Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre


Concession du service public d'assainissement collectif

Emetteur : MAIRIE DE FOLEMBRAY (02)
Source : BOAMP - Avis de concession (DSP)
Parution : 12/06/2024
Clôture : 19/07/2024

Détail du
marché

Avis de concession - Avis n° 24-68228 du 12/06/2024
Avis de concession
Département(s) de publication : 02
Annonce n° 24-68228

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : MAIRIE DE FOLEMBRAY
Adresse : 2 place du général De Gaulle Place du général De Gaulle, 02670 Folembray
Coordonnées :
Téléphone : +33 323527416
Courriel : x-folembray@wanadoo.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.pro
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRE21
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.marchespublics.pro
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://www.marchespublics.pro
URL des outils et dispositifs logiciels : http://www.marchespublics.pro
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession du service public d'assainissement collectif
CPV - Objet principal : 90480000
Type de marché : Services
Description succincte : Concession du service public d'assainissement collectif sur la commune de Folembray
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 90480000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de Folembray
Description des prestations : La gestion du service inclut les actions suivantes : la collecte et le traitement des eaux usées, dont l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer l'optimisation du service aux usagers ; la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée ; la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. Le délégataire exploitera le service à ses risques et péril et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat. Sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation et il sera chargé de collecter et percevoir directement les recettes auprès des usagers du service
Critères d'attribution :
  • Qualité du service : engagement de résultats sur les performances et le service ; moyen mis à disposition ; qualité des investissements ; service aux usagers ; services à la collectivité Valeur économique et financière : cohérence, pertinence compte d'exploitation prévisionnel annuel et pluriannuel ; niveau et structure tarifaire ; évaluation des travaux et de leur financement
  • Qualité du service : engagement de résultats sur les performances et le service ; moyen mis à disposition ; qualité des investissements ; service aux usagers ; services à la collectivité Valeur économique et financière : cohérence, pertinence compte d'exploitation prévisionnel annuel et pluriannuel ; niveau et structure tarifaire ; évaluation des travaux et de leur financement
Durée de la concession : 120 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L 31231 à L 31235 du CCP ; Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ; Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L 31231 à L 31235 du CCP ; Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ; Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; Extrait de l'inscription au registre du Commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat indiquera l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion du service, l'application et le suivi du contrat, y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de la gestion de l'assainissement. Il apportera ainsi des références aux caractéristiques similaires en nature à celles faisant l'objet du présent avis susceptibles de démontrer son aptitude à gérer le service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La procédure retenue par la Ville est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre dans les conditions précisées dans le règlement de consultation. Le candidat aura la possibilité de présenter au maximum une variante libre. Aucune visite des ouvrages n'est imposée.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Adresse : 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Courriel : Greffe.ta-amiens@juradm.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/06/2024
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
90 480000 Service de gestion du réseau d'assainissement