Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre


Missions de contrôles périodiques réglementaires

Emetteur : Ville de Marseille (13)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 02/12/2022
Clôture : 06/01/2023

Détail du
marché


Département(s) de publication : 13
Annonce No 22-158930
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Marseille, Numéro national d'identification : 21130055300016, Ville de Marseille, Hôtel de ville - quai du port, 13233, Marseille Cedex 20, 13233, Marseille Cedex 20, F, Courriel : guichet-dmp@marseille.fr , Code NUTS : FRL04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://Marseille.fr
Adresse du profil acheteur : http://marchespublics.mairie-marseille.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://mpe-marseille.local-trust.com/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=509170&orgAcronyme=a2z
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://mpe-marseille.local-trust.com/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=509170&orgAcronyme=a2z
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Missions de contrôles périodiques réglementaires
Numéro de référence : 22_0105
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71315400
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Missions de contrôles périodiques réglementaires des installations de gaz, des installations d'électricité, des équipements mobiles de scène, des systèmes de sécurité incendie de types A et B et des ascenseurs dans les sites de la ville de Marseille - 4 lots
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 1, 6, 7 et 8.
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71315400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 1, 6, 7 et 8.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est à prix mixte. Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes :les valeurs minimun et maximum ci-après sont données par période annuelle :- Lot 1 : Maximun de 150 000 euro(s) HT par an- Lot 2 : Maximun de 190 000 euro(s) HT par an- Lot 3 : Maximun de 160 000 euro(s) HT par an- Lot 4 : Maximun de 180 000 euro(s) HT par an
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 2, 3, 15 et 16 et équipements rattachés.
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71315400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 2, 3, 15 et 16 et équipements rattachés.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est à prix mixte. Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes :les valeurs minimun et maximum ci-après sont données par période annuelle :- Lot 1 : Maximun de 150 000 euro(s) HT par an- Lot 2 : Maximun de 190 000 euro(s) HT par an- Lot 3 : Maximun de 160 000 euro(s) HT par an- Lot 4 : Maximun de 180 000 euro(s) HT par an
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 4, 5, 13 et 14.
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71315400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 4, 5, 13 et 14.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est à prix mixte. Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes :les valeurs minimun et maximum ci-après sont données par période annuelle :- Lot 1 : Maximun de 150 000 euro(s) HT par an- Lot 2 : Maximun de 190 000 euro(s) HT par an- Lot 3 : Maximun de 160 000 euro(s) HT par an- Lot 4 : Maximun de 180 000 euro(s) HT par an
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 9, 10, 11, 12 et équipements rattachés.
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71315400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Missions de contrôles périodiques réglementaires - Arrondissements 9, 10, 11, 12 et équipements rattachés.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est à prix mixte.Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes :les valeurs minimun et maximum ci-après sont données par période annuelle :- Lot 1 : Maximun de 150 000 euro(s) HT par an- Lot 2 : Maximun de 190 000 euro(s) HT par an- Lot 3 : Maximun de 160 000 euro(s) HT par an- Lot 4 : Maximun de 180 000 euro(s) HT par an

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature dûment remplie et comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à 11 du Code de la commande publique.Le cas échéant, en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d'affaire minimum requis pour l'objet du marché sur la moyenne des trois derniers exercices est : - de 185 000 Euros H.T pour l'obtention d'un lot,- de 370 000 Euros H.T pour l'obtention de deux lots. Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois derniers exercices devront fournir :- une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de l'entreprise),- le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques et financières).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Les agréments ministériels à jour obtenus par le bureau de contrôle pour exercer son activité. La justification de la validité de ces agréments devra être apportée au service gestionnaire du marché pendant la durée de son exécution.- Les agréments pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) délivrés par le Ministère de l'Intérieur.- Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.Un effectif minimum de 4 opérateurs sera exigé au regard de sa capacité à réaliser 1 lot. Un effectif minimum de 8 opérateurs sera exigé au regard de sa capacité à réaliser 2 lot.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Un effectif minimum de 4 opérateurs sera exigé au regard de sa capacité à réaliser 1 lot. Un effectif minimum de 8 opérateurs sera exigé au regard de sa capacité à réaliser 2 lot.
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
6 janvier 2023 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 9 janvier 2023 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La durée du marché se définit comme suit : Lot 1 : 48 moislot 2 : 48 moislot 3 : 48 moislot 4 : 48 moisla date de début de la période de validité et d'exécution du marché est la date de notification du marché. Les bons de commande émis en fin de marché ne pourront voir leur exécution se prolonger de plus de 3 mois après la date d'expiration du marché.les bons de commandes pourront être émis jusqu'au dernier jour de la période de validité du marché.Le jugement des offres sera effectué sur les critères pondérés suivants :1°) Prix de l'offre 60 %2°) Valeur technique de l'offre 40 %1°) Prix de l'offrela note maximum est de 20 points. 2°) Valeur technique de l'offre (détail au rc )- les moyens en personnel d'encadrement et d'exécution spécifiquement affectés au lot concerné. La réponse de l'entreprise devra tenir compte du nombre de lots sur lesquels elle répond, et des périodes de congés. Ce sous-critère sera noté sur 6points.- Dispositions prises pour respecter les plannings prévisionnels, notamment la prise de contact avec les entreprises de maintenance. Ce sous-critère sera noté sur 4 points.- l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle des exécutants de la prestation de service envisagée. Ce sous-critère sera noté sur 3 points.- Indications sur la formation professionnelle continue du personnel intervenant. Ce sous-critère sera noté sur 2 points.- Dispositions prises en cas de demande d'exécution de la prestation sous de brefs délais, Ce sous-critère sera noté sur 2 points.- Outil informatique proposé par le candidat pour la gestion des rapports de vérification, dont accès au site du prestataire par la Ville de Marseille, et accès automatique par la GMAO de la Ville de Marseille qui associe rapports et sites. Ce sous-critère sera noté sur 3 points.L'absence de réponse pour chacun des sous-critères sera notée 0 (zéro).Une note globale inférieure à 5 (cinq) rendra l'offre irrégulière.Le total des points relatif à la valeur technique constituera la valeur technique (Vt) du candidat, le maximum pouvant être de 20 points
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281, Marseille Cedex 6, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif, 22-24, rue Breteuil, 13281, Marseille Cedex 6, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 novembre 2022
Mots déscripteurs
Prestations de services