Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre


Prestations de services relatives à la mise à disposition et au déploiement d'un moyen habité d'intervention sous-marine dans le cadre d'opérations d'intervention et d'assista

Emetteur : Plate-Forme Affrètement et Transport (78)
Source : BOAMP - Appel d'offre négocié
Parution : 22/11/2023
Clôture : 08/01/2024

Détail du
marché


Département(s) de publication : 78
Annonce No 23-162255
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Plate-Forme Affrètement et Transport, base Aérienne 107 - zone aéronautique - route de Gisy, Contact : pfat, à l'attention de  Bureau achat 3, F-78140 Vélizy Villacoublay. E-mail :  pfat-bapvp.redac.fct@intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : 11 000 2011 000 44.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
daf_2020_001629 - prestations de services relatives à la mise à disposition et au déploiement d'un moyen habité d'intervention sous-marine dans le cadre d'opérations d'intervention et d'assistance à sous-marins en détresse (Dissub).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Location.
Code NUTS -FR.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : montant maximum annuel : 2 500 000 euro(s).
le montant maximum correspond au montant maximum de commande(s) possible(s) pour une période donnée. Il s'agit d'une obligation jurisprudentielle. Le montant maximum doit permettre d'absorber des besoins non prévus initialement mais nécessaires à l'exécution du marché. Ce montant est contraignant pour le MINARM et pour le titulaire car le montant cumulé des commandes passées au titre d'un marché ne peut être supérieur à son montant maximum. Une fois ce montant atteint, le marché tombe de fait. C'est la raison pour laquelle un montant maximum ne doit en aucun cas servir de montant de référence aux soumissionnaires.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
prestations de services relatives à la mise à disposition et au déploiement d'un moyen habité d'intervention sous-marine dans le cadre d'opérations d'intervention et d'assistance à sous-marins en détresse (Dissub).
Valeur estimée hors TVA : 10 500 000 euros.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
35100000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le montant estimé correspond au montant estimé de commande pour une période donnée. Il s'agit de la valeur de référence. Ce montant n'engage pas le MINARM, il correspond à l'estimation du montant des prestations envisagées sur le marché.
montant estimé sur la durée totale : 10 500 000 euros (H.T.).
Valeur estimée hors TVA : 10 500 000 euros.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 4.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 84 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article R.2342.13 du code de la commande publique, la composition des groupements pourra être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation. De même, il sera possible d'en constituer des nouveaux pendant cette période.
Toutefois, en cas de groupement, la forme imposée par le RPA après attribution du marché est soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, en raison des enjeux financiers, liés au montant du marché, de la technicité et des incidences sur la sécurité des personnes et des biens, il peut se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du RPA tel qu'il est indiqué ci-dessus.
les candidats se présentent dans les conditions suivantes :
- le mandataire du groupement est l'entreprise du groupement titulaire désignée dans le Dc1 ;
- seul le mandataire du groupement a qualité pour s'adresser au RPA. Quelle que soit la nature du groupement, le mandataire du groupement représente l'ensemble des cotraitants jusqu'à la date d'expiration des délais de garantie.
la signature du mandataire seul, pour un groupement, est acceptable sur un document si les habilitations que ses co-traitants lui ont données pour les représenter sont bien jointes au document.
en cas de groupement, l'ensemble des documents doit être communiqué par chacun des membres, y compris en terme de capacité et de références.
les documents sont à fournir dans la candidature :
- soit par l'ensemble des membres du groupement ;
- soit par le mandataire du groupement s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques membres du groupement.
Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1°) Une lettre de candidature (Dc1).
Document dûment rempli par le candidat se présentant seul ou, en cas de candidature groupée, par l'ensemble des membres du groupement.
pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement :
Si le candidat est français : Fournir le numéro unique d'identification (numéro de Siren) délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;
Si le candidat est étranger : Fournir un document équivalent attestant de l'absence de cas d'exclusion
2°) Une déclaration de candidature individuelle (Dc2).
Document dûment rempli par le candidat se présentant seul ou, en cas de candidature groupée, un imprimé Dc2 rempli par chaque membre du groupement, en prenant soin de renseigner la totalité des rubriques.
le RPA peut s'appuyer sur les informations mentionnées dans les documents ci-dessus déjà produits dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
3°) Le cas échéant, une déclaration de sous-traitance (DC 4) Dans ce cas, le candidat est invité à consulter la rubrique Vi.3 paragraphe c et paragraphe  F pour plus de précisions.
le cas échéant, document complété et nommé dénomination société DC 4.
4°) Le cas échéant, une copie du ou des jugements prononcés. A fournir obligatoirement si le candidat est en redressement judiciaire.
conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si le candidat n'est pas en mesure, pour une raison justifiée, de produire les documents et les références demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
les documents énoncés ci-dessus (Dc1/Dc2/DC 4) sont téléchargeables sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 5°) Chiffre d'affaires : Une attention particulière au cadre F1 du Dc2 concernant leur chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif au domaine d'activité dont relèvent les prestations objet de la présente consultation au cours des trois (03) derniers exercices disponible est a apporté par les candidats.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : 6°) Mémoire : renseigner l'annexe :
6.1°) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement pour chacune des 3 dernières années.
6.2°) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat individuel ou chaque membre du groupement dispose pour la réalisation du marché.
6.3°) Une liste des principales livraisons effectuées / principaux services fournis par le candidat individuel ou chaque membre du groupement au cours des 3 dernières années portant sur un objet analogue à celui de la présente consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
a titre d'information :
Seuls les candidats retenus au titre de la présente phase candidature seront invités à télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) qui leur permettra de remettre une offre.
A compter de la date de publication du DCE, les candidats ainsi retenus pourront s'ils le souhaitent et avant de remettre leurs offres initiales, se rendre dans les locaux du CEPHISMER à Toulon pour prendre connaissance des éléments techniques des tapes de ventilation, ainsi que du système de ventilation de secours d'un sous-marin nucléaire d'attaque (Sna) via une maquette de 20 pieds.
Après la remise de leurs offres, les soumissionnaires pourront être invités par le RPA au CEPHISMER pour présenter le moyen qu'ils proposent au titre de leurs offres et réaliser une démonstration en conditions réelles. Des précisions sur la mise en oeuvre de cette démonstration figureront dans le Dce.
Par ailleurs, les candidats sont informés qu'ils pourront, à compter de la phase offres, demander à l'administration via la messagerie sécurisée de la PLACE la communication des plans de la maquette susmentionnée, au nombre desquels figurent ceux des tapes de ponts pour les manoeuvres de sectionnements et l'accès aux passages de coque de la ventilation.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  DAF_2023_001629.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  8 janvier 2024 - 10:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  a. Dispositions Preliminaires
Seuls les candidats retenus à l'issue de la phase " candidature " seront invités à télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) afin de pouvoir présenter leur offre.
b. Clauses de confidentialite et protection du Secret
Les candidats et le RPA qui, à l'occasion de la présente procédure, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution du futur marché, au fonctionnement des services de chaque candidat ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Les candidats doivent informer leurs sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à eux à l'occasion de la présente procédure. Ils doivent s'assurer du respect de ces obligations par leurs sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties à la présente procédure.
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone nucléaire d'accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.
C. Sous-Contractants
1.Dispositions communes aux sous-contractants
le sous-contractant est rejeté dans les conditions fixées aux articles R.2393-21 et R.2393-22 du code de la commande publique.
Ces conditions sont les suivantes :
- le sous-contractant se trouve dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L2341-1 à L2341-7 du code de la commande publique ;
Ou
- le sous-contractant ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats (à la rubrique Iii.2 du présent Aapc), notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information.
2. Sous-Contractants présentant le caractère de sous-traitance
le terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975.
Les sous-traitants feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles L2393-1 à L2393-9 et R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
le cas échéant, le candidat peut joindre à sa candidature la déclaration mentionnée à l'article R2393-25 du code de la commande publique.
L'Acceptation d'un sous-traitant se fait dans les conditions de l'article R2393-24 du code de la commande publique.
pour information, le RPA n'est pas tenu d'accepter le sous-traitant. Notamment, sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaire à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle no1300/sgdsn/pse/psd sur la protection du secret de la défense nationale).
d. LIEUX d'exécution
le lieu d'exécution est principalement la base de défense de Toulon.
E. Contenu du dossier de Consultation
Les candidats sont invités, pour télécharger les annexes à l'aapc, à s'identifier sur la plateforme. En cas de téléchargement anonyme, ou d'informations erronées dans le formulaire d'authentification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs ou compléments de dossiers, etc.).
1.modification du dossier de consultation
le RPA se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures, des modifications de détail du dossier de consultation. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. Il transmet via la PLACE les modifications effectuées, dans des conditions respectueuses du principe d'égalité.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des candidatures est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2. Demande de renseignements complémentaires dans le cas d'une remise électronique des plis
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude du dossier de consultation, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande via la plate-forme des achats de l'etat, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
Le RPA répondra pour autant que le candidat ait fait sa demande dans le délai imparti.
le RPA appelle la vigilance des candidats sur le soin et la qualité à apporter à la rédaction de ces questions.
f. Présentation des Candidatures
Le RPA n'autorise pas la candidature au moyen du formulaire DUME.
1. Recevabilité de la candidature
les candidatures reçues hors-délai sont éliminées en application des articles R.2343-1 et R.2343-2 du code de la commande publique.
il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Les candidatures sont déclarées recevables dès lors que les candidats ont fourni l'ensemble des pièces comme demandé à la rubrique Iii.2 du présent avis d'appel public à la concurrence.
l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale.
En application des articles R. 2342-2 et R. 2343-12 du code de la commande publique, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'un opérateur économique,il doit justifier des capacités de cet opérateur et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les preuves apportées doivent prendre la forme d'un document exprimant une obligation juridiquement contraignante (notamment un contrat, un accord de partenariat, des liens entre société " mère " et société " fille ").
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières des sociétés nouvellement créées, le RPA pourra évaluer les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre elles et ces opérateurs.
Dans ce cas, les sociétés nouvellement créées justifient les capacités de ces opérateurs et apportent la preuve qu'elles en disposeront pour l'exécution du marché. Si elles sont objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements demandés, elles peuvent prouver leurs capacités par tout autre document considéré comme équivalent par le Rpa.
De même, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un sous-traitant, il doit :
- déclarer ce sous-traitant dès le stade de la candidature via le formulaire DC 4 ;
- fournir les justificatifs des capacités du sous-traitant ;
- renseigner dans son formulaire Dc2 la rubrique H.
En outre, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un opérateur économique autre qu'un sous-traitant :
- fournir les justificatifs des capacités ;
- renseigner dans son formulaire Dc2 la rubrique H.
Important
Les documents de la candidature sont fournis non seulement pour le candidat mais aussi ses éventuels co-traitants, sous-traitants et opérateurs économiques (pour les sous-traitants, le Dc1 n'est pas à fournir). Il est rappelé que la composition d'un groupement (co-traitance) est fixée dès la remise de la candidature et ne peut être modifiée ultérieurement.
les opérateurs économiques retenus lors de la phase candidature seront ceux ayant remis un dossier de candidature complet et présentant les capacités économiques, financières et techniques manifestement suffisantes pour l'exécution des prestations.
2. Traitement des pièces de la candidature absentes ou incomplètes
Le RPA peut, s'il le souhaite, permettre aux candidats de régulariser le contenu de la candidature en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée à la rubrique Iii.2 du présent AAPC, conformément à l'article R2344-1 du code de la commande publique.
3. Langue
La loi no94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, impose que la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits ou services soient faites en langue française. Ainsi les candidats formuleront leurs candidatures ainsi que tous les documents les accompagnants en français.
dans le cas où un candidat ne peut délivrer un document en langue française, il doit fournir ce document accompagné d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
l'ensemble des communications écrites ou orales que pourraient avoir le RPA et les candidats durant la phase de consultation s'effectue en français.
g. Demande de prolongation du délai de remise des Candidatures
Toute demande de prolongation devra parvenir à la PFAT dix (10) jours au plus tard, avant la date limite de réception des candidatures. Le RPA est libre d'accepter ou non les demandes qui lui parviennent. Dans le cas d'une décision de prolongation, chaque candidat est averti via la place.
h. Remise des Candidatures
1. Transmission par voie électronique
En vertu des dispositions de l'article R2332-3 du code de la commande publique, le RPA impose la transmission des candidatures par voie électronique. Par conséquent, tout mode de transmission autre que celui imposé par le RPA entrainera le rejet de la candidature. La remise du pli sur support physique électronique (clé Usb) est interdite.
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la PLACE depuis le site https://www.marches-publics.gouv.fr (référence acheteur public : indiquée à la rubrique Iv.3.1). Pour ce faire, il revient au candidat, de s'inscrire au préalable sur la plateforme PLACE. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE neparepondre@marches-publics.gouv.fr soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
le pli contient les renseignements relatifs à sa candidature, constitués des documents énumérés à (à la rubrique Iii.2 du présent Aapc.
Si le candidat envoie plusieurs propositions par le même mode de remise, seule la dernière proposition, arrivée dans le délai imparti, est prise en compte par le Rpa.
Le candidat doit impérativement utiliser le même mode de transmission pour sa candidature et son offre. Ledouble envoi d'un pli par voie postale et par voie dématérialisée n'est pas autorisé (à l'exception des plis de sauvegarde). Dans ce cas les deux plis seront considérés comme non recevables et rejetés.
l'attention est attirée sur le temps nécessaire au chiffrement des documents, notamment lorsque ces documents sont stockés sur un serveur partagé.
les candidats trouveront sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr un "Guide utilisateur" téléchargeable qui précise les conditions d'utilisation de la PLACE.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique " aide " de la plateforme, notamment un module d'autoformation et une foire aux questions. Une assistance téléphonique (du lundi au vendredi entre 09h00 et 19h00) est mise à la disposition des candidats au 0 820 20 77 43 pour toute difficulté sur la plateforme Place.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test,afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
le RPA impose la transmission des fichiers au format PDF. Le RPA se réserve par ailleurs la possibilité de rejeter la candidature du candidat s'il était dans l'impossibilité de lire les documents reçus dans des formats différents.
les pièces de la candidature doivent être nommées et individualisées au format PDF, et ne doivent pas être regroupées au sein d'un même document.
2. Détection d'un programme malveillant dans les documents électroniques
les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
cependant, les documents transmis dans lesquels un programme malveillant est détecté peuvent faire l'objet d'une réparation par le RPA. Dans tous les cas, la trace de la malveillance du programme sera conservée par le RPA, et dans le cas où une réparation est tentée, il sera conservé la trace des opérations de réparation réalisées.
tout document électronique qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le soumissionnaire concerné en est informé dans les conditions de l'article R2381-1 du code de la commande publique.

3. Copie de sauvegarde
les candidats qui effectuent une transmission électronique peuvent envoyer au RPA une copie de sauvegarde, sur support physique électronique ou sur support papier. Ils doivent faire parvenir cette copie avant la date et l'heure limite de remise des plis.
cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
- " Copie de sauvegarde " ;
- numéro et objet de la consultation ;
- nom ou dénomination du candidat.
les candidatures à titre de sauvegarde peuvent être :
- adressées par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception en précisant le numéro deprocédure (référence acheteur public : indiquée à la rubrique Iv.3.1) et l'adresse mentionnée ci-dessous ;
- déposées par porteur, contre délivrance d'un récépissé de remise d'offre, du lundi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 15h00.
plate-forme Affrètement et Transport
Division achat
base AERIENNE 107
zone Aeronautique
78140 VELIZY Cedex
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il ne sera pas retourné au candidat.
a. Cas d'ouverture de la copie de sauvegarde
elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
1° Lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

2° Lorsqu'Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
la réception d'une copie de sauvegarde contenant un virus entraîne le rejet de celle-ci.
Lorsque l'acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, elle devient la candidature. Celle-Ci se substitue complètement au document arrivé hors délai ou qui n'a pas pu être ouvert.
B. Absence d'ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde n'est pas ouverte :
- lorsque l'acheteur public mène, avec succès, la procédure dématérialisée ;
- lorsque la copie de sauvegarde parvient au RPA hors délai. Le rejet d'une copie de sauvegarde parvenue à l'acheteur public après expiration du délai de remise des candidatures n'implique aucunement le rejet de la candidature elle-même, si cette dernière a été reçuepar l'acheteur public dans les délais prévus par l'avis de publicité.
en aucun cas, la copie de sauvegarde ne doit être ouverte pour absence de signature électronique d'un document qui en requiert une, puisque la transmission électronique s'est déroulée avec succès.
4. Horodatage des plis
lorsque le candidat envoie son pli électronique, il reçoit en retour un accusé de réception électronique de son dépôt. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue au Rpa.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la PLACE. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai, et est automatiquement rejeté par la plateforme. En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
L'Horodatage qui est pris en compte est celui du dernier octet envoyé. L'attention des candidats est donc attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux. Les candidats sont donc invités à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.
si plusieurs plis sont successivement transmis par le même candidat sous forme dématérialisée dans les délais de remise des plis, le dernier envoi parvenu dans les délais annule et remplace, le ou les précédents envois.
5. Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 novembre 2023.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, F-78011 Versailles. E-mail :  greffe.ta-versailles@juradm.fr . Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 39 20 54 87.
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges aux marchés publics, 29, rue Barbetdejouy, F-75007 Paris. Tél. (+33) 1 44 42 63 43. Fax (+33) 1 44 42 63 37.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, F-78011 Versailles. E-mail :  greffe.ta-versailles@juradm.fr . Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  20 novembre 2023.
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