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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 61  (Orne) Date de parution : 06/08/2015 Date de péremption : 21/09/2015 12:00:00
Annee : 2015 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 122396

Délégation de service public de production et de distribution d'eau potable sous la forme juridique de l'affermage à Tinchebray 


Département(s) de publication : 61
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-122396
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
CDC DU CANTON DE TINCHEBRAY, 1 Place du Général Leclerc B.P. 23, à l'attention de M. Nury Jérôme, Président, 61800 Tinchebray. Tél. 02-33-64-25-52. E-mail :  cte.cne.tinchebray@wanadoo.fr . télécopieur 02-33-66-75-54.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cdcdupaysdetinchebray.fr .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public nationnal.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
dsp de production et de distribution d'eau potable sous la forme juridique de l'affermage.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
article L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
eau potable.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 11 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 1 place du général Leclerc B.P. 23, 61800 Tinchebray.
Code NUTS |FR253|.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
critères de sélection des candidatures :.

Section IV : Procédure

IV.3)Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 21 septembre 2015, à 12 heures.

Section V : Renseignements complémentaires

V.4)Date d'envoi du présent avis : 5 août 2015.
 
Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public
 
Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises