Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre


convention de concession pour la distribution de gaz naturel sur la commune de sèvremont

Emetteur : SYND DEP D ENERGIE ET D EQPT DE VENDEE (85)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 20/09/2022
Clôture : 18/11/2022

Détail du
marché


Département(s) de publication : 85
Annonce No 22-122943
I. II. IV. VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND DEP D ENERGIE ET D EQPT DE VENDEE, Numéro national d'identification : 20004248900019, 3 rue du Maréchal Juin, 85036, LA ROCHE SUR YON, F, Téléphone : (+33) 2 51 45 88 00, Courriel : juridique@sydev-vendee.fr , Code NUTS : FRG05
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.sydev-vendee.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Energie et équipement
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Convention de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune de Sèvremont
Numéro de référence : 2022PR10
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet l?attribution d?une délégation de service public de type concession visant à organiser le service de distribution publique de gaz naturel sur l?intégralité de la commune de Sèvremont.La procédure est passée sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et R.3116-3 à 14 du code de la commande publique. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 374 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65200000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : commune de SEVREMONT
II.2.4)Description des prestations : La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le périmètre concédé couvre l?intégralité du périmètre communale. Le réseau de distribution de premier établissement, posé dans le cadre de la mise en place du service, doit être appuyé sur la canalisation de soutirage du biométhane existant sur la commune. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.Le détail des prestations attendues figure dans le dossier de consultation des entreprises.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 374 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : l'ensemble des règles de la consultation figure dans le règlement de la consultation.Les soumissionnaires sont fortement invités à s'authentifier sur le site en indiquant notamment une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. A défaut d?identification, et en cas de modification du dossier de consultation, l?offre ne prenant pas en compte les changements sera déclarée irrégulière.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -une lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés ainsi que, le cas échéant, l?habilitation du mandataire par ses co-traitants-Le pouvoir en cas de délégation de signature, ou, d?une manière générale, la justification de ce que le signataire a le pouvoir d?engager la personne qu?il représente-pour les sociétés françaises, le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (numéro INSEE) du candidat et des membres du groupement d?opérateurs économiques, le cas échéant ; pour les sociétés étrangères, l?inscription au registre professionnel - une présentation du candidat comportant en cas de sociétés filiales un organigramme faisant apparaître la structure juridique et le rattachement au groupe du candidat ; cette présentation comportera également les éventuelles enseignes exploitées par un même candidat ;-Déclaration sur l?honneur datée et signée certifiant que le candidat respecte l?obligation d?emploi des travailleurs handicapés,que le candidat ne fait pas l?objet d?une exclusion visée aux articles L. 3123- 1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.- les documents et certificats justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123 1 à L. 3123-14 du code de la commande publique -copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L?agrément ministériel en tant que distributeur de gaz par réseaux publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
18 novembre 2022 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est lancée sur le fondement de l?article R.3126-1 1° (procédure dite " simplifiée "). La consultation est lancée sous forme ouverte. Les candidats procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre, par voie dématérialisée sur la plateforme www. Marches-securises.fr.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette BP24111, 44041, NANTES, F, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de l?accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'Etat " Département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête no 358994).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ïle GlorietteBP24111, 44041, NANTES, F, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 septembre 2022
Mots déscripteurs
Electricité, gaz (fourniture)