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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 06/08/2015 Date de péremption : 22/09/2015 17:00:00
Annee : 2015 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 122593

assurance 'dommages aux biens et risques annexes' 2ème ligne pour les besoins du CAS-VP à Paris 


Département(s) de publication : 75
Annonce No 15-122593
 I.  II.  III.  IV.  VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP, 5 boulevard Diderot, Contact : service des finances et du contrôle, F-75589 Paris Cedex 12. E-mail :  casvp-did-sfc-cema@paris.fr . Fax (+33) 1 44 67 18 64.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://marches.maximilien.fr .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, Contact : service des Finances et du Contrôle, F-75589 Paris Cedex 12. Fax (+33) 1 44 67 18 64. Adresse internet : https://marches.maximilien.fr .
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, Contact : service des finances et du contrôle, F-75589 Paris Cedex 12. Fax (+33) 1 44 67 18 64. Adresse internet : https://marches.maximilien.fr .
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, Contact : service des Finances et du Contrôle, F-75589 Paris Cedex 12. Adresse internet : https://marches.maximilien.fr .
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Autre : Etablissement public local.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  assurance "dommages aux biens et risques annexes" 2ème ligne.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no6a Services financiers : a) services d'assurances.
  
  Code NUTS |FR10|.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  le Centre d'action Sociale de la Ville de PARIS (noté ensuite Casvp) procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance " Dommages aux biens 2ème ligne " qui constitue l'ensemble du marché.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  66515200.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  le contrat est souscrit à effet du 1er JANVIER 2016 pour une durée de 3 ANS avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er janvier.
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : non.
  
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
  En application de l'article 87 du Code des marchés publics, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euro(s) (H.T.) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance.
il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.
le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de l'établissement.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  La dépense généré par ce marché sera financée par les ressources propres du CASVP. Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre.
une même personne ne peut représenter plus d'un candidat.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
le niveau des capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat sera apprécié en fonction :
- des garanties professionnelles du candidat ;
- des garanties techniques du candidat ;
- des garanties financières du candidat.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants : 1)une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée (détail des attestations à fournir à l'article 6.3.2 du Rc); 2) Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ; 3) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 4) Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- le chiffre d'affaire des trois derniers exercices connus ou, si impossible, des éléments utiles à la démonstration de la capacité financière.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui .
Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
de même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
- la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir.
- attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles. les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24/12/2007 au regard des incidences économiques. note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée d'un coefficient 4. Pondération : 4.
     2. tarification; ce critère sera jugé sur la base de la prime (T.T.C.). le prix du marché étant un prix unitaire, le calcul de la prime (T.T.C.) sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue. l'offre "moins disante" obtiendra la note maximum. la note du critère prix sera arrondie à 2 chiffres après la virgule et affectée du coefficient de pondération. note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée d'un coefficient 3. Pondération : 3.
     3. modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire. ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion". note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée d'un coefficient 3. Pondération : 3.
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  CASVP_Cema2_Dommages_Biens.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 22 septembre 2015 - 17:00.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  22 septembre 2015 - 17:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Date : 25 septembre 2015 - 09:30.
  Lieu : centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  Concernant les candidatures : Le candidat devra impérativement fournir l'ensemble des pièces demandées à l'appui de la candidature. Sa participation à une autre procédure de marché organisé par le CASVP ne l'exempte pas de la fourniture de l'ensemble des pièces administratives demandées.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que celui-ci soit gratuit.
la présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
si cette situation se présentait, le CASVP pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.
les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet du cahier des charges.
l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une réponse incomplète constituera un motif d'élimination.
retrait du DCE par voie électronique: les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr
Retrait du DCE sur support papier: le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01.44.67.18.64. Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CASVP au Bureau 4425 - 5, bd Diderot - 75012 PARIS, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr
Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.
Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du règlement de consultation.
Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.
en cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.
Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.
les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule desmarchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
l'acte d'engagement et le Dc1 (ou lettre de candidature) devront impérativement êtres signés, électroniquement, le cas échéant. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé (électroniquement, le cas échéant), sera déclarée irrégulière.
pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1° l'acte d'engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement, et ses annexes :
-Annexe " convention de gestion " complétée, datée et signée.
-Annexe " attestation de la compagnie d'assurance "
2° Toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l'offre de l'assureur dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres.
3° Confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.
4° Un relevé d'identité bancaire;
les pièces no 1, 2, et 3 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.
De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 août 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail :  greffe.ta-paris@juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail :  greffe.ta-paris@juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  6 août 2015.
 
Mots déscripteurs
Assurance
 
Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
66Assurance