Département(s) de publication : 13, 83, 84 Annonce No 23-162211 I. II. III. IV. VI.
AVIS DE MARCHÉ Directive 2014/24/UE Le présent avis constitue un appel à la concurrence Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) | | NOM ET ADRESSES | | | METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE, Numéro national d'identification : 20005480700017, 58, boulevard Charles Livon, Point(s) de contact : Direction de la commande publique, 13007, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 88 78 88 00, Courriel : commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr , Fax : (+33) 4 88 78 88 08, Code NUTS : FRL04 | | | Adresse(s) internet : Adresse principale : https://ampmetropole.fr Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.ampmetropole.fr | | | | I.2) | | PROCÉDURE CONJOINTE | | | | | | | I.3) | | COMMUNICATION | | | Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507751&orgAcronyme=t5y | | | Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : autre adresse : Métropole Aix-Marseille Provence, CS 40868, Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique, 13626, Aix-en-provence Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 4 88 78 88 00, Courriel : ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr , Fax : (+33) 4 88 78 88 08, Code NUTS : FRL04, Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr , Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.ampmetropole.fr
| | | Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s) | I.4) | | TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR | | | Autre type : Etablissement Public de Coopération Intercommunale | I.5) | | ACTIVITÉ PRINCIPALE | | | Services généraux des administrations publiques | Section II : Objet II.1) | | ÉTENDUE DU MARCHÉ | II.1.1) | Intitulé : Fourniture d'immobilisateurs de conteneurs de collecte des déchets ménagers | | | Numéro de référence : 72230205 | II.1.2) | Code CPV principal : | | | Descripteur principal : 34928480 | | | Descripteur supplémentaire : | II.1.3) | Type de marché | | | Fournitures | II.1.4) | Description succincte : L'accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison d'immobilisateurs de conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers de la Métropole Aix-Marseille Provence - ordures ménagères et Tri Sélectif - ainsi que l'achat des pièces détachées. La mise en place et la maintenance des conteneurs sont assurées par les services techniques de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Commande sur catalogue : Pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau des prix unitaires, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou liste) des tarifs publics ou fournisseur après application des taux de remise ou de majoration fixés en annexe de l'acte d'engagement " taux de remise et/ou majoration ". Les commandes sur catalogue ne pourront excéder 10% du montant maximum de l'accord-cadre. | II.1.5) | Valeur totale estimée : | | | Valeur hors TVA : 142 000 euros | II.1.6) | Information sur les lots : | | | Ce marché est divisé en lots : non | | | | | | | | | | |
II.2) | | DESCRIPTION | II.2.1) | Intitulé : | | | Lot nº : | II.2.2) | Code(s) CPV additionnel(s) | | | Code CPV principal : 34928480 | | | Descripteur supplémentaire : | II.2.3) | Lieu d'exécution | | | Code NUTS : FRL04-FRL05-FRL06 | | | Lieu principal d'exécution : Métropole Aix-Marseille Provence | II.2.4) | Description des prestations : L'accord-cadre porte sur l'achat et la livraison d'immobilisateurs de conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers de la Métropole Aix-Marseille Provence - ordures ménagères et Tri Sélectif - ainsi que l'achat des pièces détachées. La mise en place et la maintenance des conteneurs sont assurées par les services techniques de la Métropole Aix-Marseille-Provence.Les fournitures sont les suivantes: Deux (2) types de systèmes d'immobilisateurs sont demandés.1-Dispositif avec système de retenue et socle à poser sans travaux préalables: - Les immobilisateurs de conteneurs devront permettre un alignement aisé des bacs " in situ " et devront nécessiter peu d'entretien.2 - Dispositif avec système de retenue sans socle à fixer au sol:-La fixation au sol se fera uniquement par boulonnerie/visserie. La mise en œuvre devra être aisée.Pour chacun des dispositifs, une fiche technique sera fournie détaillant les qualités techniques et la fonctionnalité des immobilisateurs de bacs, ainsi que le process de fabrication et la gestion des déchets qui en découlent.L'accord-cadre marché comprend également la fourniture des pièces détachées relatives aux deux types de dispositifs.a) Implantation Les immobilisateurs de conteneurs pourront être posés sur tous types de revêtement de sol stabilisé. La pose sera assurée par les services techniques de la Métropole. S'agissant des systèmes à fixer au sol sans socle, la pose sera effectuée d'après les préconisations définies par le titulaire dans son mémoire technique et après avoir obtenu les autorisations préalables nécessaires.b) Types de conteneurs Les immobilisateurs de conteneurs, quels que soient leurs types, sont destinés à maintenir des bacs de 240 litres à 770 litres (capots ronds) de toutes marques, équipés de deux roues ou de quatre roues et selon 2 catégories de volumes (240 à 360l - 660 à 770 l).c) - Manipulation du système Le système de retenue des conteneurs doit être facile à manipuler dans le cadre des opérations de collecte pour ne pas constituer d'entrave au bon déroulement du service.d) Dispositions générales Le classement au feu des matériaux constitutifs de l'ensemble du dispositif devra être de type MO.La description exhaustive du besoin figure au CCTP. | II.2.5) | Critères d'attribution | | | | | | critères énoncés ci-dessous | | | Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération : 30 | | | Prix : 1. PRIX / Pondération : 70 | II.2.6) | Valeur estimée | | | Valeur hors TVA : 142 000 euros | II.2.7) | Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique | | | Durée en mois : 24 | | | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui | | | Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il sera reconductible 1 fois 2 ans par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé réception, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. | II.2.9) | Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer | | | Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : | II.2.10) | Variantes | | | Des variantes seront prises en considération :non | II.2.11) | Information sur les options | | | Options : non | II.2.12) | Informations sur les catalogues électroniques | II.2.13) | Information sur les fonds de l'Union européenne | | | Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non | | | Identification du projet : | II.2.14) | Informations complémentaires : L'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 75 000 euros et un montant maximum de 250 000 euros sur une durée de 24 mois. L'accord-cadre est tacitement reconductible 1 fois 2 ans sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. | |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) | | CONDITIONS DE PARTICIPATION | III.1.1) | Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession | | | Liste et description succincte des conditions : Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat et l'objet du marché.Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. | III.1.2) | Capacité économique et financière | | | Liste et description succincte des critères de sélection : Pour chacun des membres du groupement éventuel :Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : | III.1.3) | Capacité technique et professionnelle | | | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pour chacun des membres du groupement éventuel:apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. | | | Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : | III.1.5) | Informations sur les marchés réservés : | III.2) | | CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ | III.2.1) | Information relative à la profession | | | Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : | III.2.2) | Conditions particulières d'exécution : | | | | III.2.3) | Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché | III.2.4) | Marché éligible au MPS | | | La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON | Section IV : Procédure IV.1) | | DESCRIPTION | IV.1.1) | Type de procédure | | | Procédure ouverte | IV.1.3) | Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique | | | Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre | | | Accord-cadre avec un seul opérateur | | | Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans : | IV.1.4) | Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue | IV.1.5) | Information sur la négociation | IV.1.6) | Enchère électronique : | IV.1.8) | Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) | | | Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui | IV.2) | | RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF | IV.2.1) | Publication antérieure relative à la présente procédure | | | Numéro de l'avis au JO série S : | IV.2.2) | Date limite de réception des offres ou des demandes de participation | | | 22 décembre 2023 - 12:00 | IV.2.3) | Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés | | | Date : | IV.2.4) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : | | | français | IV.2.6) | Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : | | | L'offre doit être valable jusqu'au : | | | ou | | | Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres) | IV.2.7) | Modalité d'ouverture des offres | | | Date : 22 décembre 2023 - 14:00 Lieu : Commande Publique à Aix-en-Provence | | | Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Date donnée à titre indicatif. Séance non publique | Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) | | RENOUVELLEMENT | | | Il s'agit d'un marché renouvelable | | | Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2027 | VI.2) | | INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES | VI.3) | | INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | | | La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.2 à Iii.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence. Le critère prix sera apprécié au regard du montant indiqué dans le détail quantitatif estimatif (Dqe) et du bordereau des prix unitaires. La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des 2 sous-critères indiqués ci-dessous (Rc):* Sous-Critère 1 : Qualités techniques des immobilisateurs de bacs : Efficacité du socle et du système de retenue du bac (robustesse des matériaux, poids, système de calage des roues, épaisseurs, section des tubes, assemblage des différentes pièces) (50%)* Sous-Critère 2 : Fonctionnalité des immobilisateurs de bacs: Simplicité des manipulations pour mise en place et déplacement des immobilisateurs, enlèvement des conteneurs (profil des socles, caractéristiques des dispositifs de retenue), entretien courant et remplacement de retenue pour les modèles d'immobilisateurs avec ou sans socle:(50%)conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l'acheteur. En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis. En conséquence, le dernier pli reçu par l'acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la candidature et de l'offre exigées par le présent règlement de consultation.L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial | VI.4) | | PROCÉDURES DE RECOURS | VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : | | | Tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13002, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr
| VI.4.2) | Organe chargé des procédures de médiation : | | | Préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL), Pace Félix Baret, CS 80001, 13281, Marseille Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 49 84 35 40 00, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 15 61 90, Adresse internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
| VI.4.3) | Introduction de recours : | | | Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no 358994).Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, F - 13002 Marseille, Tél : +33 491134813, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, Fax : +33 491811387, adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr | VI.4.4) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : | | | Greffe du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002, Marseille Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87, Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr
| VI.5) | | DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS | | | 20 novembre 2023 | |