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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 27/05/2015 Date de péremption : 12/06/2015 16:00:00
Annee : 2015 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 79892

achat d'un démonstrateur de mesures en hauteur DREP, pour le compte du Mindef, à Balma 


Département(s) de publication : 31
Annonce No 15-79892
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1)

Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Toulouse, ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction technique - service centralisé des achats techniques - MINDEF/Dga/Dt/Scat Toulouse - balma - 47 rue saint jean - bp93123, à l'attention de Mme Caumes-Reyes Fabienne, F-31131 Balma Cedex. Tél. (+33) 5 62 57 50 68. Fax (+33) 5 62 57 50 53.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.achats.defense.gouv.fr/entites?id_achat=23&recherche=scat%20toulouse&lang=fr&type=nom&departement= .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=250881&orgAcronyme=g7h .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Toulouse - Balma, ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction technique - service centralisé des achats techniques - MINDEF/Dga/Dt/Scat Toulouse - balma - 47 rue saint jean - bp93123, à l'attention de Mme Caumes-Reyes Fabienne, F-31131 Balma. Tél. (+33) 5 62 57 50 68. Fax (+33) 5 62 57 50 53. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=250881&orgAcronyme=g7h .
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Toulouse - balma, ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction technique - service centralisé des achats techniques - MINDEF/Dga/Dt/Scat Toulouse - balma - 47 rue saint jean - bp93123, à l'attention de Mme Caumes-Reyes Fabienne, F-31131 Balma Cedex. Tél. (+33) 5 62 57 50 68. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=250881&orgAcronyme=g7h .
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Toulouse - balma, ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction technique - service centralisé des achats techniques - MINDEF/Dga/Dt/Scat Toulouse - balma - 47 rue saint jean - bp93123, à l'attention de Mme Caumes-Reyes Fabienne, F-31131 Balma Cedex. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=250881&orgAcronyme=g7h .
I.2)

Type de pouvoir adjudicateur :
I.3)

Activité principale :
Défense.
I.4)

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1)

Description
II.1.1)

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
achat d'un démonstrateur de mesures en hauteur DREP.
II.1.2)

Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Techniques aéronautiques - 47 rue saint jean, 31130 Balma.
Code NUTS |FR623|.
II.1.3)

Information sur l'accord-cadre
II.1.4)

Information sur l'accord-cadre
II.1.5)

Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
achat d'un démonstrateur de mesures en hauteur Drep
Le marché est composé des postes suivants :
Poste 1 : Fourniture du sous-système drone et accessoires associés
Poste 2 : Fourniture du sous-système de positionnement GPS associé au matériel de mesures de champ électromagnétique
Poste 3 : Fourniture du catalogue d'équipements complémentaires (bordereau à prix unitaires)
Poste 4 : Poste à provision.
II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38300000.
II.1.7)

Information sur la sous-traitance
II.1.8)

Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)

Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)

Quantité ou étendue du marché
II.2.1)

Quantité ou étendue globale :
en application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant des postes à bons de commande. En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
II.2.2)

Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)

Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3)

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)

Conditions relatives au contrat
III.1.1)

Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics.
les prix des postes 1 et 2 sont forfaitaires définitifs et actualisables. Les prix du poste 3 sont unitaires définitifs et révisables. Les prix du poste 4 sont unitaires fermes et définitifs. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément à la loi no2013-100 du 28/01/2013. Le mode de règlement est le virement.
le Comptable assignataire est :
L'Agent Comptable des Services Industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11 rue du Rempart
93196 Noisy le grand Cedex.
III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
3° en qualité de mandataire d'un groupement et de membre d'un autre groupement ou de candidat individuel.
III.1.4)

Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)

Habilitation de sécurité :
III.2)

Conditions de participation
III.2.1)

Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc-1et Dc-2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
En cas de sous-traitance au sens de la loi no loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : "tout sous-traitant"), le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics.
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : "tout sous-traitant") doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics.
III.2.2)

Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire Dc-2 précité.
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
III.2.3)

Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc-1 et Dc-2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
III.2.4)

Informations sur les marchés réservés :
III.3)

Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)

Information relative à la profession :
III.3.2)

Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) 

Type de procédure
IV.1.1)

Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)

Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) 

Critères d'attribution
IV.2.1)

Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)

Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) 

Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  DGATA-MAPA-FI1500332TATLS-FCR.
IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)

Date limite des demandes de participation :
  12 juin 2015 - 16:00.
IV.3.5)

Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) 

Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) 

Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) 

Informations complémentaires :
  Marché passé en procédure adaptée conformément aux articles : 201.iii.1 , 203 et 251.
montant du marché :
En application de l'article 251 du Code des Marchés Publics, le montant maximum du marché est fixé à 80 000 euro(s) (T.T.C.) sur la période de validité du marché de 4 ans.
le montant du poste provision ne pourra dépasser 15% du montant des postes 1 et 2 du marché sur la période totale de validité du marché (article 247 du Cmp).
Durée du marché ou délai d'exécution :
Il y a lieu de comprendre " date de notification du contrat " en lieu et place de la " date d'attribution du contrat "
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :
En complément de la rubrique Iii.Ii.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.
information sur la sous-traitance
- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.
le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.
les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.
opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee
conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
les candidats produiront en outre tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité.
modalités de transmission des candidatures et offres :
Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).
les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
langue :
Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
informations complémentaires relatives aux conditions de participation :
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4
la lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur ainsi que l'offre doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
VI.4) 

Procédures de recours
VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :
  Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail :  greffe.ta-toulouse@juradm.fr . Tél. (+33) 5 62 73 57 57. Fax (+33) 5 62 73 57 40.
VI.4.2)

Introduction des recours :
VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail :  greffe.ta-toulouse@juradm.fr . Tél. (+33) 5 62 73 57 57. Fax (+33) 5 62 73 57 40.
VI.5) 

Date d'envoi du présent avis :
  26 mai 2015.
 
Mots déscripteurs
Matériel électronique
Matériel de transmission
 
Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
32Equipements de radio, télévision et communication