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La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Dès le 1er septembre 2026, toutes devront être en mesure de recevoir des factures électroniques — et les grandes entreprises comme les ETI de les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront pour l'émission au 1er septembre 2027.
Fini les PDF envoyés par e-mail : vos factures B2B devront transiter par une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFIP, dans un format structuré conforme (Factur-X, UBL ou CII).
Klekoon est cette plateforme, immatriculée par la DGFIP. Émettez, recevez et archivez vos factures électroniques en toute conformité, de la micro-entreprise à la grande société, sans complexité technique.
La définition de la facturation électronique dépasse une simple évolution technologique : c’est une transformation structurelle de la façon dont les entreprises françaises gèrent leurs échanges commerciaux. Elle concerne toutes les structures assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Bien anticipée, cette transition devient un véritable levier de performance.
Contrairement à une idée répandue, envoyer un PDF par e-mail ne constitue pas une facture électronique. La réforme est bien plus exigeante : une facture conforme doit réunir trois conditions cumulatives :
Les factures papier et les PDF classiques disparaîtront progressivement pour toutes les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les ventes aux particuliers (B2C), la facture papier reste autorisée, mais soumise à de nouvelles obligations de reporting.
À retenir : Une facture électronique conforme, ce n’est pas juste un fichier numérique, c’est un document structuré, transmis via un canal certifié, et tracé par l’administration fiscale.
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La réforme de la facturation électronique prévue pour 2026 répond à un double objectif, côté État comme côté entreprise.
Pour l’administration fiscale, l’enjeu central est la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an. En imposant la transmission systématique des données via des plateformes agréées, l’État obtient une visibilité en temps réel sur les transactions rendant la fraude structurellement plus difficile.
Pour votre entreprise, au-delà de la contrainte, la réforme est une opportunité concrète :
Le calendrier des dates d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique s’organise en plusieurs étapes progressives, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter aux nouvelles obligations.
L’obligation de recevoir des factures électroniques pour tous les assujettis à la TVA ; les grandes entreprises et ETI devront aussi émettre leurs factures ainsi que gérer les flux via PA.
👉 1er septembre 2027 :L’obligation d’émission s’étendront aux PME, TPE et micro-entreprises (auto-entrepreneurs inclus).
Entreprises concernées : toutes les entités assujetties à la TVA, société, TPE, auto-entrepreneur, associations soumises à la TVA, etc.
Les entreprises concernées par la facturation électronique regroupent toutes les entités assujetties à la TVA : sociétés, TPE, auto-entrepreneurs, associations soumises à la TVA, etc.
La facturation électronique s’étend progressivement à l’ensemble des entreprises françaises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026-2027. Elle concerne principalement les structures qui réalisent des opérations économiques assujetties à la TVA, avec des obligations adaptées selon leur taille et leur activité.
Toutes les entreprises établies en France qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent dans le périmètre de la facturation électronique, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services entre professionnels. Cela comprend notamment :
La Plateforme Agréée (PA) est bien plus qu’un simple outil d’envoi de factures. C’est le pivot central de votre conformité dans le nouveau dispositif, l’intermédiaire certifié entre votre entreprise, vos partenaires commerciaux et l’administration fiscale.
Dans le nouveau circuit, aucune facture B2B ne peut circuler entre un fournisseur et son client sans passer par une plateforme officiellement immatriculée par la DGFIP. Ce n’est pas un détail technique, c'est une obligation légale. Concrètement, la PA prend en charge l’intégralité du cycle de vie de votre facture:
La plateforme gère le flux complet de la facture, de l’émetteur au destinataire. Si votre client utilise un format différent du vôtre, la PA s’occupe de la conversion automatique (Factur-X, UBL, CII) sans que vous ayez à intervenir. Elle garantit l’intégrité des données à chaque étape.
Pour les opérations B2C ou internationales, la PA assure la transmission des données d’e-reporting à l’administration, une obligation distincte de l’e-invoicing, mais tout aussi encadrée.
À chaque facture émise, la PA extrait automatiquement les données requises par la DGFIP (identité des parties, montant HT, TVA applicable) et les transmet en temps réel. La conformité fiscale est gérée en arrière-plan, vous n’avez rien à faire.
La PA collecte et transmet les informations de règlement des factures, permettant à l’administration de croiser les données de facturation et les flux financiers réels. Votre suivi de trésorerie en sort également plus précis.
Toutes les plateformes agréées ne se valent pas. Au-delà de la conformité réglementaire minimum attendu, c’est la qualité d’intégration, la fiabilité technique et l’accompagnement qui feront la différence au quotidien. Klekoon est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFIP(consulter la liste officielle de toutes les plateformes PA), conçue pour s’adapter à votre environnement existant : ERP, logiciel comptable, flux EDI.
La réforme repose sur deux mécanismes distincts mais complémentaires : l'e-invoicing et l'e-reporting. Ensemble, ils permettent à l'administration fiscale d'avoir une vision complète et en temps réel de l'activité économique des entreprises françaises. Au cœur de ce dispositif : la Plateforme Agréée, qui orchestre l'ensemble des flux.
L’e-invoicing concerne toutes les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). C’est le cœur de la réforme. Le circuit fonctionne ainsi :
Fournisseur → SA Plateforme Agréée → Plateforme Agréée du client → Client
Ce qui change fondamentalement : L’envoi direct par e-mail n’est plus conforme toute facture doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée.
L’e-reporting est souvent mal compris : il ne concerne pas les factures entre entreprises françaises, mais tout ce qui est en dehors du périmètre de l’e-invoicing, ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales.
Deux types de données sont concernés :
Si vous utilisez un logiciel de facturation électronique adapté, cette transmission est entièrement automatique. Vous continuez à facturer vos clients particuliers comme aujourd’hui, c’est votre plateforme qui se charge de la remontée périodique des données vers le fisc.
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Le Portail Public de Facturation (PPF) est désormais recentré sur deux rôles : la gestion de l’annuaire central et la transmission des données à l’administration. Il ne permet plus l’échange direct de factures entre entreprises. Toute la gestion opérationnelle des flux repose donc sur les Plateformes PDP de facturation électronique, aujourd’hui appelées Plateformes Agréées privées.
⚠️ À noter : le terme "PDP" (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l’ancienne appellation, désormais remplacée officiellement par "Plateforme Agréée (PA)", mais les missions restent identiques.
La PA est le chef d’orchestre de votre conformité : elle gère simultanément l’e-invoicing, l’e-reporting et la transmission des données de paiement, le tout de manière automatisée, sans alourdir le travail de vos équipes.
La réforme introduit quatre obligations légales distinctes, avec un calendrier précis et des sanctions financières réelles en cas de manquement. Voici ce que vous devez absolument connaître.
Selon la nature de vos transactions et la taille de votre entreprise, vous serez soumis à tout ou partie des exigences suivantes :
C'est l'obligation universelle : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France devra être techniquement capable de recevoir des factures au format électronique via une Plateforme Agréée. Aucune exception, aucune taille d'entreprise dispensée. Si vous n'avez pas désigné de PA à cette date, vous êtes hors conformité.
L'obligation d'émission suit un calendrier progressif, calé sur la taille de l'entreprise :
👉 Échéance - 1er septembre 2026 : Grande entreprise et ETI
👉 Échéance - 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises
Cette obligation s'applique à toutes les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties à la TVA) ainsi qu'aux marchés publics (B2G).
Si une partie de votre activité concerne des particuliers (B2C) ou des clients étrangers, vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données clés de ces transactions même si elles ne font pas l’objet d’une facture électronique. Il s’agit d’un flux de données périodique, distinct de la facture elle-même, mais tout aussi encadré.
Pour toutes les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (principalement les prestations de services), vous devrez également transmettre les données de règlement à l'administration qu'une facture électronique ait été émise ou non. Date de paiement, montant, mode de règlement : rien n'échappe au dispositif.
| Manquement | Sanction | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Absence de PA en réception | 500 € après mise en demeure de 3 mois | Évolutif |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € / an |
| Données de transaction ou paiement non transmises | 500 € par transmission manquante | 15 000 € / an |
À savoir : au-delà des amendes spécifiques à la réforme, le non-respect des obligations de facturation peut exposer votre entreprise à des pénalités allant jusqu’à 75 000 € (entreprise individuelle) et 375 000 € (société), voire le double en cas de récidive.
Une tolérance existe pour les premières infractions : aucune amende n’est appliquée si c’est votre première infraction sur les 3 dernières années civiles, à condition que la situation soit régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. Cette mesure de tolérance pour première infraction est précisée par l’administration
Notre conseil : Ne jouez pas la montre. Les sanctions financières ne sont que la partie visible du risque. Un fournisseur non conforme peut se voir refuser le traitement de ses factures par ses clients équipés, avec des conséquences directes sur votre trésorerie et vos délais de paiement.
La réforme entre en vigueur dès septembre 2026. Ce n’est pas une échéance lointaine, c’est maintenant qu’il faut s’organiser. Voici les 4 étapes pour aborder cette transition sans stress, sans blocage de dernière minute, et sans risque de pénalité.
Identifiez vos types de clients et fournisseurs (B2B, B2C, international), vos formats actuels (PDF, Word, logiciel dédié) et les personnes impliquées. Cette cartographie conditionne tous vos choix techniques et organisationnels, une heure investie ici vous évitera des semaines de corrections.
Sans PA désignée à cette date, vous ne pourrez pas recevoir de factures électroniques, vous serez immédiatement hors conformité.Choisissez votre plateforme en vérifiant la compatibilité avec vos formats, les capacités d’intégration ERP/logiciel, la qualité de l’accompagnement et le statut DGFIP officiel.
Vérifiez que votre logiciel de facturation génère les formats structurés requis (Factur-X en priorité) et qu’il se connecte à votre PA via API ou SFTP. C’est aussi le moment idéal pour réviser vos flux comptables avec votre expert-comptable et éliminer les doubles saisies.
À partir de septembre 2026, vous gérerez en parallèle des factures électroniques et des formats traditionnels. Définissez un circuit clair pour chaque type, maintenez une vue unifiée de trésorerie et recalibrez votre rythme avec votre cabinet comptable pour éviter tout retard de traitement.
L’objectif final : Que la facturation électronique devienne, en quelques semaines, un réflexe naturel dans votre gestion quotidienne — et non une contrainte permanente. Avec Klekoon à vos côtés, vous ne faites pas cette transition seul.
Choisir Klekoon, c’est bénéficier d’une plateforme complète, intuitive et conforme,pensée pour simplifier la facturation électronique au quotidien.
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Klekoon se positionne comme une plateforme agréée facturation électronique pensée pour les réalités des entreprises françaises :
centralisez factures, clients, paiements, archives accessible facilement, même pour une TPE.
de l’auto-entrepreneur à la grande entreprise, avec des fonctionnalités ajustées selon vos besoins.
gestion cohérente, visibilité globale, archives sécurisées.
commerciaux, financiers, marketing tout le monde travaille sur la même plateforme.
compatible avec votre écosystème (ERP, CRM, comptabilité), évolutif selon votre croissance.
Pour information : Klekoon ne se contente pas de répondre à l’obligation légale c’est un levier de productivité, de simplification et de croissance.
Pour accompagner les entreprises dans leurs échanges au-delà des frontières françaises, Klekoon est membre du réseau Peppol, l’infrastructure européenne de référence pour la facturation électronique internationale.
Grâce à cette interconnexion, les entreprises utilisant Klekoon peuvent :
L’intégration au réseau Peppol permet ainsi à Klekoon de proposer une plateforme de facturation électronique évolutive, adaptée aussi bien aux obligations françaises qu’aux échanges internationaux.
La veille s'adresse aux entreprises qui recherchent une solution complète et efficace pour la gestion en ligne des marchés publics. Nous détectons quotidiennement de nouvelles opportunités d'affaires, tout en vous permettant de réduire les coûts de prospection commerciale. Ainsi, gagnez en productivité, et concentrez-vous sur le pilotage et suivi de votre activité commerciale.
Développez vos connaissances théoriques, pratiques, et maîtrisez le processus de la commande publique, en vous tournant vers nos formations. Régulièrement mises à jour en fonction des dernières tendances et des nouvelles réglementations, ces formations simples et accessibles à tous vous permettent d'aborder les appels d'offres de marchés publics avec sérénité.
Le certificat électronique de signature Certinomis (RGS**, eIDAS) avec délivrance des codes d'accès en face-à-face strict est destiné aux entreprises privées et aux établissements publics. Il est l'équivalent numérique de la signature manuscrite et son rôle est de permettre l'authentification du signataire et de garantir l'intégrité du document pour tous types d'échanges dématérialisés.
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre obligatoirement.
Les PME et micro-entreprises seront soumises à l’obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.
Cette réforme vise à moderniser les échanges B2B et à renforcer le contrôle de la TVA via la transmission automatisée des données à l’administration fiscale.
La réforme concerne l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA réalisant des transactions B2B domestiques.
Cela inclut les grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises.
En plus de l’émission obligatoire des factures électroniques selon le calendrier prévu, toutes devront transmettre certaines données de transactions via le e-reporting, notamment pour les opérations B2C ou internationales.
L’objectif est d’uniformiser les échanges et d’améliorer la transparence fiscale.
Une facture électronique, dans le cadre de la réforme 2026, ne se limite pas à un simple PDF envoyé par e-mail.
Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatisé par les systèmes comptables et fiscaux.
Les formats autorisés incluent notamment Factur-X, UBL et CII.
Ces formats permettent l’extraction automatique des données et leur transmission au Portail Public de Facturation (PPF), garantissant conformité et traçabilité.
Le e-reporting correspond à la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction qui ne relèvent pas directement de la facture électronique B2B domestique.
Cela concerne notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales.
Les entreprises devront transmettre ces informations via une plateforme agréée ou le Portail Public de Facturation.
Ce dispositif permet un suivi quasi en temps réel de la TVA collectée et renforce la lutte contre la fraude fiscale.
Une Plateforme Agréée (PA) est un intermédiaire certifié par l’administration fiscale pour gérer les flux de facturation électronique.
Elle assure l’émission, la réception, la conversion des factures dans les formats réglementaires et la transmission des données fiscales au PPF.
Elle joue également un rôle clé dans la gestion des statuts de facturation (déposée, rejetée, payée…) et dans le respect des obligations de e-reporting.
Son intervention garantit la conformité réglementaire et la sécurisation des échanges.
Pour anticiper la réforme, il est recommandé d’évaluer son système de facturation actuel, d’identifier les adaptations nécessaires et de choisir une solution compatible avec les exigences réglementaires.
La mise en conformité implique notamment la gestion des formats structurés, l’automatisation des flux et la connexion à une plateforme agréée.
Aticiper dès maintenant permet d’éviter une mise en conformité précipitée et de transformer cette obligation légale en opportunité d’optimisation administrative et comptable.
Parce que Klekoon est une plateforme agréée, conforme à la réforme, mais aussi un outil moderne, collaboratif, centralisé et évolutif — c’est plus qu’un simple changement de format : c’est une optimisation complète de votre facturation, de votre trésorerie, de votre organisation
L’annuaire des destinataires est le répertoire national du Portail public de facturation (PPF) qui référence, pour chaque entreprise, sa Plateforme Agréée et ses adresses de réception des factures électroniques. Lorsqu’une facture est émise, la plateforme consulte cet annuaire pour l’acheminer vers le bon destinataire. Klekoon se charge de l’inscription et de la mise à jour de ces informations pour ses clients.
