5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Audit financier et fiscal (commune, CCAS, Caisse des écoles)
Description
:
Audit financier et fiscal (commune, CCAS, Caisse des écoles)
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79212100
Services d'audit financier
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79221000
Services de conseils fiscaux
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune de Sainte-Marie - 3, Rue de La République
Ville
:
Sainte-Marie
Code postal
:
97438
Subdivision pays (NUTS)
:
La Réunion
(
FRY40
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
Autre
Critères marchés publics écologiques
:
Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM#tab3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/08/2026
à 10:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Informations relatives aux délais de recours
:
La décision d’attribution du marché peut faire l’objet d’un recours devant le : Tribunal administratif de La Réunion 27 rue Félix Guyon Saint-Denis-de-la-Réunion, 97488 Courriel : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Téléphone : 0262924360 - Fax : 0262924362 Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0002
Titre
:
Audit du système d'information (dont numérique éducatif et IA )
Description
:
Audit du système d'information (dont numérique éducatif et IA )
Identifiant interne
:
2
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
72246000
Services de conseil en systèmes informatiques
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72220000
Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune de Sainte-Marie - 3, Rue de La République
Ville
:
Sainte-Marie
Code postal
:
97438
Subdivision pays (NUTS)
:
La Réunion
(
FRY40
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
Autre
Critères marchés publics écologiques
:
Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM#tab3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/08/2026
à 10:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Informations relatives aux délais de recours
:
La décision d’attribution du marché peut faire l’objet d’un recours devant le : Tribunal administratif de La Réunion 27 rue Félix Guyon Saint-Denis-de-la-Réunion, 97488 Courriel : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Téléphone : 0262924360 - Fax : 0262924362 Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0003
Titre
:
Audit organisationnel et social (RH)
Description
:
Audit organisationnel et social (RH)
Identifiant interne
:
3
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79414000
Services de conseil en gestion des ressources humaines
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79212100
Services d'audit financier
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune de Sainte-Marie - 3, Rue de La République
Ville
:
Sainte-Marie
Code postal
:
97438
Subdivision pays (NUTS)
:
La Réunion
(
FRY40
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
Autre
Critères marchés publics écologiques
:
Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM#tab3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/08/2026
à 10:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Informations relatives aux délais de recours
:
La décision d’attribution du marché peut faire l’objet d’un recours devant le : Tribunal administratif de La Réunion 27 rue Félix Guyon Saint-Denis-de-la-Réunion, 97488 Courriel : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Téléphone : 0262924360 - Fax : 0262924362 Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0004
Titre
:
Audit patrimonial (bâti, foncier, voirie)
Description
:
Audit patrimonial (bâti, foncier, voirie)
Identifiant interne
:
4
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71300000
Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71631000
Services d'inspection technique
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune de Sainte-Marie - 3, Rue de La République
Ville
:
Sainte-Marie
Code postal
:
97438
Subdivision pays (NUTS)
:
La Réunion
(
FRY40
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
Autre
Critères marchés publics écologiques
:
Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM#tab3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/08/2026
à 10:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Informations relatives aux délais de recours
:
La décision d’attribution du marché peut faire l’objet d’un recours devant le : Tribunal administratif de La Réunion 27 rue Félix Guyon Saint-Denis-de-la-Réunion, 97488 Courriel : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Téléphone : 0262924360 - Fax : 0262924362 Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0005
Titre
:
Audit juridique et assuranciel
Description
:
Audit juridique et assuranciel
Identifiant interne
:
5
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79140000
Services de conseils et d'information juridiques
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79110000
Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune de Sainte-Marie - 3, Rue de La République
Ville
:
Sainte-Marie
Code postal
:
97438
Subdivision pays (NUTS)
:
La Réunion
(
FRY40
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
Autre
Critères marchés publics écologiques
:
Autres critères applicables aux marchés publics écologiques
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_4Yr-0gqyFM#tab3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/08/2026
à 10:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Organisation chargée des procédures de recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
Informations relatives aux délais de recours
:
La décision d’attribution du marché peut faire l’objet d’un recours devant le : Tribunal administratif de La Réunion 27 rue Félix Guyon Saint-Denis-de-la-Réunion, 97488 Courriel : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Téléphone : 0262924360 - Fax : 0262924362 Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Commune de Sainte-Marie de la Réunion
