5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites BT d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Description
:
Lot technique n°1 : Points de livraison des membres du groupement affectés à l'éclairage public (et assimilés PRO 5) y compris en cas de branchements relatifs aux éclairages de fin d'année ou éclairages liés à des festivités locales, installées à titre provisoire, et de puissance souscrite inférieur ou égale à 36kVA. A la date de publication de l'Accord-cadre, le lot technique 1 comporte N Lot 1 = 9559 points de livraison équipés ou pas d'un dispositif de comptage. Le lot technique n° 1 porte sur un volume maximum de consommation annuelle estimé à 366 888 MWh et ne comporte aucun engagement. La consommation estimée est établie compte tenu de l'historique des consommations et des puissances atteintes de chaque point de livraison du lot n° 1, tel que reportés par le gestionnaire de réseau de distribution. Lot technique n°2 : Points de livraison des membres du groupements et relatifs à l'alimentation électrique des bâtiments publics et autres installations (hors Eclairage Public et assimilés PRO 5) y compris en cas de branchements provisoires de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA autres que ceux relatifs aux éclairages de fin d'année ou éclairages liés à des festivités locales. A la date de publication de l'Accord-cadre, le lot technique 2 comporte N Lot 2 = 8117 points de livraison équipés ou pas d'un dispositif de comptage. Le lot technique 2 porte sur un volume de consommation maximum de 407 160 MWh et ne comporte aucun engagement, sur la durée totale de l'accord cadre. La consommation estimée est établie compte tenu de l'historique des consommations et des puissances atteintes de chaque point de livraison du lot technique 2, tel que reportés par le gestionnaire de réseau de distribution.
Identifiant interne
:
2025-M5-ELECINF-2026-2029
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Fournitures
Nomenclature principale
(
cpv
):
09310000
Électricité
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Pas-de-Calais
(
FRE12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Ensemble des Points de Livraison des Membres du groupement de commandes par la FDE62.
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre. L'accord-cadre est multi-attributaire sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.
5.1.9
Critères de sélection
Critère
:
Type
:
Capacité économique et financière
Description
:
Les candidats (candidats individuels ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devront transmettre pour établir leurs capacités financières : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles l'accord-cadre se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé DC2 ou papier libre). Pour justifier de leurs capacités financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs entre eux. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Critère
:
Type
:
Capacité technique et professionnelle
Description
:
Les candidats (candidats individuels ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devront transmettre pour établir leurs capacités techniques et professionnelles : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; - Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; - Une copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente.
Critère
:
Type
:
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description
:
Dans le cadre de l'analyse des candidatures, les candidats fournissent les documents suivants : - Une lettre de candidature (ou DC1), dûment complétée et signée ou papier libre apportant l'intégralité des renseignements demandés au DC1, y compris les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire présentant le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants à signer l'offre ; - La déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée ou papier libre apportant le pouvoir habilitant le signataire des pièces de la candidature et/ou de l'accord-cadre à représenter l'entreprise (cadre C1 du DC2) ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers (cadre D2 du DC2 à remplir si utilisation du document). La liste des renseignements et documents demandés figure également dans le document intitulé « Règlement de consultation » disponible à l'adresse électronique mentionnée à la rubrique I.3). Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs demandés pour l'analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire. En cas de sous-traitance, le candidat utilise le formulaire DC4, ou équivalent. Afin de structurer au mieux leurs documents, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser les formulaires (DC1, DC2, NOTI2, etc.) mis à disposition gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation Valeur économique : 2 %.
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
La valeur technique est appréciée par application de sous-critères énoncés dans les documents de marché. Valeur technique : 98 %.
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://marchespublics-fde62.safetender.com
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://marchespublics-fde62.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/02/2025
à 16:00
Date limite de validité de l’offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Autorisée
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Informations relatives aux délais de recours
:
Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 et du code de justice administrative). Référé contractuel : dans un délai 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L.551-13 du code de justice administrative). Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de Justice Administrative).
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique
:
non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (FDE62)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (FDE62)
