2.1
Procédure
Titre
:
Réalisation de visites « IQOA » et d’inspections détaillées « IDP » sur les infrastructures en propriété ou gérées par le Conseil Départemental des Ardennes-.
Description
:
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine d’ouvrages d’art, le service Gestion du Patrimoine d’Ouvrages d’Art de la Direction de la Programmation et des Etudes Routières du Conseil Départemental des Ardennes a pour missions d’assurer l’entretien et la surveillance de ses ouvrages. Le patrimoine géré par le Conseil Départemental des Ardennes se compose de 1152 ouvrages (environ 832 ponts et 320 murs). Pour connaître l’état de l’ensemble du patrimoine, tous ces ouvrages nécessitent régulièrement la réalisation de visites Image Qualité des Ouvrages d’Art (IQOA) ou d’Inspection Détaillées Périodiques (IDP) dans le respect des recommandations de l’instruction technique sur la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA). Cette mission comprend : • Le recueil de données auprès du responsable ouvrage d’art, • La préparation de la visite ou de l’inspection, • L’inspection des ouvrages, • La rédaction de rapports, • L’alerte immédiate en cas de danger imminent, • La diffusion de livrables sous format papier et informatique, • La saisie de l’état de l’ouvrage dans une base de données. Ces visites et inspections sont à mener conformément aux prescriptions de « l’Instruction Technique pour la Surveillance et l’Entretien des Ouvrages d’Art » d’octobre 1979 modifiée en décembre 1995 et décembre 2010, du guide « Murs de soutènement » (mars 2005) et des deux guides IQOA « Classification des ouvrages » (mai 1996) et « Guide de visite en subdivision » (mai 1996), et des guides « tranchées et couvertures, recensement des ouvrages » et le guide « tranchées et couvertures, guide de l’inspecteur » (2014), tous disponibles sur le site du CEREMA.
Identifiant de la procédure
:
f1b1d082-4f82-4bf0-a99c-1649c586d1f3
Identifiant interne
:
2024-312-DPER
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71631450
Services d'inspection des ponts
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Conditions de remises des offres ou des candidatures : Offre dématérialisée sur la plateforme www.xmarches.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Dossier remis gratuitement Par téléchargement, sur https://www.xmarches.fr VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif : - Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. - Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées - Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : +33 3-83-24-27-71
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Paiement d’impôts et taxes
:
Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public : - une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics). Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
