Avis de marché - Avis n° 24-19803 du 16/02/2024
Département(s) de publication :
29
Annonce n°
24-19803
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : SEML ENERGIES EN FINISTERE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 83936241500011
Ville : Quimper
Code postal : 29000
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 29
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : MPAPRESJURI
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Service juridique
Adresse mail du contact : Servicejuridique@sdef.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- Lettre de candidature et d'habilitation (DC1 ou forme libre) et pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner (DC 1 ou forme libre) ;
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 11 du code du travail (DC 1 ou forme libre).
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Références dans le domaine objet du marché en indiquant, dans le cadre des règles déontologiques applicables, les marchés de services juridiques similaires conclus par le candidat, sans comporter ni de mentions nominatives ni de mentions permettant d'identifier les clients (sauf accord de ces derniers) ;
- les documents attestant de l'aptitude à l'exercice de l'activité de conseil juridique.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 21/03/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : 1- Note technique sur 70 points évaluée sur la base du contenu du mémoire technique et sur la base des sous critères suivants :
30 points : Moyens Humains et Qualifications des intervenants en matière de droit public, droit privé et droit de l'énergie, Expérience du prestataire
30 points : Méthodologie pour l'exécution du marché
10 points : disponibilité du candidat
2- Prix sur 30 points, apprécié sur la base du montant indiqué dans le détail quantitatif estimatif servant pour l'analyse des offres (le montant du DQE n'est pas le montant du marché)
L'offre jugée la meilleure obtiendra la note maximale de 30 points. Les offres suivantes obtiendront une note obtenue par le calcul suivant : 30 x offre la moins-disante / offre analysée. Aucune note ne pourra être inférieure à 0.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MARCHE DE SERVICE - PRESTATION JURIDIQUE - ASSISTANCE, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE LA SEM DANS SON DEVELOPPEMENT ET POUR LA CREATION DE SOCIETES DE PROJETS DEDIEES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : MARCHE DE SERVICE - PRESTATION JURIDIQUE - ASSISTANCE, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE LA SEM DANS SON DEVELOPPEMENT ET POUR LA CREATION DE SOCIETES DE PROJETS DEDIEES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Lieu principal d'exécution du marché : Quimper
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : La présente consultation est lancée suivant une procédure adaptée telle que définie à l'article L.2123-1, R.2123-1 3°, R.2123-4 à 7 du Code de la Commande Publique.
C'est un marché de services juridiques.
Le marché n'est pas alloti car cela risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, le marché global apparaît le seul adapté compte-tenu des caractéristiques des dossiers potentiels faisant appel à la fois au droit privé et au droit public.
C'est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conformément aux dispositions des articles R.2161-2 à 6 et R.2161-13 à 14 du Code de la commande publique.
Montant minimum : 500 euro(s) HT par période
Montant maximum : 50 000 euro(s) HT par période
Aucune variante facultative n'est autorisée. Aucune variante obligatoire n'est prévue.
Le présent marché est conclu pour une première période de la date de la notification et jusqu'au 31 décembre 2024.
Le marché pourra être reconduit trois fois maximum :
2ème période : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
3ème période : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
4ème période : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
La reconduction sera adressée au titulaire de l'accord-cadre au plus tard quinze jours avant la fin de la période en cours par tout moyen permettant d'obtenir date certaine.
Les délais d'exécution des prestations qui seront commandées sont indiqués dans les bons de commande.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/02/2024
