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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 76  (Seine-Maritime) Date de parution : 11/05/2010 Date de péremption : 18/06/2010 16:30:00
Annee : 2010 Edition (N°. BOAMP): 91B N° annonce (BOAMP) 320

acquisition de matériels informatiques à destination des lycées haut-normands pour les besoins du Conseil Régional de Haute-Normandie à Rouen 

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BOMP B/0091-320

Fournitures

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil Régional de Haute-Normandie, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, à l'attention de service Marchés, F-76174 Rouen Cedex 1. Tél. : 02 35 52 57 18. E-mail : service.marches@cr-haute-normandie.fr. Fax : 02 35 52 23 50.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.hautenormandie.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Conseil Régional de Haute Normandie, 5 rue Robert Schuman B.P. 1129, contact : direction de l'enseignement, à l'attention de Mme Cousin Laétitia ou M Gouley Benjamin, F-76174 Rouen Cedex 1. Tél. : 02 35 52 21 23. E-mail : laetitia.cousin@cr-haute-normandie.fr. Fax : 02 35 52 23 61. URL : http://www.hautenormandie.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
acquisition de matériels informatiques à destination des lycées Haut-Normands.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Fournitures :
achat

Lieu principal de livraison : lycées Haut-Normands (liste dans les autres informations).
Code NUTS : FR23.

II.1.3) L'avis implique :
un marché public.

II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
acquisition de matériels informatiques à destination des lycées Haut-Normands.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
30230000, 48620000.

II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.

II.1.8) Division en lots :
non.

II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.

II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3al. Et 57 à 59 du Code des marchés publics l'acquisition de matériels informatiques à destination des lycées Haut-Normands.
Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
Aucune variante, ni option n'est autorisée.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Valeur estimée hors TVA : 1 371 237,46 EUR.

II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options .
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
- des avenants ;
- un marché complémentaire conformément à l'article 35.ii.4 du Code des Marchés Publics.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés .
Les prestations suivantes sont garanties à compter de la notification de la décision d'admission, en application des durées correspondantes :
- micro-Ordinateurs : 3 ans dont un an sur site ;
- périphériques : 3 ans dont un an sur site ;
- réseaux et matériels actifs : 3 ans dont un an sur site ;
- composants, et services : 1 an.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 91, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 35 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC 4 (lettre de candidature) et DC 5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; OU les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.

III.2.4) Marchés réservés :
non.

III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Critères : 1. valeur technique de l'offre : -qualité du matériel proposé au vu des fiches techniques 10 % ; -conditions et capacité de suivi des garanties au vu de l'annexe 3 à l'acte d'engagement 5% ; - proposition des délais de livraison au vu de l'annexe 3 à l'acte d'engagement 15% ; -valeur de l'offre au regard du mémoire justificatif 20 % (dont capacité de gestion administrative 5 %; capacité de déploiement et services 5 %, environnement 5 %; prestation intégration réseau/conseil réseau/ingénierie 5 %)
Pondération : 50%.
Critères : 2. prix des prestations proposées au vu du détail quantitatif estimatif tableau 1°
Pondération : 35%.
Critères : 3. etendue des gammes proposées au vu du détail quantitatif estimatif tableau 2°
Pondération : 10%.
Critères : 4. remises consenties à l'annexe 3 à l'acte d'engagement sur les catalogues joints
Pondération : 5%.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
10029E3E.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 juin 2010, à 16:30.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.

IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.

VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.

VI.3) Autres informations :
Remise des candidatures et des offres exclusivement par voie dématérialisée selon les dispositions de l'article 56 II 2° du code des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : marchespublics.cr-haute-normandie.fr. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation est obligatoirement téléchargeable sur le site www.hautenormandie.fr dans la rubrique Consultations publiques- ao dématérialisés.
Conditions de remise des offres:
Transmission obligatoire par voie électronique http://marchespublics.cr-haute-normandie.fr sous la référence publique 10029e3e.
Lycées bénéficiaires:
Lycée J. Moulin 1 rue Maréchal Foch Les Andelys
Lycée T. Corneille Av A. Maurois Barentin
Lycée E. Labbé 52 Av. A Briand Barentin
Lycée Jacquard 2 rue A. Bourdelle Barentin
Lycée A. Fresnel 14 rue K. Mercier Bernay
Lycée C. Ader Route de Rouen Bernay
Lycée P. Coubertin 130bis rue G. Clemenceau Bolbec
Lycée Curie 33 rue Calvaire Bolbec
Lycée Boismard rue E. Neuville Brionne
Lycée Hôtelier G. Baptiste Route de Duclair Canteleu
Lycée Vallé du Cailly rue Petit Aulnay Déville les Rouen
Lycée J. Ango 25 rue R. Lecoffre Dieppe
Lycée E. Dieppoise / cfa a. Voisin 2 rue Stalingrad Dieppe
Lycée du Golf Chemin du Golf Dieppe
Lycée P. Neruda Chemin des Bruyères Dieppe
Lycée F. Buisson 6 rue A. Houzeau Elbeuf
Lycée A. Maurois 1 rue Lorraine Elbeuf
Lycée Anguier place Gaston Leroux Eu
Lycée Senghor rue Canada Evreux
Lycée A. Hébert 1 Av. Guesclin Evreux
Lycée A. Briand 2 rue P. Sémard Evreux
Lycée M. Leroy 32 rue P. Brossolette Evreux
Lycée A. Conti 84 Quai G. Maupassant Fécamp
Lycée Descartes 1635 bd n. Mandela Fécamp
Lycée D. Debouteville rue A. Bertrand Forges Les Eaux
Lycée Galilée 461 rue Belbeuf Franqueville Saint Pierre
Lycée A. Malraux 59 Av. F. Mitterand Gaillon
Lycée Aragon 21 et 28 rue Vieille d'eragny Gisors
Lycée L. Michel 47 Route de Dieppe Gisors
Lycée F. Léger rue Coquereaux Gd Couronne
Lycée Val de Seine Av. G. Braque Gd Quevilly
Lycée F. De Grâce 16 rue de la Vallée Le Havre
Lycée François 1er 2 rue JP. Sartre Le Havre
Lycée J. Lecesne 33 rue de Fleurus Le Havre
Lycée C. Monet 267 rue F. Faure Le Havre
Lycée Lavoisier 51 rue Moteaux Le Havre
Lycée A. Perret Place R. Schuman Le Havre
Lycée/Cfa R. Schuman 51 avenue du 8 mai Le Havre
Lycée J. Siegfried B.P. 237 Le Havre
Lycée Porte Océane 44 rue E. Zola Le Havre
Cfa m. Genevoix 94 rue Colette Le Havre
Lycée G. Le Conquérant Allée Cote Blanche Lillebonne
Lycée Décretot 7 rue de la Gare Louviers
Lycée Le Fontenelles Chemin les Fontenelles Louviers
Lycée B. Palissy 5 sente aux Loups Maromme
Lycée J. Prevost Av. J Prévost Montivilliers
Lycée Georges Brassens Route de la Rocade Neufchâtel en Bray
Lycée J. Rostand Hameau Neufmesnil Offranville
Lycée Colbert 197 Av. Alliés Pt Quevilly
Lycée E. Lemonnier 57 Bd C. De Gaulle Pt Quevilly
Lycée J. Prévert 30 route St Paul Pont Audemer
Lycée/Cfa Risle Seine rue des Déportés Pont Audemer
Lycée P. Corneille 4 rue Maulévrier Rouen
Lycée Grieu Vallon Suisse 1av. 4 Cantons Rouen
Lycée de la Boulangerie 150 Bd de l'europe Rouen
Lycée J. D'arc rue Sainte Geneviève Du Mont Rouen
Lycée B. Pascale 5 rue Emmurées Rouen
Lycée C. St Saëns 22 rue St-Lo Rouen
Lycée/Cfa G. Flaubert 1 rue A. Dupuis Rouen
Lycée Le Corbusier rue de l'université Le Madrillet St Etienne du Rouvray
Lycée Côte d'albâtre 24bis rue Noroit St Valéry en Caux
Lycée Les Bruyères 67 Av. Des Canadiens Sotteville les Rouen
Lycée/Cfa M. Sembat 128 rue L. Salva Sotteville les Rouen
Lycée/Cfa Le Hurlevent 1 Av. J. Moulin Le Tréport
Lycée Marc Bloch 1 voie Bachelière Val de Reuil
Lycée Porte de Normandie Chemin de Poissonniers Verneuil sur Avre
Lycée G. Dumézil Route d'ivry Vernon
Lycée R. Queneau rue Docteur Zamenhof Yvetot
Erpd Pergaud Av. A. Briand Barentin
Erea m. Genevoix 94 rue Colette Le Havre
Erea f. Dolto 43 rue E. Tulloy Sotteville Les Rouen
Legta Chambray / cfa Gouville Damville
Lycée du Bois rue G. De Gaulle Envermeu
Legta/Cfa 6 rue Politzer Evreux
Lepa Pays de Bray Le Château Brémontier Merval
Lycée Agricole G. Martin / cfa agricole rue P. Corneille Le Neubourg
Lycée/Cfa Agricole Auzebosc Yvetot
Cfa Horticole de Seine-Maritime 1333 rue B. Thelu 76640 Fauville en Caux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 mai 2010.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif ou Président du Tribunal Administratif, 53, avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : 02 32 08 12 70. Fax : 02 32 08 12 71

VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .
Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
- déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet) ;
- recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
- recours administratif auprès du Président du Conseil régional ;
- recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " sa tropic Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 mai 2010

Mots déscripteurs
Informatique (matériel)

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
30Machines de bureau et matériel informatique