2.1
Procédure
Titre
:
Prestations de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du MENJ, du MESR, du MSJOP et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Description
:
Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif en protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels et des retraités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et des entités publiques adhérant au groupement de commandes, ainsi que de leurs ayants droit.
Identifiant de la procédure
:
1eb83159-9738-426a-aacf-ddc3fa22743e
Identifiant interne
:
MEN-SG-PAN-24007
Type de procédure
:
Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée
:
oui
Justification de la procédure accélérée
:
Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique (art. R2161-12 et 15 du code de la commande publique).
Principales caractéristiques de la procédure
:
Le marché est passé selon la procédure avec négociation (art. L2124-3 du code de la commande publique). Cette procédure est notamment justifiée, d'une part, par les circonstances particulières attachées au marché (article R.2124-3-4°, 4ème alinéa du même code) et, d'autre part, par la nécessité d'adapter les solutions existantes aux spécificités du marché (article R.2124-3-1°, 1er alinéa). La complexité technique, juridique, financière et les risques attachés, qui impliquent une solution adaptée, découlent notamment du caractère inédit du marché, de la diversité et du nombre important de bénéficiaires (agents, ayants droit, retraités en France et à l'étranger), de la diversité et du nombre important d'interlocuteurs (30 académies, 250 établissements publics), de la mise en place d'un logiciel unique, qui doit être adapté à l'ensemble des systèmes informatiques en place, des éléments extérieurs susceptibles d'évoluer ou encore de l'absence de dispositions législatives et règlementaires encadrant certains éléments déterminants du contrat (partage des risques, etc.). La procédure avec négociation requiert de procéder à une première phase de réception et de sélection des candidatures puis, dans une seconde phase, d'inviter les candidats retenus à remettre leur offre. Les éléments du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont transmis dès la présente phase de candidature pour une parfaite information des candidats. Ces éléments pourront comporter des précisions complémentaires lorsqu'ils seront remis aux candidats qui seront sélectionnés pour la phase offre. Cette seconde phase prévoit une négociation, comme indiqué à l'article 12.6 du règlement de la consultation. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 63 milliards d'euros HT sur la durée totale du marché, financé sur le budget de l'État. Conformément aux dispositions de l'article L 2113-11-2° du code de la commande publique, la consultation est passée en lot unique car la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. La consultation est entièrement dématérialisée : l'ensemble des communications et des échanges, ainsi que le retrait de dossiers de consultation et le dépôt des offres, sont effectués exclusivement par voie électronique sur le site de la plateforme des achats de l'État (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr/ Sélectionner Recherche avancée et indiquer dans la rubrique Référence : MEN-SG-PAN-24007 - lancer la recherche.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66512220
Services d'assurance médicale
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512000
Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512200
Services d'assurance maladie
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le contrat collectif est conclu pour une durée initiale courant jusqu'au 31 décembre 2029. Il pourra être reconduit par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois, conformément à l'article 9 du décret du 22 avril 2022 précité relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
se reporter au règlement de la consultation.
