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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 92  (Hauts-de-Seine) Date de parution : 04/05/2015 Date de péremption : 22/06/2015 17:00:00
Annee : 2015 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 67798

affiches, dépliants et flyers à Villeneuve-La-Garenne 

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 92
Annonce No 15-67798
Fournitures

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Villeneuve-la-Garenne.
 Correspondant : M. Boulanger Alain-Bernard, Maire, hôtel de Ville - 28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne, tél. : 01-40-85-58-16, télécopieur : 01-40-85-58-59, courriel : yboudier@villeneuve92.com adresse internet : http://www.villeneuve92.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques, Collectivité territoriale.

Objet du marché : 
affiches, dépliants et flyers.

Catégorie de services : 
15.

CPV - 
Objet principal : 79800000.

Lieu de livraison : 
commune de Villeneuve-La-Garenne, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Code NUTS :
|FR105|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 


le présent marché a pour objet l'impression d'affiches, de dépliants et de flyers.

Les besoins à satisfaire sont tous précisément compris dans le cahier des charges (Document Unique Administratif).
Le présent marché est un marché de prestations de services homogènes à procédure dite " adaptée ", conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics (Décret no2006-975 en date du 1er août 2006 portant Code des marchés publics modifié).
Le présent marché ne comporte pas de lots ni de tranches. Il s'agit d'un marché unique.
le présent marché débutera à compter du 28 juillet 2015, après notification de celui-ci au titulaire par courrier en recommandé avec avis de réception pour la durée d'une année, éventuellement renouvelable trois fois de façon expresse, sans que sa durée totale n'excède quatre années, conformément à l'article 16 du Code des marchés publics

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
il s'agit d'un marché à bons de commande, édités en fonction des besoins des services de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics, avec les montants annuels suivants :
- pas de montant minimum annuel pour le marché ;
- montant maximum annuel du marché : 45 000,00 euros hors taxes.
le montant maximum annuel fixé au marché ne donnera aucun droit au titulaire et n'engagera en rien la Ville.

Estimation de la valeur (H.T.) :
entre 0 et 45 000,00 euros.

Nombre de reconductions éventuelles : 
3.

Des variantes seront-elles prises en compte:
oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
.
à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 27 juillet 2016.

Cautionnement et garanties exigés : 
aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne seront exigés dans le cadre du présent marché.
Aucune avance ne sera octroyée au titulaire, le montant minimum annuel du marché étant en effet inférieur à 50 000,00 euros hors taxes, conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics.
Il ne sera pas versé d'acomptes au titulaire dans le cadre du présent marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le marché sera financé sur les fonds publics de la ville de Villeneuve-La-Garenne (ressources budgétaires propres).
le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 en date du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de son Décret d'application no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et du Décret no 2013-269 précité.
lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi no 2013-100 en date du 28 janvier 2013 en question.
les prix du marché seront révisables selon les conditions fixées dans la cahier des charges (Document Unique Administratif).
Le comptable public assignataire des paiements est M. le Trésorier Principal de la Ville de Villeneuve-La-Garenne.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
le marché sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement solidaire d'opérateurs économiques.
En application de l'article 51-vi du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.
le Document Unique Administratif sera signé soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :
 français.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Conditions de participation : 

Critères de sélection des candidatures : 
les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de l'article 52 du Code des marchés publics.
Les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :
- défaut des pièces, visées dans le règlement de la consultation, des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis, datés et signés ;
- capacités professionnelles, techniques et financières insuffisantes au regard des prestations demandées au titre du marché.

Situation juridique - références requises : 
les candidats auront à produire les documents ci-après (ou équivalents). En cas de groupement, chaque membre devra produire lesdits (ou à donner accès auxdits) documents (ou équivalents):
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin ((ou) imprimé Dc1) portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;
- désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement);
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et, le cas échéant : Copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (formulaire Dc2, rubrique D2 ou équivalent) ; Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général - personne(S) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ", ou équivalent), joindre en annexe du Dc2 (ou équivalent) un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Capacité économique et financière - références requises : 
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières exercices disponibles " ou équivalent)

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 
présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2).
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé Dc2).
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références des prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Marché réservé : 
non.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - la qualité technique des prestations proposées : 60 %;
     - le prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
22 juin 2015, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
017-2015.

Renseignements complémentaires : 
le présent marché est un marché de prestations de services homogènes à procédure dite " adaptée ", conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics (Décret no 2006-975 en date du 1er août 2006 portant Code des marchés publics modifié).
Il s'agit d'un marché à bons de commande, édités en fonction des besoins des services de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics, avec les montants annuels suivants :
- pas de montant minimum annuel pour le marché ;
- montant maximum annuel du marché : 45 000,00 euros hors taxes.
le montant maximum annuel fixé au marché ne donnera aucun droit au titulaire et n'engagera en rien la Ville.
Le présent marché pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation avec l'ensemble, ou une partie, des soumissionnaires dans des conditions de très stricte égalité et de confidentialité.
La Ville pourraégalement solliciter une présentation de l'offre par courrier RAR et/ou par courriel.
Le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix, conformément à l'article 36 du décret no 2008-1355 en date du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du Plan de relance économique dans les marchés publics et modifiant le Code des marchés publics.
Les variantes sont autorisées. Les modalités précises de présentation des variantes sont décrites dans le règlement de la consultation.
La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché, s'agissant en effet d'un marché public de prestations de services.
conditions de remise des candidatures et des offres:
1- dépôt des candidatures et des offres par voie électronique:
les candidats qui le souhaitent peuvent déposer leur offre par voie électronique via le site :
http://www.achatpublic.com, qui dispose:
- d'un manuel d'utilisation téléchargeable;
- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 au prix d'un appel local en France métropolitaine).
les modalités précises de dématérialisation du cahier des charges sont décrites dans le règlement de la consultation.
les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont désignés dans le règlement de la consultation.
2- dépôt des candidatures et des offres sur support papier:
l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyé en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:
M. le maire de Villeneuve-La-Garenne - service Juridique - bureaux 228, 229 ou 230 - hôtel de Ville - 2e étage - 28, avenue de Verdun - 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE, ou déposés contre récépissé, du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h15 à 17 heures, à la même adresse.
l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat portera obligatoirement les mentions suivantes : " Marché à procédure adaptée - impression d'affiches, dépliants et flyers - ne pas ouvrir ".
Les candidatures et les offres ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière, et donc irrecevable.
dans le cas d'une transmission des candidatures et des offres par voie électronique, le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé Usb...) ou bien sur support papier.
conformément aux dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, les candidats remettront gratuitement et obligatoirement sous peine d'irrégularité, et donc de rejet de leur offre, au minimum un échantillon par type de document (affiches, flyers et dépliants) comme listé dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.).
Ils seront pris en compte pour départager les candidats sur le plan qualitatif.
les échantillons serontenvoyés, ou déposés contre récépissé, au plus tard à la date limite de dépôt des offres, à l'adresse suivante:
service Juridique - bureaux no228-229-230
28, avenue de Verdun
92 390 Villeneuve-La-Garenne
Horaires : 8h30-12 heures et 13h15-17 heures.
l'emballage extérieur portera les mentions suivantes : " Echantillons - impression d'affiches, dépliants et flyers - ne pas ouvrir ".
L'Analyse des offres, proprement dite, sera réalisée dans les conditions prévues aux articles 53-i et 53-ii du Code des marchés publics, en fonction des critères pondérés exposés ci-dessous, et par ordre décroissant d'importance :
- la qualité technique des prestations proposées (60 points) appréciée au regard des échantillons et du mémoire technique.
Chaque candidat sera noté selon les modalités suivantes :
60 points: excellent;
45 points: satisfaisant:
30 points: moyen;
15 points: insuffisant;
0 point: absence d'information.
- le prix des prestations (40 points), apprécié au regard des montants précisément portés par le candidat dans le Bordereau des Prix Unitaires (b.p.u.).

La note du candidat à propos de ce critère sera calculée au moyen de l'opération suivante : 40 *(Offre la plus basse/offre du candidat).
le candidat qui proposera l'offre la moins disante se verra attribuer le maximum de points, sous réserve que celle-ci ne soit pas déclarée anormalement basse dans les conditions prévues à l'article 55 du Code des marchés publics.
Les notes des autres candidats seront calculées en proportion.
l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie par le pouvoir adjudicateur à l'issue de l'analyse des offres.
- le présent marché est couvert par l'accord sur les Marchés Publics (Amp) ;
- il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du droit communautaire (marché public à bons de commande en droit interne français) ;
- le présent marché n'a pas de caractère périodique ;
- le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.
Il s'agit d'un avis obligatoire.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Le DCE peut être téléchargé directement, simplement et gratuitement à l'adresse http://www.villeneuve92.com, onglet " formalités et démarches ", " marchés publics" sous le numéro : 017 - 2015.
les formats des documents seront les suivants: Word, PDF et Excel. En cas de problème technique, contacter "Achatpublic.Com" ( 0892 23 21 20).
si le problème persiste, la demande de dossier peut être adressée au Service Juridique (indiquer les références du dossier et les coordonnées de la société):
- par courriel : yboudier@villeneuve92.com (indiquer les références du dossier et les coordonnées de la société) ;
- par voie postale : M. le maire de Villeneuve-La-Garenne - hôtel de Ville - service Juridique - bureaux 228, 229 ou 230 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne ;
- par télécopie au : 01.40.85.58.59 ;
- sur place : Bureaux 228, 229 ou 230 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 heures et de 13h15 à 17 heures).
les candidatures et les offres ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière, et donc irrecevable.

Date limite d'obtention
: 22 juin 2015, à 17 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
30 avril 2015.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
Service Communication.

 Correspondant : 
Mme CANTIN Françoise,  hôtel de Ville - 28, avenue de Verdun,  92390 Villeneuve-la-Garenne, , tél. : 01-40-85-57-22, , courriel : fcantin@villeneuve92.com,  adresse internet : http://www.villeneuve92.com .

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
Service Juridique - Bureau 228.

 Correspondant : 
M. Boudier Yoann,  hôtel de Ville - 28, avenue de Verdun,  92390 Villeneuve-la-Garenne, , tél. : 01-40-85-58-16, , télécopieur : 01-40-85-58-59, , courriel : yboudier@villeneuve92.com,  adresse internet : http://www.villeneuve92.com .

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
Service Juridique - Bureau 228.

 Correspondant : 
M. Boudier Yoann,  hôtel de Ville - 28, avenue de Verdun,  92390 Villeneuve-la-Garenne, , tél. : 01-40-85-58-16, , télécopieur : 01-40-85-58-59, , courriel : yboudier@villeneuve92.com,  adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_kGRsI59Lkk .

Instance chargée des procédures de recours : 
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-57, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-69 adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : 
Comité Consultatif Interdépartemental de Versailles de Règlement Amiable des Litiges 29, rue Barbet de Jouy 75007 Paris, tél. : 01-44-42-63-75, courriel : webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr, télécopieur : 01-45-55-47-02.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : 
Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-57, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-69 adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr .

 
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