022
Limite de réception des candidatures: 21/11/2022 à 12:00
Limite de réception des offres: 21/11/2022 à 12:00
Département: Haute-Savoie (74)

Objet:
D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SUR LE PERIMETRE DES COMMUNES D’ALLONZIER-LA-CAILLE et SAINT-MARTIN-BELLEVUE

Organisme émetteur:
SIESS

Description du marché:
Nom officiel : SIESS, Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Services de SEYSSEL
Adresse postale : 27 route d’Aix les Bains, 74910 SEYSSEL
Code NUTS : FR718
Numéro national d'identification : 257 400 929 00010
Téléphone : 04 50 56 26 02
Point(s) de contact : Monsieur le Président
Courrier électronique: siess@es-seyssel.com
Adresse principale:
Adresse du profil d’acheteur : siess@es-seyssel.com

I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.klekoon.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : https://www.klekoon.com/

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR: Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITE PRINCIPALE: Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITE PRINCIPALE: Production, transport et distribution de gaz et de chaleur


SECTION II: OBJET

II.1) ETENDUE DU MARCHE

II.1.1) Intitulé : Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes d’Allonzier-La-Caille et de de Saint-Martin-Bellevue

Numéro de référence : 08092022 BOAMP



II.1.2) Code CPV principal : 65200000-5

Descripteur supplémentaire : 45231221-0

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte :
Le périmètre constitué par les communes d’Allonzier-La-Caille (2 221 habitants – population légale INSEE 2019) et Saint Martin Bellevue (2 844 habitants – population légale INSEE 2019), fait l’objet d’une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.

Le périmètre concédé couvre l’intégralité du périmètre communal.

La DSP comprendra la reprise des ouvrages existants ainsi que la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : [9 000 000] Monnaie : [€]

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé: Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes d’Allonzier-La-Caille et de de Saint-Martin-Bellevue

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s):

Code CPV principal : 65200000-5

Descripteur supplémentaire : 45231221-0


II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS: FR718

Lieu principal d'exécution : communes d’Allonzier-La-Caille (COG : 740006) et Saint-Martin-Bellevue (COG : 74245).

II.2.4) Description des prestations :
Le périmètre constitué par les communes d’Allonzier-La-Caille (2 221 habitants – population légale INSEE 2019) et Saint Martin Bellevue (2 844 habitants – population légale INSEE 2019), fait l’objet d’une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.

Le périmètre concédé couvre l’intégralité des périmètres communaux.

La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer l’entreprise délégataire seront principalement les suivantes :
– la reprise des ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service,
– la construction puis exploitation du réseau,
– les relations du service avec les usagers,
– la facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits et taxes,
– la fourniture aux usagers d’un gaz de qualité conforme à la réglementation en vigueur,
– la tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations,
– Le fonctionnement et la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
– l’entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance,
– le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.),
– l’extension des réseaux,
– le raccordement pour tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l’investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint,
– la conception et la mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service,
– la fourniture d’un compte-rendu annuel d’activité détaillé à l’autorité concédante,
– la fourniture à l’autorité concédante de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.

Conformément aux dispositions des articles L. 432-7 et R. 432-8 et suivants du code de l’énergie, l’autorité concédante pourra contribuer au financement de l'opération de desserte. Son éventuelle participation sera appréhendée, déduction faite des participations de tiers en numéraire ou en nature, sur la base de l'ensemble des éléments que devra produire le candidat pour justifier une compensation des charges de service public qui ne pourraient être couvertes par le tarif.

II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA: 9 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois: 264 mois à compter de la date à laquelle le contrat sera rendu exécutoire

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui

II.2.14) Informations complémentaires : []


SECTION III: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III. 1) CONDITIONS DE PARTICIPATION :

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Le candidat remettra, un dossier permettant à l’autorité concédante d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.

Le dossier permettra d’établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En cas de réponse sous forme de groupement les documents et informations énumérés ci-dessous devront être fournis pour chaque entreprise, à l’exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l’identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Le candidat produira à l’appui de sa candidature :

• Pièce n°1 : une lettre de candidature (ou DC1) datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ;

• Pièce n°2 : en cas de groupement, un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;

• Pièce n°3 : certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée ;

• Pièce n°4 : extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger et composition du capital social ;

• Pièce n°5 : une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 et L. 3123-13 du code de la commande publique ;

• Pièce n°6 : les documents et certificats justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123 1 à L. 3123-11 et L. 3123-13 du code de la commande publique ;

• Pièce n°7 : une attestation sur l’honneur attestant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;


III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

• Pièce n°8 : une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos et disponible, chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagé au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : []

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

• Pièce n°9 : tous documents de présentation générale du candidat permettant d’apprécier les garanties techniques et professionnelles du candidat et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public : moyens et personnels, organisation interne, activités principales et accessoires, références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet de la délégation de service public, renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées : []


III.2) CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION

III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services):
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : []

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : []

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : []


SECTION IV: PROCEDURE

IV.1) DESCRIPTION:

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF :

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :

Date: lundi 21 novembre Heure locale: 12h00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français


SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT:
Il s'agit d'un marché renouvelable : non
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : []

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ECHANGES ELECTRONIQUES :

VI.3) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
La présente consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et au articles R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.

La consultation est lancée sous forme ouverte et les candidats sont invités à retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) auprès du service identifié dans la rubrique I.1 du présent avis.

Ils procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre selon les modalités précisées dans le présent avis et dans le DCE.


Les candidats transmettront leurs candidature et offre sous forme dématérialisée.
-
Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consulation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com

Classe d'activité:
- 9: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie