Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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Appel d'offre


Occupation du domaine public portuaire en vue de la mise à disposition d'un local destiné à une activité commerciale de type restauration au sein du Port de la Rague. Local no1

Emetteur : Ville de Mandelieu La Napoule (06)
Source : BOAMP - Autre
Parution : 02/12/2022
Clôture : 22/12/2022

Détail du
marché

Avis divers
Le présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 6
Annonce No 22-157384
Services

Nom de l'organisme : Ville de Mandelieu La Napoule.
 Correspondant : M. le maire ou son adjoint délégué, avenue de la République 06210 Mandelieu-la-Napoule, tél. : 04-92-97-30-71, courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr.
Adresse internet du pouvoir adjudicateur : http://www.mandelieu.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr .
Objet : avis d'appel à candidatures pour l'occupation du domaine public portuaire en vue de la mise à disposition d'un local destiné à une activité commerciale de type restauration au sein du port de la Rague. Local n°1.
Lieu d'exécution ou de livraison : port de la RAGUE, 06210 Mandelieu-la-Napoule
Classification CPV - Objet principal : 55000000.

Caractéristiques principales : 
il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
Mode de passation : procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire, en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet appel à candidatures a pour objet l'occupation contractuelle du local no1situé sur le port de la Rague.
Cette occupation permettra aux occupants, à leurs risques et périls, d'exercer une activité commerciale de type restauration, moyennant le versement d'une redevance.
Durée : l'occupation du domaine public sera consentie pour une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2023 (date prévisionnelle) jusqu'au 31 décembre 2027.
La visite sur site du local est facultative. Elle sera effectuée sur rendez-vous avec inscription préalable par écrit à l'adresse suivante marchespublics@mairie-mandelieu.fr. A l'issue de cette visite, une attestation de visite sera fournie au candidat et devra être jointe au dossier déposé par ce dernier.
Tous les détails concernant le local no1 et son attribution se trouvent dans le règlement de consultation et autres pièces constitutives du dossier de consultation (Dce)
Prestations divisées en lots : non
Type de procédure : la présente procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation du domaine public est organisée en application de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Composition du dossier de consultation : un règlement de consultation; un plan du port de la Rague; un plan de la cellule commerciale no 1; un projet de convention valant occupation du domaine public portuaire; un cadre de présentation du candidat, à compléter et signer par les candidats; un cadre attestant l'identité du candidat, à compléter et signer par les candidats;
Un cadre d'attestations sur l'honneur à compléter et signer par les candidats; un cadre de proposition de redevance (part variable sur le Ca) à compléter par les candidats; un cadre de réponse aux critères de sélection; un certificat de visite, si le candidat choisi d'effectuer une visite. Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr. L'adresse e-mail inscrite sur le site www.marches-securises.fr par le candidat lors du retrait du dossier de consultation sera utilisée pour toute réponse à une question relative à l'occupation du domaine public. En cas de téléchargement du dossier en mode non authentifié, il appartiendra au candidat, de sa propre initiative, de vérifier l'état du dossier de consultation sur le site, avant la remise de sa candidature. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, le candidat ne pourra se prévaloir à l'encontre de la commune d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. Conditions de remise des candidatures : les modalités de constitution et de remise des candidatures sont précisées au règlement de consultation

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des candidatures : 22 décembre 2022, à 12 heures.
Informations complémentaires : Langues pouvant être utilisées dans la candidature : français. Unité monétaire utilisée : euros. Critères d'attribution : la proposition sera jugée en fonction des critères indiqués au règlement de consultation dans le but de valoriser le domaine public mis à disposition. Numéro de référence attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: 2022/83

Autres renseignements : Voies et délais de recours : Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1.
Recours pour excès de pouvoir : Ouvert aux tiers contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant 'Accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune (Conseil d'état, 10 Juillet 1996 ; no138536). Recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention : Ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation de la convention, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune. Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. La légalité du choix du cocontractant, la décision de conclure la convention et de la signer, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de ce recours (Conseil d'etat, 4 Avril 2014 ; no358994).
Référés précontractuel et contractuel : Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public sont insusceptibles de faire l'objet d'un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même elles auraient été attribuées suivant une procédure de mise en concurrence (Conseil d'etat, 14 février 2017 ; no405157). Les dispositions du référé contractuel, prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, sont ainsi privées d'effet.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 décembre 2022.

Mots déscripteurs
Prestations de services
Repas, traiteur