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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 28/02/2018 Date de péremption : 21/03/2018 13:00:00
Annee : 2018 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 28899

Achat de services de représentation en justice et de conseil juridique pour l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie. 

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75
Annonce No 18-28899
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Etablissement Public du Musée d'Orsay.
 Correspondant :  Le Goff Ludovic, 62 rue de Lille 75343 Paris Cedex 07, tél. : 01-53-85-16-36, courriel : ludovic.legoff@musee-orsay.fr adresse internet : http://musee-orsay.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://musee-orsay.e-marchespublics.com .

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Loisirs, culture et religion.

Objet du marché : 
achat de services de représentation en justice et de conseil juridique pour l'établissement public des musées d'orsay et de l'orangerie.

CPV - 
Objet principal : 79100000

Objets supplémentaires : 
79110000
79111000.

Lieu d'exécution : 
.

Code NUTS :
-FR101.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales : 


procédure adaptée (services spécifiques) passée en application des articles 28, 29, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L'Accord-Cadre est mono attributaire.
L'Accord-Cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.le titulaire ne peut refuser la reconduction

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
a titre indicatif, le pouvoir adjudicateur fournit le montant des dépenses effectuées sur les 5 dernières années. Les éléments indiqués ci-après ne sont fournis aux candidats qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle ou contraignante. Sur les 5 dernières années
Pour le lot 1, la dépense s'établissait en moyenne à 25 000 euros annuel HT
Pour le lot 2, la dépense s'établissait en moyenne à 6 000 euros annuel HT
Pour le lot 3, la dépense s'établissait en moyenne à 7 000 euros annuel (H.T.).

Refus des variantes
.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le marché est payé sur le budget de fonctionnement.
Le marché est financé sur les ressources propres de l'établissement
Les prix sont unitaires, définitifs et fermes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
forme du groupement libre
Conformément à l'article 45-v du décret 2016-360 du mars 2016, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour chacun des lots en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :
 français.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Conditions de participation : 

Capacité économique et financière - références requises : 
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Ï?paragraphe Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années ou des années antérieures, indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont, le cas échéant prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une simple déclaration.

La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
 :
certificat ou tout autre document prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : 
non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : ï?paragraphe Certificat ou tout autre document prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat dispositions conformément à l'article 4 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 ;;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
21 mars 2018, à 13 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
Achat de services juridiques.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
gratuits en téléchargement libre sur le profil acheteur http://www.e-marchespublics.com.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les offres sont remises uniquement sous forme de pli électronique sur le profil acheteur.
La signature électronique n'est pas obligatoire Cf. Règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
28 février 2018.

Instance chargée des procédures de recours : 
tribunal administratif de Paris 7 rue de jouy 75181 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- le recours prévu a l'article L 551-1 du CJA, avant la signature du marché ;
- le recours prévu a l'article L 551-13 du CJA au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marche ;
- un recours de plein juridiction dans un delai de 2 mois a compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification aux candidats du rejet de son offre.

Renseignements relatifs aux lots : 

Lot(s) Droit public général (notamment le droit de la commande publique, fonction publique et domanialité). - droit public général (notamment le droit de la commande publique, fonction publique et domanialité).
Droit public général (notamment le droit de la commande publique, fonction publique et domanialité) : estimation annuelle.

Coût estimé (HT) :
 25 000 euros.
Informations complémentaires : lot mono attributaire
Sans minimum ni maximum
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

C.P.V. - 
Objet principal : 79100000

Objets supplémentaires : 
79110000
79111000.

Mots descripteurs
: Prestations de services

Lot(s) Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. - droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l'information et de la communication : estimation annuelle.

Coût estimé (HT) :
 6 000 euros.
Informations complémentaires : lot mono attributaire
Sans minimum ni maximum
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

C.P.V. - 
Objet principal : 79100000

Objets supplémentaires : 
79110000
79111000.

Mots descripteurs
: Prestations de services

Lot(s) Droit du patrimoine culturel, des successions et des libéralités. - droit du patrimoine culturel, des successions et des libéralités.
Droit du patrimoine culturel, des successions et des libéralités : estimation annuelle.

Coût estimé (HT) :
 7 000 euros.
Informations complémentaires : lot mono attributaire
Sans minimum ni maximum
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an (1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

C.P.V. - 
Objet principal : 79100000

Objets supplémentaires : 
79110000
79111000.

Mots descripteurs
: Prestations de services
 
Mots déscripteurs
Prestations de services
 
Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
79100000Services juridiques
79110000Services de conseils et de représentation juridiques
79111000Services de conseil juridique