5.1
Lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif 2025-2034.
Description
:
La gestion des services inclut : Pour le service eau potable : la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, les achats d'eau auprès des tiers nécessaire à la continuité du service et la vente d'eau auprès des tiers, sans préjudice pour la continuité du service concédé, l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, la réalisation de travaux de renouvellement (branchements, accessoires, compteurs), de création de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service, Pour le service assainissement collectif : l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets, la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation, les travaux de maintenance, de renouvellement des équipements, de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service, la prise en charge du coût de traitement des effluents d'Hérissart Pour les deux services : l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, la réalisation des travaux prévus au présent contrat, la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services, la conduite des relations avec les usagers des services et la gestion clientèle associée, l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services concédés, y compris facturation pour compte de tiers, la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services. La gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Identifiant interne
:
DSP-2024-01
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
65000000
Services publics
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90000000
Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Somme
(
FRE23
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2025
Durée
:
120
MONTH
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
20,000,000
EUR
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires
:
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). A l'échéance de la période de dépôt des candidatures et offres et, après l'ouverture des plis, la Commission de délégation de service public (CDSP) procèdera à l'analyse des dossiers de candidature et sélectionnera les candidats présentant des dossiers conformes aux conditions requises. Elle procèdera ensuite à l'analyse des offres des candidats admis et émettra un avis à l'attention de l'autorité habilitée à signer le contrat. Au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer le contrat pourra engager des négociations avec les candidats, au regard des critères de notation des offres mentionnés dans l'avis de publicité et le règlement de consultation. Les négociations ne pourront pas conduire les candidats à remettre en cause ni l'économie générale du contrat, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Les candidats ne peuvent pas modifier substantiellement leur offre au cours des négociations. A la fin de la phase de négociation, le cas échéant, l'autorité habilitée à signer le contrat établira un classement final des candidats et sélectionnera le candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse au vu de l'appréciation globale des critères mentionnés dans l'avis de concession et le règlement de la consultation. L'autorité habilitée à signer le contrat proposera à l'approbation de l'assemblée délibérante, deux (2) mois calendaires au moins après la date fixée pour la réception des offres, le candidat qu'elle aura sélectionné ainsi que les termes du contrat de concession qu'elle envisage de signer. Une visite des installations est prévue, se référer au règlement de la consultation. Visite obligatoire des principaux ouvrages les 11 et 12 mars 2024 à partir de 8h30 selon les conditions prévues au règlement de la consultation.
5.1.9
Critères de sélection
Critère
:
Type
:
Capacité technique et professionnelle
Description
:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Références pertinentes et vérifiables de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation d'un service public d'eau potable et d'un service public d'assainissement aux caractéristiques similaires à ceux faisant l'objet du présent avis. Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité des services publics d'eau potable d'assainissement en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
Critère
:
Type
:
Capacité économique et financière
Description
:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référé au règlement de la consultation. Sont exigés notamment : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité des services publics d'eau potable et d'assainissement et garantissant l'égalité des usagers devant le service public. Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à communiquer toute pièce considérée comme appropriée par l'Autorité concédante permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
Critère
:
Type
:
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description
:
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Se référé au règlement de la consultation. Sont exigés notamment : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique : 40%
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix : 40%
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du service : 20%
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
FRA
Adresse des documents de marché
:
https://marchespublics596280.fr/,
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
12/04/2024
à 12:00
Conditions du marché
:
Facturation en ligne
:
Autorisée
Informations relatives aux délais de recours
:
Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens tél. : +33 3 22 33 61 70 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr Site Internet : https://amiens.tribunal-administratif.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les renseignements de tout ordre concernant les procédures de recours peuvent être obtenues au greffe du Tribunal susmentionné.
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot